Attestation de quarantaine - Suspension du délai de préavis- Prolongement du chômage temporaire corona

Attestation de quarantaine

Les mois précédents étaient remplis d’incertitudes concernant les certificats médicaux, et plus spécifiquement pour savoir s’il s’agissait d’une quarantaine ou d’une incapacité de travail. Une nouvelle attestation a été élaborée afin de pouvoir faire la distinction. L’attestation mentionne clairement s’il s’agit d’une quarantaine ou d’une incapacité de travail.

Les travailleurs placés en quarantaine et qui ne peuvent pas télétravailler, peuvent demander une allocation de chômage temporaire. En cas d’incapacité de travail, le travailleur peut demander le salaire garanti ou qu’une allocation à charge de la mutuelle.

Suspension du délai de préavis durant le “chômage Corona”?

Le délai de préavis donné par l’employeur est uniquement suspendu par un certain nombre de fondements juridiques sur la suspension (ex. incapacité de travail, congés, chômage temporaire pour raisons économiques, ...). Le chômage temporaire pour force majeure (corona) n’est pas repris dans ces dispositions légales et ne suspend donc par conséquent pas le délai de préavis.

Une proposition de loi a été faite afin de remédier à ce “fléau”. 

La proposition stipule que:

• Pour le préavis donné par le travailleur, tant avant que pendant la suspension, le délai continue à courir durant cette suspension;

• En cas de préavis donné par l’employeur, tant avant que durant la suspension, la période de préavis continue à courir.

La proposition actuellement examinée est d’application à partir du jour de la publication au Moniteur belge. Pour les travailleurs dont le délai de préavis est encore en cours, la disposition sera rétroactivement en vigueur à dater du 1er mars. La disposition n’aura pas d’influence sur les délais de préavis antérieurs.

Chômage temporaire pour force majeure - procédure

La procédure simplifiée pour chômage temporaire pour force majeure est prolongée jusqu’au 30 juin.  

Prolongation de la durée de validité des des chèques-repas, éco-chèques, chèques cadeaux et chèques sport/culture

Le conseil des ministres a approuvé une proposition de prolongement de la durée de validité des chèques repas, éco-chèques, chèques cadeau et chèques sport et culture.