Feuille de renseignements - déclaration électronique obligatoire

Depuis 2016, il est obligatoire de déclarer électroniquement certains risques sociaux.

A partir du 01/07/2019, l’obligation sera élargie à la feuille de renseignements pour l’incapacité de travail. Cette déclaration ne pourra donc plus être effectuée sur papier. 

Cela concerne le “scenario 1 pour le secteur Allocations”, communément appelé “feuille de renseignements”. 

  • Déclaration d’incapacité de travail;

  • Repos de maternité ;

  • Ecartement complet du travail comme mesure de protection de maternité;

  • Ecartement partiel du travail comme mesure de protection de maternité, converti en congé de maternité;

  • congé de paternité ou congé de naissance;

  • congé d’adoption ou congé d’accueil. 

A partir du 01/01/2020, l’attestation de reprise du travail (scenario 6-allocations) sera elle aussi uniquement électronique. A partir du 01/07/2020, elle sera également élargie à la déclaration mensuelle pour travail adapté. 

Si vous faites appel à nos services pour remplir la feuille de renseignements, vous ne devez rien entreprendre.

 

An Wuytack