Détachement des travailleurs : Nouvelles règles

Le 30 juillet 2020, de nouvelles règles en matière de détachement entreront en vigueur et ce, suite à la révision de la directive sur le détachement. Ces modifications ne sont pas (encore) en vigueur pour le transport par route.

L'employeur qui occupe en Belgique un travailleur détaché est tenu de respecter, pour les prestations de travail qui y sont effectuées, les conditions de travail, de rémunérations et d'emploi qui sont prévues par des dispositions légales et réglementaires, sanctionnées pénalement, ainsi que par des dispositions conventionnelles rendues obligatoires.

En outre, le contrat de travail lui-même sera soumis au droit du lieu normal d’occupation (en principe l’état d’envoi).

Nous relevons les modifications suivantes :

Détachements de moins de 12 mois

Tant que la durée du détachement reste inférieure à 12 mois, l’employeur doit respecter les conditions de travail, de rémunérations et d'emploi qui sont prévues par des dispositions légales et réglementaires, sanctionnées pénalement, ainsi que par des dispositions conventionnelles rendues obligatoires et ce, à l’exception des règles relatives aux régimes de pension complémentaires.

Il n’y a donc pas de changement à ce niveau.

La nouvelle loi sur le détachement précise désormais que les allocations ou le remboursement de dépenses payées aux travailleurs éloignés de leur domicile pour des raisons professionnelles en vue de couvrir les dépenses de voyage, de logement et de nourriture ne sont considérées comme des conditions de travail, de rémunération et d'emploi que dans la mesure où elles s'appliquent à des dépenses de voyage, de logement et de nourriture qui sont encourues par un travailleur détaché lorsqu'il doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel en Belgique, ou lorsqu'il est temporairement envoyé par son employeur de ce lieu de travail vers un autre lieu de travail (et donc pas depuis leur domicile à l’étranger vers le pays de travail).

Détachements de plus de 12 mois

Après 12 mois, les travailleurs détachés obtiennent des droits supplémentaires. A partir de ce moment-là, ils ont également droit aux conditions salariales, de travail et d’emploi qui ne sont pas pénalement sanctionnées et ce, à l’exception des règles en matière de conclusion et de rupture du contrat de travail ainsi que de celles relatives aux régimes de pension complémentaire.

Sachant que la plupart des dispositions sont sanctionnées pénalement, l’impact sera relativement limité.

Si un autre travailleur détaché effectue la même tâche au même endroit, toutes les périodes de travail pour la durée de l’occupation du travailleur remplaçant, seront comptabilisées ensemble.

Allocations

Les allocations directement liées au détachement, qui sont payées par l'employeur à son travailleur détaché, sont considérées comme faisant partie des conditions de rémunération payées par celui-ci à moins qu'elles ne soient payées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture.

Lorsqu'il ne peut être déterminé quels éléments d'une allocation directement liée au détachement sont payés à titre de remboursement de dépenses effectivement encourues à cause du détachement ou quels éléments de cette même allocation font partie des conditions de rémunération payées, l'intégralité de l'allocation précitée est alors considérée comme payée à titre de remboursements des dépenses.

Loi du 12 juin 2020 modifiant plusieurs dispositions concernant le détachement des travailleurs, M.B. 18 juin 2020, p. 44578