Détachement aux Pays-Bas- Obligation de notification
Depuis le 1er mars 2020, les employeurs et les indépendants de l’EEE doivent déclarer préalablement leurs activités aux Pays-Bas. A partir du 1er septembre 2020, les sanctions seront effectivement appliquées en cas d’infraction.
Champ d’application
Les employeurs (prestataires de service) originaires d’un des Etats membres de l’Espace Economique Européen ou de Suisse, sont obligés de déclarer préalablement leurs activités ainsi que la venue des travailleurs qui travailleront temporairement aux Pays-Bas, via le guichet électronique néerlandais.
Les indépendants doivent également déclarer leurs activités dans certains cas.
La situation spécifique du secteur transport
Le secteur du transport connaît quelques exceptions quant aux règles de notification. En effet, la plupart des transports sont dispensés d’obligation de notification, et pour le transport de marchandises par route, il est possible d’établir une déclaration annuelle.
Les secteurs/activités suivant (e)s du secteur transport sont dispensés d’obligation de notification:
H. Transport et entreposage, les groupes (codes SBI):
- 49.1 Transport de personnes par chemin de fer (pas le tram ni le métro);
- 49.2 Transport de marchandises par chemin de fer;
- 49.3 Transport de personnes par route;
- 49.4 Transport de marchandises par route à condition que l’activité consiste uniquement au transport de marchandises via les Pays-Bas sans que celles-ci ne soient chargées ou déchargées sur le territoire néerlandais;
- 50 Transport fluvial;
- 51 Aviation;
- 53 Poste et courriers.
Les activités des autres catégories devront elles bien être déclarées.
Pour le transport de marchandises par route, il n’est donc pas nécessaire d’effectuer une déclaration en cas de transit mais bien si les marchandises sont chargées ou déchargées aux Pays-Bas ou en cas de cabotage.
En outre, la notification annuelle peut être utilisée en tant que prestataire de services ou indépendant dans le secteur du transport de marchandises par route. Cela vaut aussi si votre mission consiste à fournir des services à un destinataire situé aux Pays-Bas.
Régime de dispense pour certaines activités
Certaines activités (ponctuelles) sont dispensées de l’obligation de notification:
L’assemblage initial ou la première installation d’un bien effectué(e) par des travailleurs qualifiés ou spécialisés. A condition que les tâches soient un élément essentiel d’un contrat pour la livraison de marchandises et qu’elles soient nécessaires pour sa mise en marche et que la durée des tâches ne dépasse pas huit jours, à moins que ces tâches concernent le secteur de la construction;
Entretien ou réparations urgentes d’outils, machines ou appareillages livrés par le prestataire de service au destinataire au profit duquel les réparations ou l’entretien ont lieu, ainsi que les travailleurs qui installent, adaptent oui qui expliquent le fonctionnement d’un logiciel livré par le prestataire de service au destinataire. A condition que leur séjour soit nécessaire pour ces activités et ne dépassent pas 12 semaines consécutives dans une période de 36 semaines;
La participation à des congrès scientifiques, à condition que le séjour ne dépasse pas 5 jours par mois calendrier;
Les réunions d’affaire ou la conclusion avec des entreprises ou des institutions, à condition que le séjour ne dépasse pas 13 semaines dans une période de 52 semaines;
Les travailleurs actifs en tant que correspondants au service d’un média publicitaire ayant son siège social hors des Pays-Bas;
Les participants à des compétitions sportives internationales et leurs accompagnateurs personnels, à condition que leur séjour ne dépasse pas six semaines consécutives dans un laps de temps de 13 semaines. Les artistes et les musiciens et leurs accompagnateurs personnels fixes qui effectuent une représentation, les peintres, les conservateurs ou les restaurateurs, à condition que leur séjour ne dépasse pas 6 semaines consécutives dans une période de 13 semaines;
Les professeurs invités actifs dans une institution néerlandaise dans l’enseignement scientifique;
Les enquêteurs et les membres d’une équipe scientifique occupés par une université ou une institution scientifique, participant à un programme scientifique d’une université ou d’une institution scientifique aux Pays-Bas, à condition que leur séjour ne dépasse pas 13 semaines consécutives dans une période de 52 semaines.
Veuillez noter que cela n’implique pas nécessairement la dispense d’autre obligations administratives (conservation des documents, obligation d’informations et désignation d’une personne de contact).
De quels droits bénéficie un travailleur détaché?
Un travailleur détaché a droit aux conditions salariales et de travail d’application dans le pays “hôte” dans lequel il a été envoyé, à savoir les Pays-Bas. Cela concerne les dispositions relatives au salaire minimum, des temps de repos suffisants, des conditions de travail sûres, le traitement égal des hommes et des femmes et un nombre minimum de jours de vacances.
Si une cct générale contraignante est d’application, le noyau dur des conditions de travail doit provenir de cette cct.
Obligations administratives
L’employeur qui détache du personnel aux Pays-Bas a 4 obligations administratives importantes.
Mise à disposition des documents
Certains documents doivent se trouver sur le lieu de travail néerlandais du travailleur détaché (ou être directement disponible en ligne). Il s’agit des contrats de travail, des fiches de paie, les relevés du temps de travail, les formulaires A1 et les preuves de paiement. Pour un chauffeur, le lieu de travail est le camion.
Le travailleur doit également avoir le document de voyage requis en sa possession. Pour les ressortissants de l’EEE, un passeport national ou une carte d’identité suffisent. Les travailleurs non originaires de l’EEE doivent avoir un permis de séjour et un permis de travail pour un pays de l’EEE dans lequel ils travaillent habituellement, au moins valable pour toute la durée du détachement aux Pays-Bas.
Obligation de notification
A partir du 1er mars 2020, les activités professionnelles effectuées aux Pays-Bas devront être déclarées via le guichet électronique de notification.
Désignation d’une personne de contact
L’obligation d’avoir une personne de contact aux Pays-Bas est maintenue. Cette personne pourra être contactée par le service d’inspection SZW et servira d’intermédiaire pour répondre aux questions relatives au détachement.
La personne de contact doit avoir à disposition un certain nombre de documents au cas où les services de contrôle les demanderaient. Cela concerne entre autres: le contrat de travail, les fiches de salaire et les relevés du temps de travail.
La personne de contact sera compétente pour envoyer et recevoir les documents relatifs au détachement. Seules les personnes physiques peuvent devenir une personne de contact.
Le travailleur détaché peut également être le point de contact. La condition est qu’il doit être disponible pour l’Inspection SZW durant toute la durée de son service aux Pays-Bas.
En cas de notification annuelle pour le secteur transport, de nombreux chauffeurs sont indiqués en même temps. Différents chauffeurs peuvent faire office de personne de contact. Ceux-ci ne peuvent pas tous être repris dans le guichet électronique. Seule une personne de contact peut être reprise dans la déclaration en ligne. C’est pour cette raison qu’il est techniquement possible d’indiquer une personne de contact qui ne se trouve pas aux Pays-Bas (ex. le chef du personnel). Cette exception est en principe uniquement valable en cas de notification annuelle dans le transport. En ce sens, la réalité juridique et le guichet électronique diffèrent.
En outre, nous tenons à vous préciser qu’un seul numéro de plaque suffit, pour le secteur du transport. L’essentiel est la mention du nom de la personne de contact et pas nécessairement les plaques des camions.
Obligation de renseignements
Si l’inspection SZW le demande, vous devrez fournir toutes les informations nécessaires pour l’application de la législation européenne Wagw.
L’obligation de déclaration
Champ d’application
L’obligation de notification vaut pour les employeurs étrangers et pour les indépendants de l’Espace Economique Européen et de Suisse qui vont travailler aux Pays-Bas.
Il s’agit:
des employeurs qui vont travailler aux Pays-Bas avec leur propre personnel;
des multinationales détachant des travailleurs dans leurs établissements aux Pays-Bas;
les bureaux d’intérim mettant des intérimaires à disposition aux Pays-Bas ;
les indépendants actifs dans certains secteurs.
Données à communiquer
La déclaration préalable doit être effectuée électroniquement via le guichet électronique qui se trouve sur https://www.postedworkers.nl. Plusieurs informations doivent être transmises via ce guichet, dont:
les données d’identité de l’employeur et du/des travailleur(s);
les données d’identité de la personne de contact;
le secteur d’activités. Pour le transport de marchandises, il s’agit du code SBI 49.4;
le formulaire A1.
Vous retrouverez sur ce site Internet, une check-list utile pour les employeurs et une check-list pour les indépendants.
La notification par mission et la notification annuelle
La notification doit en principe être effectuée par mission. Pour certaines situations, une notification annuelle peut également être effectuée.
Dans les trois cas suivants, une notification annuelle peut être effectuée:
Transport de marchandises par route
Les prestataires de service ou les indépendants dans le secteur du Transport par route (Division de société standard groupe H 49.4) peuvent effectuer une déclaration annuelle. Cela vaut aussi si vous fournissez un service à un destinataire situé au Pays-Bas.
Petite entreprise
Vous pouvez utiliser la déclaration annuelle si vous:
avez 1 à 9 travailleurs;
si vous êtes situé dans un rayon de 100 kilomètres de la frontière néerlandaise;
avez effectué au moins trois services transnationaux aux Pays-Bas ou si vous avez effectué une déclaration valable durant l’année civile précédente; et
êtes inscrit au registre du commerce ou dans un registre similaire dans un pays frontalier.
Vous ne pouvez pas utiliser la déclaration annuelle si vous êtes actif dans le secteur de la construction, la médiation du travail, le secteur de l’intérim ou de la gestion du personnel.
Indépendant
Vous pouvez utiliser la notification annuelle si vous:
travaillez dans un secteur dans lequel l’obligation de notification est en vigueur
si vous êtes situé dans un rayon 100 km de la frontière néerlandaise;
avez effectué au moins trois services transnationaux aux Pays-Bas ou si vous avez effectué une déclaration valable durant l’année civile précédente; et
êtes inscrit au registre du commerce ou dans un registre similaire dans un pays frontalier.
Vous ne pouvez pas utiliser la déclaration annuelle si vous êtes actif dans le secteur de la construction, la médiation du travail, le secteur de l’intérim ou de la gestion du personnel.
Entrée en vigueur
l’obligation de notification entrera en vigueur le 1er mars 2020. Pour les missions qui auront débuté avant la date d’entrée en vigueur de la notification, celle-ci n’est pas nécessaire. Une notification sera requise si la mission est prolongée. L’employeur sera toutefois obligé de fournir toutes les données et tous les renseignements requis au contrôleur pour l’exécution de la Wagw européenne, si on le lui demande.
Obligations pour le donneur d’ordre néerlandais
L’employeur/le donneur d’ordre néerlandais est tenu de contrôler si son entrepreneur/prestataire de service a bien effectué la notification.
L’entreprise néerlandaise reçoit un message suite à la notification électronique effectuée par l’employeur ou de l’indépendant étranger, afin que le donneur d’ordre puisse voir la notification en ligne. Dans celle-ci se trouvent les données de l’indépendant ou de la société ainsi que des travailleurs qui viennent travailler, l’adresse du lieu de travail aux Pays-Bas, une description des activités et combien de temps celles-ci vont durer. Si la notification est erronée, le donneur d’ordre doit en informer l’employeur ou l’indépendant étranger et ces derniers doivent la modifier.
Applications
En cas de non-respect des conditions minimums des lois du travail contraignantes en vigueur, l’inspection SZW peut infliger une amende. En outre, les travailleurs peuvent en faire la demande.
En cas de défaut à l’obligation de notification, l’employeur étranger, l’indépendant et le client/donneur d’ordre (celui qui bénéficie du service) peuvent recevoir une amende.
En cas de non-respect de l’obligation de notification ou de non mise à disposition des documents par l’employeur étranger ou l’indépendant, une (lourde) amende peut être infligée.
Le montant de base de l’amende est de € 12.000 par infraction.
En savoir plus?
Vous trouverez davantage d’informations sur le guichet électronique en vous rendant sur www.postedworkers.nl.
En outre, vous pouvez demander un manuel d’utilisation de la déclaration pour les employeurs actifs dans le secteur du transport de marchandises par route, auprès de votre gestionnaire de dossiers.