Obligation d'information dans le cadre des assurances hospitalisation collectives
De nombreuses entreprises octroient une assurance hospitalisation collective à leurs collaborateurs.
Dans certains secteurs, une police d’assurance hospitalisation collective est offerte à tous les travailleurs occupés dans le secteur concerné (ex. la CP 124, 140.03, …). La prime est perçue via les cotisations sociales payées par l’employeur. De nombreuses entreprises offrent également l’avantage d’une police d’assurance collective, d’après les conditions définies au niveau de l’entreprise.
Il existe de nombreuses différences dans les polices d’assurance proposées. Chaque police doit être passée en revue afin d’examiner quels types d’avantages et d’interventions sont proposés.
Un avantage salarial alternatif
En principe, les contributions payées par l’employeur à la compagnie d’assurance, dans le cadre de l’assurance hospitalisation conclue au profit des travailleurs et/ou des dirigeants d’entreprise sont un avantage social exonéré d’impôts. Les prestations payées par la compagnie d’assurance à l’acquéreur font en principe partie des avantages sociaux exonérés d’impôts.[1]
Les primes payées par la société ne sont pas des frais déductibles pour la société.[2]
L’ONSS accepte que les primes payées par un employeur à une compagnie d’assurances soient exclues du calcul de base pour les cotisations de sécurité sociale. Les compensations ou les prestations payées par l’assureur sont également exclues de la rémunération si elles constituent un complément à un avantage social octroyé pour les différentes branches de la sécurité sociale.[3]
Obligation d’information relative à la continuité individuelle
La Loi Verwilghen prévoit que toute personne affiliée à une assurance collective a droit à une base individuelle de continuité en cas de perte de l’avantage de l’assurance collective. C’est le cas lors d’une sortie de service mais aussi en cas d’absence prolongée au travail (en fonction de la police sous-jacente concrète) (ex. crédit-temps, maladie de longue durée, …).
La loi prévoit comme condition que le travailleur ait été affilié sans interruption durant les deux années précédant la fin de la convention collective, à un ou plusieurs contrats successifs d’assurance maladie, proposés par une compagnie d’assurance. Les caisses publiques d’assurance maladie ne sont pas prises en considération.
L’employeur est tenu d’informer l’assuré principal de la possibilité d’une continuité individuelle, au plus tard 30 jour après la perte d’affiliation à une police d’assurance collective. L’employeur doit communiquer la date exacte de la perte d’assurance ainsi que le délai durant lequel il lui est possible d’exercer son droit à la continuité.
Afin de pouvoir démontrer que vos obligations ont été remplies, nous vous conseillons d’envoyer des courriers recommandés pour la remise du document signé pour bonne réception.
Obligation d’information relative au préfinancement
En tant qu’employeur vous êtes en outre tenu d’informer les travailleurs sur la possibilité d’un préfinancement. Cela signifie la possibilité d’un financement d’une continuité individuelle suite à une sortie de service. Au moment où le travailleur commence à financer individuellement les primes, il paiera celles-ci en fonction de l’âge auquel il est entré dans le système de police collective. …
[1] Article 38§2 CIR 1992
[2] Article 53,21°, article 53,14° et art. 195 §1 CIR
[3] Art. 19 de l’A.R. du 28 novembre 1969; art. 2 Loi du 12 avril 1965