Prime de compensation ONSS pour les sous-traitants des employeurs ayant été obligés de fermer

Elargissement de la compensation ONSS pour les sous-traitants

Afin de minimiser les conséquences financières de la crise du coronavirus, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à soutenir les employeurs de certains secteurs fortement touchés. C’est ainsi qu’un régime de compensation a été élaboré pour les sous-traitants des entreprises qui avaient été obligées de fermer sur la base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1er novembre 2020. Ce régime prévoit une compensation correspondant aux cotisations patronales de base et aux cotisations de solidarité patronales pour étudiants, soit pour le 1er trimestre 2020, soit pour le 3e trimestre 2020, pour laquelle le montant le plus favorable est octroyé.

Qui entre en considération ?              

La compensation ONSS est ouverte pour les entreprises satisfaisant cumulativement aux conditions suivantes:

a)     Employeurs du secteur privé

A l’issue du troisième trimestre 2020, vous devez être employeur dans le secteur privé.

b)    Être sous-traitant d’entreprises faisant partie des secteurs fermés

En 2019, vous devez avoir eu un chiffre d’affaires d’au moins 20% provenant de la livraison de biens ou de services aux entreprises des secteurs ayant été contraints de fermer et qui apparaissent sur une liste limitative.  

Un lien direct est requis entre le sous-traitant et l’entreprise qui a dû fermer. Les employeurs qui livrent à des sous-traitants d’une entreprise qui a été obligée de fermer sont exclus de cette mesure.

Vous êtes tenus d’avoir des documents à disposition de l’ONSS attestant que vous avez bien livré à des entreprises qui ont dû fermer au public, pour au moins 20% de votre chiffre d’affaires de 2019 et 2020, selon le cas.

c)     Une fermeture qui a considérablement conduit à une perte de chiffre d’affaires ou de masse

Vous entrez uniquement en considération si vous avez subi une perte de chiffre d’affaires ou une diminution de la masse salariale durant certains trimestres: 

1. Les entreprises assujetties à la TVA qui doivent effectuer une déclaration TVA périodique : une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65% durant un des trimestres suivants:

- le deuxième trimestre 2020 (par rapport au T1 2020 ou T2 2019)

- le quatrième trimestre 2020 (par rapport au T3 2020 ou le T4 2019) 

2. Les entreprises assujetties à la TVA qui ne doivent pas effectuer de déclarations TVA périodiques: diminution de la masse salariale dont au moins 65% durant un des trimestres suivants:

- le deuxième trimestre 2020 (par rapport au T1 2020 ou au T2 2019)

- le quatrième trimestre 2020 (par rapport au T3 2020 ou au T4 2019) 

3. entreprises non assujetties à la TVA : diminution de la masse salariale d’au moins 65% durant l’un des trimestres suivants:

- le deuxième trimestre 2020 (par rapport au T1 2020 ou T2 2019)

- le quatrième trimestre 2020 (par rapport au T3 2020 ou au T4 2019) 

Quel est le montant de la prime ?

La prime correspond au montant des cotisations patronales de base et à la cotisation patronale de solidarité pour les étudiants pour le premier ou le troisième trimestre 2020, c’est le montant le plus favorable des deux qui est octroyé.

Comment la demander?

La prime de compensation doit être demandée en ligne via le site Internet de l’ONSS et ce:

-  au plus tard pour le 15 janvier 2021 si sollicitez la prime pour la diminution du chiffre d’affaires/de la masse salariale pour le 2e trimestre 2020.

-  au plus tard pour le 15 février 2021 si vous sollicitez la prime pour la diminution du chiffre d’affaires/ de la masse salariale pour le 4e trimestre 2020.

En tant qu’employeur vous n’avez droit qu’à une seule prime compensatoire, même si vous rencontrez une perte de votre chiffre d’affaires ou de votre masse salariale aux deuxième et quatrième trimestres.

Les instructions et conditions détaillées sont disponibles sur simple demande auprès de nos services.