Allocations après un retour d’un voyage à l’étranger – Chômage temporaire- Prolongement de la réduction groupe cible premier engagement
A-t-on droit aux allocations après un retour d’un voyage à l’étranger?
Suite aux vacances de Noël, nous souhaitons vous rappeler les dispositions d’application à l’issue d’une quarantaine obligatoire après un voyage à l’étranger.
Si la quarantaine est la conséquence d’un voyage au sein de la zone UE en zone rouge au moment du départ, ou d’un voyage hors de la zone UE, alors le droit aux allocations de chômage temporaire est inexistant puisqu’il ne s’agit pas d’une situation de force majeure. Dans ces cas, il y a soit une interdiction de voyager soit une quarantaine est obligatoire au retour (interdiction de voyager ou non) qui est connue au préalable. La quarantaine est la conséquence d’un choix délibéré de la part d’un travailleur. Cela vaut aussi pour les pays pour lesquels il n’y a plus d’interdiction de voyager mais seulement pour lesquels le voyage est fortement déconseillé, depuis le 25 septembre 2020.
L’ONEM effectuera des contrôles et refusera le chômage temporaire ou de le rembourser ultérieurement (ex. lorsqu’il y a une interdiction de voyager ou si les voyages sont déconseillés lors du départ), si les conditions ne sont pas remplies.
Chômage temporaire : d’octobre 2020 à mars 2021 inclus
Si le chômage temporaire est possible, il pourra être sollicité suite à un cas de force majeure ou pour raisons économiques. Voir nos bulletins d’informations précédents.
Jusqu’au 31 août 2020 et à nouveau depuis le 1er octobre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 tous les chômages temporaires suite au corona peuvent être déclarés comme chômage temporaire pour force majeure corona, même s’il s’agit strictement de chômage économique et si les travailleurs peuvent encore travailler quelques jours par semaine.
En cas de chômage temporaire pour cause de corona, une procédure simplifiée est d’application : l’employeur ne doit pas envoyer de notification de chômage temporaire à l’ONEM. Il suffit de déclarer le chômage temporaire à la fin du mois dans la DRS scenario 5 en tant que chômage temporaire pour force majeure corona.
Un employeur peut dans ces cas opter soit pour l’invocation de la force majeure (au moyen d’une procédure simplifiée, soit (ensuite) invoquer les raisons économiques (moyennant la continuation de l’application des procédures existantes). En d’autres termes : l’employeur a le choix.
Durant la période du 1er au 30 septembre inclus, le chômage temporaire pour force majeure suite à la pandémie de coronavirus, était uniquement possible pour les secteurs et les entreprises lourdement touchés par la crise. Pour les secteurs ou les entreprises qui n’étaient pas exceptionnellement touchés par la crise du coronavirus, les procédures normales pour l’application du chômage temporaire pour raisons économiques étaient en vigueur.
Pour les autres motifs de suspension (mauvais temps, problèmes techniques, vacances collectives, grève/lock-out ou force majeure pour une autre raison que le corona) les procédures habituelles de notification du chômage temporaire restent d’application.
Chômage Corona, nouveaux engagements et sous-traitance du travail
Nous vous rappelons que si l’employeur demande le chômage temporaire corona, le travail effectué habituellement par le travailleur ne peut pas être distribué à des tiers (par exemple à des intérimaires) ou être effectué par des étudiants. Peu importe que le contrat de travail soit suspendu pour raisons économiques ou pour cause de force majeure.
Un travailleur ne peut pas non plus être engagé pour l’exécution du même travail que le travailleur fixe mis en chômage temporaire. S’il n’y a pas de pénurie de travail ou s’il n’y a plus d’impossibilité d’exécution du contrat de travail, le travailleur fixe doit reprendre son régime de travail normal.
Elargissement du travail d’étudiant entre le 4-2020 et le 1-2021
Afin de pouvoir créer des jobs d’étudiants pour pallier à la charge de travail accrue durant la crise du coronavirus, il a été décidé que les heures prestées dans le secteur des soins ou dans l’enseignement durant le 4e trimestre de 2020 et du 1er trimestre de 2021, ne compterait pas dans le quota des 475 heures par an (donc pour respectivement 2020 et 2021).
Contrairement à la mesure similaire prise au 2e trimestre, celle-ci n’est pas d‘ application pour tous les étudiants mais seulement pour les étudiants dans le secteur des soins et de l’enseignement.
Prime complémentaire ONEM pour les chômeurs de longue durée
Les travailleurs qui dans la période entre mars 2020 et novembre 2020 inclus, ont reçu au total au moins 53 allocations de chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques, ont droit à cette prime. Les travailleurs qui durant la période de mars 2020 à novembre 2020 inclus ont reçu au total au moins 53 allocations de chômage temporaire pour force majeur ou pour raisons économiques, ont droit à une prime.
Cette prime s’élève à 10 euros par allocation, avec un minimum de 150 euros. Pour les travailleurs volontaires à temps partiel, qui reçoivent la moitié des allocations, la prime s’élève à 5 euros par demi-allocation, avec un minimum de 75 euros.
La prime est payée automatiquement par l’organisme de paiement. Le travailleur ne doit rien entreprendre lui-même.
Prolongement réductions groupe cible premier engagement
Le conseil des Ministres est d’accord sur le principe d’un projet d’Arrêté royal afin de continuer la mise en œuvre du système de réduction de cotisations premiers engagements comme appliqué actuellement.
Pour un premier travailleur engagé avant le 1er janvier 2021, une réduction G7 illimitée dans le temps, peut être octroyée (diminution du solde des cotisations de bases dues après un retrait éventuel du maribel social et après l’application de la réduction structurelle). Cette période d’entrées en service avec une réduction de cotisation augmentée se termine le 31 décembre 2020 mais sera donc prolongée, afin que les entrées en service d’un premier travailleur après le 31 décembre 2020 puissent bénéficier des mêmes modalités d’application. (Réduction G7 illimitée dans le temps).
Plus d’informations suivront ultérieurement lorsque la version définitive de l’Arrêté royal sera publiée.