Corona- Publication de la loi sur la suspension des délais de préavis

Ce 22 juin 2020, la loi prévoyant la suspension des délais de préavis pour les licenciementsavant ou pendant la période de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour force majeure suite à la crise du COVID-19, est publiée au Moniteur belge.  

• Tant l’employeur que le travailleur ont le droit de mettre fin au contrat de travail durant une période de chômage temporaire pour force majeure corona.

• En cas de démission du travailleur, tant avant que pendant la suspension du contrat, le délai de préavis continue à courir durant celle-ci;

• En cas de licenciement, tant avant que pendant la suspension, le délai de préavis s’arrête pendant la suspension. Si toutefois, le délai de préavis avait commencé à courir avant le 1er mars, alors le délai de préavis n’est pas suspendu.

Cette nouvelle législation entre en vigueur aujourd’hui.

Seuls les licenciements notifiés par l’employeur à dater du 1er mars 2020 sont suspendus depuis le 22 juin 2020 par les jours de chômage temporaire pour force majeure. La partie du délai de préavis qui a déjà couru au 22 juin 2020 n’avait donc pas été suspendue par le chômage “corona”.

Loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavisdes congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure suite à la crise du COVID-19-crisis, M.B. 22/06/2020, p. 45846