Vacances en période de corona

Rouge, vert ou orange, ou quelques questions que vous pourriez vous poser concernant les vacances de vos collaborateurs….

FAQ

Sur le site Internet du SPF ETCS, vous trouverez la réponse à certaines des nombreuses questions que l’on est amené à se poser durant cette période spéciale de vacances.

Quelle est la situation d’un travailleur qui se trouve empêché de reprendre le travail parce qu’il est placé en quarantaine ou parce qu’il ne peut retourner chez lui en raison d’une suppression de vol ? 

Un travailleur” coincé” à l’étranger à la fin de ses vacances ou à la fin d’une mission professionnelle suite à l’annulation de son vol retour, peut invoquer la force majeure l’empêchant de reprendre le travail. Il en va de même pour certaines situations lorsque le travailleur est placé en quarantaine (ex. en quarantaine suite au fait que le travailleur a été en contact avec une personne infectée ou lorsqu’il fait partie lui-même ou un membre de sa famille, d’un groupe à risque).

La partie qui souhaite invoquer la force majeure ne doit avoir commis aucune faute, cela signifie qu’elle doit s’être comportée avec prudence. Ainsi le travailleur ne peut pas invoquer la force majeure en cas de quarantaine après un voyage non essentiel sur un territoire classé “rouge” ou hors de l’Europe, puisque ce voyage était interdit.

Que doit faire le travailleur? 

Le travailleur doit prévenir son employeur le plus rapidement possible. En cas de quarantaine, le travailleur doit fournir un certificat médical attestant la quarantaine, à son employeur. Si le travailleur s ‘est abstenu de prévenir son employeur alors qu’il avait la possibilité de le faire, ce dernier pourrait considérer qu’il s’agit d’une absence injustifiée.

Quelle est la nature de son absence?

Si la force majeure peut être invoquée par le travailleur, l'exécution du contrat est légalement suspendue. L’absence de prestation implique néanmoins l’absence de rémunération.   Sous certaines conditions, le travailleur peut, alors, bénéficier d’allocations versées par l’ONEM pour chômage temporaire pour force majeure

Le cas échéant, le travailleur peut choisir, moyennant l’accord de son employeur, de transformer ces jours en jours de congé ou en repos compensatoire et ainsi retrouver le droit à sa rémunération. Le télétravail peut également être une solution si le type de travail le permet.

Si le travailleur a voyagé dans une certaine zone alors que cela a été interdit par le gouvernement et qu'il doit par conséquent être mis en quarantaine après son retour, l'exécution du contrat de travail ne peut être suspendue pour des raisons de force majeure. Par exemple, le travailleur ne peut pas invoquer la force majeure en cas de quarantaine à la suite d’un voyage non essentiel dans une zone de "couleur rouge" ou en dehors de l'Europe, car ce voyage était interdit.  Dans ce cas, si le travailleur n'est pas en mesure d'exécuter son contrat de travail (par exemple, le télétravail n'est pas possible) et qu'aucune autre solution n'est possible (par exemple, prendre des vacances ou rattraper son repos), l'exécution de son contrat de travail sera effectivement suspendue pendant la période de quarantaine. Cela signifie que le travailleur n'a pas droit à un salaire et que son absence n'est pas couverte par une cause légitime de suspension.

Que peut faire un employeur lorsqu’un travailleur revient d’une zone rouge?

Si un travailleur a voyagé vers une certaine zone lorsque celle-ci était interdite par le gouvernement et doit par conséquent être mis en quarantaine après son retour, il ne s'est pas comporté comme une personne normalement prudente. La force majeure ne peut alors être invoquée comme cause de suspension de l'exécution du contrat de travail. Cela signifie que le travailleur n'a pas droit à un salaire et que son absence n'est pas couverte par une cause légitime de suspension. 

Si le travailleur se présente encore sur le lieu de travail pendant la période de quarantaine (violation de l'obligation de quarantaine), l'employeur est en droit de lui refuser l'accès au lieu de travail. Dans ce cas, le contrat de travail reste suspendu sans droit à une rémunération.

Un employeur peut-il obliger un travailleur à se rendre, à titre professionnel, dans une zone interdite ou une zone à haut risque ?

L’employeur doit, dans les choix qu’il fait, en particulier concernant les voyages professionnels qu’il demande à ses travailleurs, toujours être guidé par les principes généraux de prévention. A la lumière des principes généraux de prévention, il doit évaluer si le déplacement est oui non essentiel et comment les risques peuvent être limités au maximum.

Au retour d’une zone interdite ou d’une zone à hauts risques où un travailleur s’est rendu sur ordre de son employeur, l’employeur devra prendre tous les mesures adéquats. Le travailleur devra, le cas échéant, être mis en quarantaine. Si possible, ses activités devront être poursuivies sous le régime du télétravail. Si le télétravail n’est pas possible, alors le travailleur devra pouvoir faire appel à une cause légale de suspension.

L’employeur peut-il demander une attestation de capacité de travail au travailleur?

Le droit du travail ne permet pas l’employeur d’ exiger du travailleur une attestation de capacité de travail avant de lui accorder l’accès à l’entreprise. L’employeur peut uniquement vérifier l’incapacité de travail mais pas la capacité.

Tant que l’incapacité de travail du collaborateur n’a pas été établie via un certificat par un médecin traitant ou le médecin du travail, l’employeur ne peut en principe pas lui refuser l’accès au lieu de travail. 

www.emploi.belgique.be

Chômage temporaire versus vacances annuelles

Il y a une grande différence entre d’une part le chômage temporaire et le droit aux vacances annuelles d’autre part.

Les règles suivantes doivent être appliquées pour l’octroi de jours de vacances:
  1° les vacances doivent être octroyées dans les 12 mois qui suivent la fin de l’année de service (donc avant le 31 décembre);
  2° lorsqu’il s’agit de chefs de famille, les vacances sont de préférence octroyées pendant les vacances scolaires;
  3° une période de vacances ininterrompue d’une semaine doit être garantie;
  4° une période de vacances ininterrompue de deux semaines doit être garantie sauf si demande contrare des intéressé(e)s (trois semaines pour les travailleurs de moins de 18 ans).

Le chômage temporaire n’est pas un congé annuel mais une mesure nécessaire pour garantir un revenu aux travailleurs en périodes de pénurie de travail et pas parce que vous n’avez « pas envie » de travailler. Le travailleur ne peut pas se rendre à l’étranger durant une période de chômage temporaire. Il est de plus susceptible d’être appelé.

En tant qu’employeur, vous devez si nécessaire, rappeler à vos travailleurs qu’ils doivent prendre les jours de vacances auxquels ils sont droit. Tous les jours de congé doivent être pris au 31 décembre. Veuillez faire preuve de circonspection pour les jours de vacances qui suivent ou précèdent des jours de chômage temporaire.