Mesures visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques – mesures de prévention- congé parental Corona

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n°14 a pour objectif de garantir la bonne organisation dutravail et de l’occupation dans les services essentiels durant l’épidémie de COVID-19. 

A moins qu’elles ne soient mentionnées autrement, ces mesures sont uniquement d’application pour les secteurs critiques. Il s’agit des entreprises et des institutions appartenant aux secteurs cruciaux et des services essentiels. Ils sont spécifiés dans une liste. Cela concerne entre autres le transport national et international et la logistique, les commerces et les entreprises intervenant dans le cadre de la chaîne agroalimentaire, la nourriture pour animaux, l’industrie alimentaire, l’agricuture et le jardinage, les entreprises actives dans le secteur du nettoyage, l’entretien et la réparation des secteurs cruciaux et des services essentiels, … .  

Nous souhaitons également vous informer sur la reprise totale des activités.

En outre, nous souhaitons également vous informer sur le congé parental corona.

Vous trouverez ci-dessous une petit aperçu des mesures. 

Augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires

Du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 inclus, pour les secteurs critiques, le nombre d’heures supplémentaires volontaires aura atteint le nombre de 220 heures. 

 Ces heures supplémentaires volontaires:

  • ne donnent pas droit à un sursalaire;

  • ne sont pas dispensées des cotisations de sécurité sociale;

  • ne sont pas imposables chez le travailleur;

  • ne doivent pas être récupérées;

  • n’entrent pas en considération pour le respect de la limite interne;

  • doivent être prestées pendant la période allant du 1er avril au 30 juin 2020.

Une convention doit être signée entre l’employeur et le travailleur confirmant l’accord du travailleur avant de prester les heures supplémentaires volontaires.

Possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs

La loi sur les contrats de travail stipule que quand les parties ont conclu différents contrats de travail à durée déterminée successifs sans interruption, ils sont sensés mener à un contrat de travail à durée indéterminée pour le travailleur, sauf lorsque l’employeur peut prouver que ces contrats étaient justifiés à cause de la nature du travail ou pour d’autres raisons légales.

Dans les secteurs critiques, on peut néanmoins conclure des contrats à durée déterminée successifs sans que ceux-ci ne mènent à un contrat à durée indéterminée par la suite, durant la période du 1er avril au 30 juin 2020.

Les contrats de travail à durée déterminée doivent être conclus pour au moins sept jours.

Elargissement du travail d’étudiant

Les heures prestées par un étudiant au deuxième trimestre de 2020 ne sont pas pris en compte pour le calcul du quota annuel de 475 heures, et ce indépendamment du secteur dans lequel est occupé l’étudiant.

Mise à disposition de travailleurs

La mise à disposition de travailleurs est en principe interdite. Une exception temporaire est touefois prévue du 1er avril au 30 juin 2020 pour les secteurs en crise. 

Il est autorisé pour les employeurs de mettre des travailleurs fixes à disposition d’un utilisateur appartenant aux secteurs en crise afin d’aider l’entreprise de l’utilisateur à maintenir la tête hors de l’eau suite à l’épidémie de COVID-19.

Un certain nombre de conditions sont en vigueur pour cette forme particulière de mise à disposition.  Le travailleur doit entre autres être entré en service avant le 10 avril 2020 et les conditions doivent être fixées par écrit au préalable. L’utilisateur est solidairement responsable du paiement des cotisations sociales. Aucune autorisation préalable du service d’inspection sociale n’est requise.

Occupation des demandeurs d’asile

Les demandeurs d’asile ont obtenu l’autorisation de travailler, si 4 mois après l’introduction de leur demande, ils n’ont pas reçu la décision du Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides,. Ils peuvent donc être occupés à partir de ce moment-là.

La dérogation est valable indépendamment du secteur dans lequel le demandeur d’asile sera occupé. L’employeur doit garantir l’accueil du demandeur d’asile. 

Occupation temporaire dans les secteurs essentiels

Quelques mesures supplémentaires pour les secteurs essentiels sont en vigueur pendant la période allant du 1er avril 2020 au 31 mai 2020.

Les secteurs cruciaux se limitent aux commissions paritaires suivantes:

  • CP 144 pour autant que le travailleur soit uniquement occupé dans les installations de l’employeur;

  • CP 145 avec une exception pour le secteur implantation et entretien des parcs et jardins;

  • CP 146;

  • CP 322 pour autant que l’intérimaire soit occupé chez un utilisateur dans un des secteurs susmentionnés. 

Un travailleur en congé suite à un crédit-temps, une interruption de carrière ou à un congé thématique peut suspendre temporairement une interruption en cours du contrat de travail ou une diminution des prestations de travail, et être occupé temporairement chez un autre employeur appartenant à un secteur essentiel durant la durée de l’interruption du contrat de travail ou de la diminution des prestations de travail. L’ONEM doit être prévenu par le travailleur.

En outre, les chômeurs temporaires et les chômeurs avec complément d’entreprise peuvent reprendre le travail dans un secteur crucial avec maintien de 75 % de leur allocation de chômage.

Mesures de prévention contre le Covid-19 

Les partenaires sociaux ont élaboré ensemble un Guide générique  afin de contrer la propagation du COVID- 19 au travail. Le guide comprend un certain nombre de mesures de prévention concrètes afin que les travailleurs puissent aller /retourner travailler de la manière la plus sûre possible. Certains secteurs ont déjà fait des recommandations adaptées à ces derniers. Pour ce faire, le secteur transport a élaboré des mesures de prévention spécifiques. La déclaration sectorielle répond à un certain nombre de problématiques concrètes.

Congé parental Corona

Une nouvelle forme de congé parental a été élaborée pour aider les travailleurs durant cette pandémie.

Le congé parental Corona est seulement possible sous la forme de:

  • une diminution des prestations de travail d’1/5 pour les travailleurs à temps plein ;

  • une diminution à mi-temps pour un travailleur à temps plein ou à temps partiel travaillant au moins à ¾ temps.

Les conditions suivantes sont d’application:

  • avoir un enfant de moins de 12 ans (la réglementation n’est pas limitée aux parents célibataires);

  • être lié par un contrat de travail chez l’employeur depuis au moins un mois;

  • le droit doit être exercé dans la période à dater du 1er mai 2020 jusqu’au 30 juin 2020 (il se peut que la mesure soit prolongée);

  • le congé peut être pris en une période successive, en une ou plusieurs périodes d’un mois, ou en mois ou en semaines successives ou non.

Le travailleur doit introduire une demande auprès de son emplyeur par courrier recommandé ou au moyen d’un écrit remis de la main à la main avec signature pour réception, ou électroniquement moyennant un accusé de réception de l’employeur. La demande doit être effectuée au moins trois jours ouvrables avant le début du congé parental et doit mentionner la date de début et de fin. 

Le congé peut uniquement être pris avec l’accord de l’employeur. Cet accord doit dès lors être donné avant le début du congé parental.

Un “congé parental normal” peut être transposé en un congé parental Corona.

L’allocation d’interruption doit être demandée par écrit auprès de l’ONEM, au plus tard un mois après le début du congé parental Corona. Un formulaire sera probablement mis à disposition. Actuellement, il n’est pas encore possible d’effectuer la demande sur le site de l’ONEM.

Le travailleur se voit octroyer une indemnité d’interruption à charge de l’ONEM. Celle-ci est 25% plus élevée que l’allocation normale.

www.onem.be


An Wuytack