Corona: Mesures de soutien- Délai de préavis- Vacances annuelles- etc.
Mesures de soutien - Accord Kern +10
Le 6 juin dernier, une nouvelle série de mesures de soutien a été rendu public. Ces mesures de soutien doivent encore être concrétisées en dispositions légales.
Prolongement jusqu’au 31 août:
du chômage temporaire pour force majeure suite au coronavirus;
du droit passerelle pour les indépendants;
du congé parental corona.
En outre, des mesures de soutien spécifiques ont été prises pour les secteurs en difficultés (ex. le secteur horeca). Cela confirme:
le prolongement (possible) du droit passerelle jusqu’au 31 décembre inclus;
le prolongement du chômage temporaire pour force majeure suite au corona virus, jusqu’au 31 décembre 2020.
Une diminution des charges pour les entreprises devrait également être appliquée. Celle-ci prendra probablement la forme d’une nouvelle dispense temporaire du versement du précompte professionnel. Certaines sources affirment que celle-ci serait octroyée aux entreprises qui ont occupé plus de travailleurs en mai qu’en avril. Celle-ci devrait être une stimulation pour encourager la reprise du travail aux collaborateurs qui sont encore en chômage temporaire.
Un élément notable est l’accord sur ‘le chèque consommation de € 300 qui serait destiné aux secteurs les plus lourdement touchés. Le chèque pourrait être octroyé par l’employeur pour l’achat de biens et services sans le secteur horeca, le secteur culturel, etc. Ce chèque serait à 100% déductible et exonéré d’impôt.
Les dix partis se sont mis d’accord après la première série de mesures, d’encore négocier d’avantage sur des mesures de soutien supplémentaires à rajouter à cette série.
Suspension du délai de préavis en cas de chômage temporaire à cause du corona?
Nous vous avions informés antérieurement concernant une proposition de loi qui prévoyait la suspension du délai de préavis durant la période de chômage temporaire pour cause de corona virus. Un avis du Conseil d’Etat confirme que la rétroactivité est inacceptable.
Sous réserve des modifications de la loi, le délai de préavis n’est donc toujours pas suspendu durant le chômage temporaire ‘corona’.
A suivre …
Entrée en service de travailleurs lors du chômage temporaire
Il n’est pas permis d’engager des travailleurs pour effectuer le même travail que celui effectué par les travailleurs fixes mis en chômage temporaire. Les collaborateurs fixes doivent d’abord reprendre l’exécution normale du contrat de travail avant de pouvoir débuter l’embauche de nouveaux travailleurs.
Décidez-vous librement qui vous mettez en chômage temporaire ?
Si vous avez moins de travail pour vos collaborateurs, cela signifie que vous utilisez parfois le système de chômage temporaire pour certaines personnes, et pour d’autres non/moins.
En tant qu’employeur, vous décidez qui vous mettez en chômage temporaire. C’est en effet à vous, en tant qu’employeur, d’organiser le travail. Il va de soi que vous ne pouvez pas discriminer lors de la prise de décision.
Puis-je faire effectuer le travail par “d’autres” travailleurs lors d’un régime de chômage temporaire?
Lorsque vous mettez des travailleurs fixes en chômage temporaire, vous ne pouvez normalement pas faire faire leur travail par d’autres travailleurs. Par autres travailleurs, on entend entre autres: les intérimaires, les étudiants, les flexi-jobistes, etc. Il s’agit donc de travailleurs qui ne sont pas engagés sur une base fixe dans l’entreprise.
Partant de ce principe, il est possible d’y déroger dans certains cas, si la force majeure est déclarée suite à une raison propre au travailleur (ex. quarantaine) ou lorsque le travail ne peut pas être effectué par le travailleur.
L’ONEM procédera à des contrôles.
Assimilation du chômage temporaire pour le pécule de vacances et la durée des congés
Les jours de chômage temporaire pour force majeure suite au corona virus durant la période allant du 1er février au 30 juin, sont assimilés aux prestations de travail pour le calcul du pécule de vacances et des jours de congé.
Arrêté royal du 4 juin 2020 prévoyant que les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona pour les travailleurs qui ont bénéficié d’une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure, sont assimilées à des journées de travail effectif pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020 pour le calcul du pécule de vacances et le calcul du nombre de jours de vacances 2021 dans le régime des travailleurs salariés, MB 5 juin 2020.
Jours fériés et chômage temporaire pour force majeure
Le travailleur a droit aux jours fériés qui tombent dans une période de 14 jours suivant le début de la suspension de contrat de travail pour force majeure. Lors de chaque nouvelle suspension (ex. une interruption de la période de chômage suite à la prise de jours de congé), ce décompte doit chaque fois être réalisé.
Travail d’étudiant
Les heures prestées en tant qu’étudiant durant la période du 1er avril au 30 juin 2020, ne seront pas comptabilisées dans le quota des 475 heures.
Au niveau du précompte professionnel, il a été spécifié que les rémunérations octroyées aux étudiants pour ces heures prestées durant cette période, sont exonérées de précompte professionnel. Ces rémunérations sont également neutralisées lors de la détermination des moyens de subsistance. C’est important pour déterminer si les enfants restent à charge de leurs parents.
Au niveau des allocations familiales, des mesures sont prises dans le but d’éviter que l’étudiant perde ses allocations familiales suite aux prestations fournies au deuxième trimestre.
Allocations de chômage temporaire pour les travailleurs résidant à l’étranger
Les personnes occupées en Belgique pour une entreprise belge et assujetties à la sécurité sociale belge, peuvent être mise en chômage temporaire en Belgique. Il n’est donc pas nécessaire pour elles d’habiter en Belgique ni d’avoir une adresse de résidence belge. Le fondement de ce qui précède est à retrouver à l’article 65 du règlement européen 883/2004. Un organisme de paiement ne peut pas refuser de procéder au paiement simplement parce que le travailleur concerné ne possède pas d’adresse en Belgique. www.onem.be
Prise de température?
Lors de la prise de température, des informations concernant l’état de santé du travailleur sont récoltées. Ces traitements sont réservés au médecin traitant ou au médecin du travail. En outre, une remarque relative à l’utilité de tels tests doit alors être indiquée.
L’employeur, via sa ligne hiérarchique et/ou toute autre personne (aide-soigant, infirmière indépendante, agent de sécuritér, etc.), ne peut(vent) pas prendre la température. Un employeur ne peut pas non plus exiger la remise d’une attestation de capacité de travail de la part de son travailleur.
On pourrait toutefois, en tenant compte de la situation exceptionnelle provoquée par le COVID 19, autoriser la mise en place de certains traitements dans un cadre strict, qui seraient repris dans le règlement de travail.
Mesures générales
L’employeur doit prendre les rendez-vous nécessaires et des mesures dans l’intérêt général de l’entreprise, comme le respect des règles d’hygiène et de distanciation sociale sur le lieu de travail et dans les services sociaux, informer les travailleurs, leur demander de consulter leur médecin traitant dès qu’ils développent des symptômes. Les travailleurs malades sont priés de rester à la maison.
Dans le cas de doutes concernant des symptômes cliniques sur le lieu de travail (toux, maux de tête, rhinite, état grippal, douleurs aux muscles, etc.), l’employeur peut envoyer le travailleur chez son médecin traitant ou éventuellement chez le médecin du travail.
Procédure éventuellement autorisée
Durant cette période de crise, il peut être accepté dans le règlement de travail, que les prises de température soient autorisées selon la procédure similaire à celle prévue par la CCT 100 du CNT (4, 8 et 14), à savoir que la prise décision éventuelle de d’effectuer des tests de dépistage dans l’entreprise, avec toutes les modalités devant être suivies dans ce cadre.
Travail à domicile- nouvelle demande de projet Covid-19
Un nouveau formulaire de demande a récemment été publié, relatif frais propres au travailleur dans le cadre du travail à domicile, suite aux mesures gouvernementales prises pour la lutte contre le Covid-19.
Il est fiscalement prévu d’octroyer une indemnité mensuelle allant jusqu’à € 129,48, pour les frais générés aux travailleurs qui ont presté au moins 5 jours de travail par mois à domicile à cause du Covid-19.
Attention: les décisions prises antérieurement restent valables.
Vous trouverez le formulaire de demande ici.