Chômage temporaire à partir de septembre 2020
Tous les employeurs ont actuellement la possibilité d’utiliser le système simplifié de chômage temporaire pour force majeure “COVID 19”.
Chômage temporaire pour force majeure -corona
A partir du 1er septembre, certaines entreprises/certains secteurs pourront continuer à utiliser le système simplifié du chômage corona.
Les entreprises durement touchées à titre exceptionnel par la crise du coronavirus, sont les employeurs qui durant le 2e trimestre de 2020, ont connu plusieurs jours de chômage temporaire pour raisons économiques et pour force majeure corona, d’au moins 20 % du nombre global des jours déclarés à l’ONSS. Une déclaration préalable devra être effectuée au moyen d’un nouveau formulaire Corona C106A- Corona. Les modalités ainsi que les délais d’introduction n’ont pas encore été précisément définis.
La procédure simplifiée peut continuer à être appliquée pour ce qui concerne:
Aucune notification préalable ne doit être envoyée à l’ONEM;
Aucune demande d’allocations (DRS chômage scenario 2) ne doit être effectuée;
L’employeur n’est pas tenu de remettre une carte de contrôle C3.2A et aucun livre de validation n’est nécessaire;
Seule une déclaration mensuelle des jours de chômage temporaire (DRS chômage scenario 5) doit être effectuée;
Le travailleur ne doit effectuer qu’une seule demande d’allocations (C.3.2 –TRAVAILLEUR-CORONA)
Chômage temporaire normal “assoupli”
Pour toutes les autres entreprises, il existe une sorte de système de transition entre le chômage temporaire pour force majeure suite au coronavirus COVID-19 et le système normal de chômage économique pour ouvriers et employés.
L’employeur pourra invoquer les systèmes existants de chômage économique pour ouvriers ou employés qui ont été temporairement adaptés jusque fin 2020, afin de pouvoir offrir un meilleur accès à ces systèmes.
Ouvriers
Dans le système de chômage économique pour ouvriers, il est possible de suspendre complètement l’exécution du contrat de travail pour huit semaines maximum, jusque fin 2020 (au lieu de 4 semaines). Un régime de travail à temps partiel peut être introduit jusque fin 2020 pour une durée de 18 semaines maximum (au lieu de trois mois).
Les autres règles relatives à ce système de chômage économique restent inchangées.
Employés
En ce qui concerne les employés, les employeurs pourront faire appel au système de chômage économique pour employés sans devoir satisfaire aux conditions normales préalables pour l’accès à ce système, à savoir les critères pour pouvoir être considérées comme entreprises en difficultés.
L’employeur devra cependant pouvoir prouver que son chiffre d’affaires ou sa production a baissé substantiellement d’au moins 10% au semestre précédent, par rapport au même semestre en 2019.
En outre, il devra offrir aux employés mis en chômage économique, deux jours de formation par mois. L’existence d’une convention collective de travail ou d’un plan d’entreprise prévoyant le paiement d’un supplément reste requis dans ce contexte.
Une convention collective de travail sectorielle ou un plan d’entreprise devront dans tous les cas être établis et devront être déposés au greffe de la Direction générale des relations collectives de travail.
Le nombre de semaines maximal durant lesquelles les employés peuvent être mis en chômage économique a été augmenté jusque fin 2020. Le maximum de seize semaines calendrier par année calendrier (en cas de suspension complète) ou 26 semaines calendrier par année calendrier (en cas de régime de travail à temps partiel) a été augmenté de huit semaines.
Arrêté royal n° 45 du 26 juin 2020 pris en exécution de l’article 5, §1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) en soutien aux employeurs et aux travailleurs, M.B. 1er juillet 2020; Arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises concernant chômage temporaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 (I), M. B. 17 juillet 2020