Emplois débutants pour les jeunes

En 2018, les emplois débutants ont été lancés afin de rendre l’embauche des jeunes faiblement qualifiés plus attrayante. Sous certaines conditions bien spécifiques, l’employeur peut payer à un jeune de 18, 19 ou 20 ans, pour un emploi débutant, un salaire brut réduit. Outre ce salaire diminué par l’employeur, un supplément compensatoire doit être payé.

L’une ou l’autre chose s’est toutefois avérée irréalisable. Avec la publication des dispositions sociales du jobdeal, les éclaircissements nécessaires ont été publiés. Depuis le 1er mars 2019, les jeunes travailleurs sans expérience remplissant toutes les conditions peuvent être embauchés avec un salaire débutants.

L’embauche des jeunes sans expérience professionnelle

Le régime peut uniquement être appliqué pour les jeunes sans expérience professionnelle. Pour ce faire, on vérifie l’importance des prestations de travail dans une période de référence de 4 trimestres avant le début de l’occupation. Le jeune ne sera plus pris en considération s’il a eu une occupation complète plus importante que les 4/5 d’une occupation à temps plein, durant deux trimestres sur les quatre.

Le jeune doit s’être inscrit comme demandeur d’emploi avant son embauche.

!!! Au moment où l’employeur effectue la Dimona pour le travailleur concerné, une confirmation explicite suivra pour savoir si le travailleur peut être considéré comme “nouveau travailleur sans expérience professionnelle”.

Le jeune doit être engagé avec un contrat de travail à mi-temps au moins. Ce contrat doit absolument mentionner que l’employeur réduit le salaire minium normal en vigueur, en application des dispositions en matière de salaires des débutants. En outre, l’employeur paiera un supplément net pour chaque mois pour lequel il réduit le salaire.

En pratique:

Le contrat mentionne donc le salaire minimum normal applicable

et

une mention obligatoire. Voici un exemple d’une telle mention : “L’employeur réduira le salaire minimum applicable conformément aux dispositions légales concernant les salaires des débutants. Le travailleur recevra de l’employeur, un supplément net en compensation, pour chaque mois que le salaire est réduit.”

Veuillez tenir compte du fait que le jeune occupé dans un emploi débutant durant les 12 premiers mois avec maintien de salaire, peut s’absenter pour se rendre à des entretiens d’embauche et qu’il peut résilier le contrat de travail avec un préavis de 7 jours.

Le régime peut en outre uniquement être appliqué pour les employeurs du secteur privé qui

• Payent les jeunes au salaire minimum

• Et à condition qu’aucun salaire minimum sectoriel ne soit prévu pour l’occupation des jeunes (l’existence éventuelle d’un salaire étudiants ne représente pas d’obstacle)

Le salaire horaire brut réduit

Le salaire brut est respectivement de

• 18% (jusqu’au mois durant lequel le jeune atteint l’âge de 19 ans inclus);

• 12% (jusqu’au mois durant lequel le jeune atteint l’âge de 20 ans inclus) ou

• 6% (jusqu’au mois durant lequel le jeune atteint l’âge de 21 ans)

Plus bas que le salaire minimum sectoriel ou le RMMMG. (Revenu minimum mensuel moyen garanti)

La législation précise clairement les éléments de salaire qui peuvent être réduits. Le jeune conserve en outre son droit au sursalaire pour les heures supplémentaires, les chèques repas et les éco-chèques, les indemnités de déplacement, les cadeaux …

Pour ces jeunes en question, il est possible d’octroyer un salaire réduit de débutant mais ce n’est pas une obligation.

Veuillez noter que l’employeur doit payer au moins le salaire minimum au travailleur dès qu’il atteint l’âge de 21 ans.

Supplément compensatoire

Un supplément compensatoire doit être payé par l’employeur. Ce supplément est la différence entre le salaire net calculé sur la base du salaire brut réduit et le salaire net calculé sur la base du salaire brut non réduit. 

Pour les ouvriers, un supplément majoré est d’application (car le supplément compensatoire n’est pas octroyé par l’employeur sur le pécule de vacances qui est payé par la caisse de vacances).

Ce supplément est exonéré des cotisations de sécurité sociale et n’est pas imposable. L’employeur peut en outre récupérer ce supplément via une dispense de versement du précompte professionnel. 

Dispense de versement du précompte professionnel

Afin d’intervenir dans les frais des suppléments compensatoires payés par l’employeur, une nouvelle dispense de versement du précompte professionnel a été instaurée. L’employeur peut déduire le montant des suppléments compensatoires payés du précompte professionnel dû, du mois concerné. Un solde éventuel peut être transféré au (x) mois suivant (s) appartenant à la même année calendrier.

Les suppléments compensatoires déduits du précompte professionnel ne sont pas déductibles en tant que frais professionnels pour l’employeur. Dans un cas exceptionnel qu’une partie des suppléments nets alloués ne pourrait pas être comptabilisée avec le précompte professionnel dû, cette partie deviendrait alors déductible.

Source : Loi du 7 avril 2019 concernant les dispositions sociales du jobdeal, M.B. 19/04/2019 ; A.R. modifiant l’article 51 et 52bis de l’A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.