Introduction de la feuille de prestation journalière numérique

Le 24 septembre dernier, une convention collective a été conclue au sein de la sous-commission paritaire 140.03 pour le transport et la logistique pour compte de tiers, relative à la numérisation de la feuille de prestation journalière.

La cct permet aux employeurs de transmettre la feuille de prestation journalière aux travailleurs à condition qu’ils aient donné leur autorisation au préalable. Il n’est pas question d’obligation, le travailleur peut toujours opter pour la déclaration papier.

L’envoi de la version numérique a lieu via une plateforme numérique interne ou externe qui doit d’abord être présentée en commission paritaire qui statuera sur son approbation après examen aux conditions suivantes:

-        le travailleur doit recevoir une notification lorsque la nouvelle feuille de prestation numérique est disponible;

-        que l’identification du travailleur soit effectuée via un système verrouillé dans lequel les identifiants sont liées de façon unique au travailleur;

-        une signature sécurisée mais simple, par le travailleur, via la plateforme doit être possible; 

-        tant l’employeur que le travailleur doivent pouvoir formuler des remarques;

-        un système de rappel intervenant lorsque le travailleur n’aura pas signé sa feuille de prestation dans les 7 jours après sa réception doit être mis en place;

Le fait de placer le document sur la plateforme numérique vaut comme signature par l’employeur mais ne compte pas comme accord tacite du travailleur. La signature électronique du travailleur est toujours requise.

Pour l’instant, aucune plateforme n’ a encore été reconnue par la  sous-commission paritaire. La cct entrera en vigueur à partir du premier janvier 2021.

Paycover asbl a déjà pris contact avec un développeur de logiciels afin de rendre ceci également possible. Plus d’informations à ce sujet suivront.