Le chèque consommation

L’avantage chèque consommation est dispensé de cotisations sociales et est non imposable, si les conditions suivantes sont respectées :

  • L’employeur peut uniquement octroyer € 300 de chèques consommation par travailleur. Le chèque ne peut être échangé en tout ou en partie contre des espèces;

  • Le chèque ne peut être utilisé que dans les établissements relevant du secteur Horeca, dans les établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente ou dans des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales.

  • Le chèque ne peut être accordé en remplacement ou en conversion de salaires, de cotisations, d'avantages en nature ou de tout autre avantage ou complément à ce qui précède, soumis ou non aux cotisations de sécurité sociale.

  • L'octroi du chèque doit faire l'objet d'une convention collective au niveau du secteur ou de l'entreprise ou d'un accord individuel.

  • Les chèques peuvent être émis jusqu’au 31 décembre 2020 inclus et sont valables jusqu’au 7 juin 2021.

  • Des chèques consommation papier seront mis en circulation. Dans l'intervalle, un projet de loi est encore en cours, permettant l'octroi de chèques consommation sous forme électronique.

  • En principe tout le monde peut émettre le chèque consommation. Cela peut être une direction locale, l’employeur lui-même, une autre entreprise ou un émetteur de chèques similaires. L’octroi des chèques émis par une direction locale peut être limité géographiquement.

Le chèque consommation devrait aussi être complètement déductible en frais professionnels.

Arrêté royal du 15 juillet 2020 pour l’insertion d’un article 19quinquies dans l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pour l’exécution de la loi du 27 juin 1969 pour la révision de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des ouvriers, M.B. 17 juillet 2020; Projet de loi relatif à différentes dispositions urgentes suite à la pandémie de Covid-19

An Wuytack