Dispense du versement du précompte professionnel Corona

Les employeurs qui durant une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendrier entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus, ont utilisé le régime de chômage temporaire, peuvent bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel.

Il n’est pas nécessaire que tous les travailleurs de l’entreprise aient été mis en chômage temporaire. Il faut toutefois qu’au moins un travailleur de l’entreprise ait été mis au chômage temporaire chaque jour de la période concernée.

Pour chacun des mois de juin, juillet et août 2020, le précompte professionnel dispensé s’élève à 50% de la différence entre, d’une part, le précompte professionnel total dû de ce mois, à savoir les rémunérations, et d’autre part le total du mois de mai 2020 sans que cette dispense sur ces trois mois en question ne puisse s’élever à plus de 20 millions d’euros.

Le précompte professionnel qui est pris en considération est celui pour les rémunérations normales. Le précompte professionnel sur le pécule de vacances et la prime de fin d’année sont exclus.

Cette dispense peut être appliquée de manière combinée et après d’autres dispenses du précompte professionnel.

La dispense ne s’applique pas aux sociétés qui ont entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020:

-       racheté des actions propres ou ont effectué un octroi ou un versement de dividendes ou une diminution de capital ou tout autre diminution ou répartition de sa propre capacité;

-        détenu une participation directe dans une société située dans un paradis fiscal ou qui ont effectué des paiements à des sociétés qui y sont situées à moins qu’ils ne soient justifiés.

Loi du 15 juillet relative à différentes dispositions fiscales urgentes suite à la pandémie de COVID-19 (CORONA III) (1), M. B. 23/07/2020