Organisation du travail- Chômage de crise-Dispense du précompte professionnel- Congés annuels – Accident du travail- Maladie professionnelle- Garde d’enfants …

Organisation du travail à partir du 19 octobre 2020

Le télétravail est la règle dans toutes les entreprises pour tous les membres du personnel dont la fonction s’y prête, dans la mesure où la continuité du fonctionnement de l’entreprise, des activités et des prestations de service le permettent. Des retours bien organisés dans l’entreprise sont autorisés, tout en respectant les prescriptions sanitaires.

Si le télétravail n’est pas appliqué, les mesures de prévention adéquates doivent être prises afin de garantir la distanciation physique et offrir un niveau maximum de protection.

Les commerces, les entreprises et les services publics et privés essentiels pour la protection des intérêts vitaux de la Nation et les besoins des producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de marchandises, les travaux et services essentiels pour l’activité de ces entreprises et de ces services, doivent appliquer les mesures de distanciation physique tant que faire se peut.

Chômage de crise employés- cct n° 148

Depuis le 1er septembre 2020, seules quelques entreprises lourdement touchées peuvent encore faire appel au chômage temporaire pour force majeure. Les autres employeurs doivent faire appel au système de chômage de crise.

La possibilité d’introduire le régime de chômage de crise vaut uniquement pour les entreprises en difficultés. Ce sont des entreprises qui:

ont soit enregistré une diminution substantielle du chiffre d’affaires ou de la production d’au moins 10 % par rapport au chiffre d’affaires ou de la production lors d’un des quatre trimestres précédant la demande, par rapport au même trimestre d’une des deux années calendrier précédant la demande.
ont soit utilisé le chômage économique pour ouvriers à maintes reprises (au moins 10% du nombre global de jours communiqués à l’ONSS durant le trimestre précédant la demande);
ont soit connu une baisse significative de leurs commandes (au moins 10% de diminution des commandes durant l’un des quatre trimestres précédent la demande, par rapport au même trimestre d’une des deux années calendrier précédant la demande);
ont soit reçu la reconnaissance du ministre de l’emploi comme entreprise en difficultés sur la base de circonstances imprévues, qui à court terme ont mené à une baisse significative du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.

Suite à la conclusion de la cct (supplétive) n° 148, la procédure a été simplifiée; le fait étant que celle-ci prend tout de même du temps.

Dispense du précompte professionnel pour cause de COVID- 19

Précédemment, nous vous avions informés de l’introduction d’une dispense temporaire du versement du précompte professionnel pour les employeurs qui, depuis la mi-mars jusque fin mai ont dû demander le chômage temporaire pendant une période ininterrompue de 30 jours calendrier.

Cette mesure fiscale s’avère toutefois inapplicable à cause de bon nombre de zones d’ombre. Un Arrêté royal a clarifié un certain nombre de questions techniques. Malheureusement tout n’est pas encore clair pour autant.

Congés annuels – Assimilation du chômage temporaire pour force majeure

Après l’assimilation de la période du 1er février au 30 juin pour le décompte des vacances annuelles, la période du 1er juillet au 31 août inclus a également été assimilée.

Il est possible qu’une assimilation supplémentaire soit accordée... avec ou sans compensation de la part des autorités peut être donnée.

COVID 19- Accident du travail et maladie professionnelle

Le COVID- 19 peut être reconnu comme accident du travail moyennant le respect de ces quatre conditions simultanément:

- un incident soudain,

- qui a provoqué un traumatisme,

- survenu durant,

- et du fait de l’exécution du contrat de travail.

La victime doit apporter la preuve de l’incident soudain, du traumatisme et du fait qu’elle était en train d’exécuter son contrat de travail et qu’elle était donc sous l’autorité de l’employeur au moment de l’incident. Si ces trois éléments sont démontrés, le traumatisme est supposé être lié à l’accident et qu’à cause de l’exécution du contrat de travail, cet événement soudain s’est produit, sauf si l’assureur juridique puisse réfuter une de ces présomptions.

Nous nous permettons de rappeler que l’employeur doit effectuer une déclaration d’accident du travail auprès de son assureur.

Le COVID- 19 est reconnu comme maladie professionnelle pour:

- les travailleurs dans les soins de santé qui courent un risque sensiblement plus élevé de contamination au virus (code de maladie professionnelle 1.404.03);

- les travailleurs actifs dans les secteurs cruciaux et les services essentiels et qui y ont travaillé durant la période du 18 mars au 17 mai 2020 inclus (code de maladie professionnelle 1.404.04).

Les travailleurs peuvent également demander une indemnisation auprès de la Fedris mais devront prouver qu’il a contracté cette maladie directement lors de l’exécution de leur activité professionnelle.

www.fedris.be

Chômage temporaire pour garde d’enfants

Le travailleur a le droit de s’absenter du travail sans maintien de salaire, lorsque:

- un enfant mineur avec qui il cohabite ne peut pas se rendre à la crèche ou à l’école parce que la crèche, l’école ou une partie de celle-ci est fermée suite au coronavirus ;

- un enfant handicapé dont il a la charge, quel que soit l’âge de l’enfant, ne peut pas se rendre au centre d’accueil pour personnes avec un handicap parce que le centre est fermé suite au coronavirus

Le travailleur peut rester absent aussi longtemps que son enfant ne peut pas retourner à la crèche, à l’école ou au centre d’accueil pour personnes avec un handicap. Le travailleur avertira immédiatement son employeur et lui fournira une attestation.

Le travailleur a droit à des allocations de chômage temporaire pour force majeure ainsi qu’un supplément de 5,63€ par jour de chômage.

www.onem.be

Chômage temporaire et pension

Les pensionnés qui ont reçu une allocation de chômage temporaire ne devaient pas effectuer de déclaration pour celle-ci jusqu’au 31 août 2020. Celle-ci n’avait pas d’incidence sur les allocations de chômage jusqu’au 31 août.