Prise des jours fériés
La loi sur les jours fériés octroie à chaque travailleur 10 jours fériés légaux par an. Ces jours fériés sont fixés ; il s’agit du/de la :
Nouvel An (1er janvier), lundi de Pâques, Fête du travail (le 1er mai), Ascension, lundi de Pentecôte, Fête nationale (21 juillet), Assomption (15 août), Toussaint (le 1er novembre), armistice (11 novembre) et Noël (le 25 décembre).
Dans certains secteurs et entreprises, des jours fériés supplémentaires sont octroyés. Ainsi dans la CP 226, les employés du commerce international, du transport et de la logistique ont droit à un jour férié communautaire.
10 jours fériés
Tous les travailleurs ont en principe droit à 10 jours fériés légaux par année calendrier et ce indépendamment de leur fonction, de leur ancienneté ou de l’importance de leurs prestations. Un jour férié est un jour durant lequel un travailleur aurait normalement dû travailler, durant lequel aucun travail ne doit être effectué mais pour lequel il recevra son salaire habituel.
En cas de travail à temps partiel, il faut distinguer le fait que le travailleur effectue ses prestations selon un horaire fixe ou un horaire variable. Les travailleurs occupés à temps partiel selon un horaire fixe peuvent prétendre aux jours fériés et aux jours de remplacement qui coïncident avec leur jour habituel d'activité. Lorsque les journées et les horaires n'ont pas été déterminés dans le contrat de travail, le travailleur pourra prétendre, (a) à l'octroi et à la rémunération des jours fériés coïncidant avec un jour qui aurait dû être normalement presté et (b), à une rémunération compensatoire pour les jours fériés qui tombent en dehors de ses jours de travail.
Si le jour férié coïncide avec un jour de travail normal, alors le travailleur ne devra pas fournir de prestations ce jour-là. Si le jour férié coïncide avec un dimanche ou avec un jour d’inactivité alors un jour de remplacement devra être fixé lors d’un jour de travail normal.
Il est interdit d’effectuer des prestations un jour férié sauf pour quelques exceptions légales. Il s’agit des mêmes exceptions que pour le travail du dimanche. Si le travailleur a fourni des prestations pendant un jour férié, alors il a droit à un repos compensatoire. Le repos compensatoire sera d’un jour complet s’il a travaillé plus de 4 heures, d’un demi-jour si ses prestations n’ont pas excédé 4 heures.
La pratique qui consiste à verser le salaire d’un jour férié sans que le travailleur ne soit dispensé d’un jour de travail normal, n’est pas légale. Outre les remarques potentielles des services d’inspection compétents, vous risquez que l’ONEM paie des allocations proportionnelles non dues de chômage temporaire puisque le travailleur avait encore droit à un salaire pour ce jour (férié).
Le salaire pour un jour férié
Le travailleur a droit à un salaire normal pour un jour férié, un jour de remplacement ou un jour de repos compensatoire. Le salaire normal correspond au salaire que le travailleur aurait dû gagner s’il avait travaillé ce jour-là. Le salaire ne comprend donc pas seulement le salaire normal de base mais également les primes et les autres avantages que le travailleur auraient reçus s’il avait travaillé ce jour-là.
Nous souhaitons encore ajouter que dans certains secteurs, comme par exemple dans la commission paritaire 140.03, le secteur du transport et de la logistique, pour compte de tiers, un Arrêté royal et/ou une cct sectorielle a été conclue, fixant le mode de calcul du salaire pour un jour férié ou un jour de remplacement.