Déclaration cotisation pensions extralégales

Une cotisation spéciale de l’employeur est due sur tous les versements effectués aux membres de son personnel ou à ses ayants droit octroyés pour les pensions de vieillesse ou pour un décès prématuré. Il s’agit de ce qu’on appelle communément “les assurances groupe”.

Cette cotisation s’élève à 8,86% sur les versements à l’assurance groupe. Cette cotisation doit être payée chaque trimestre.

Afin de pouvoir calculer cette cotisation correctement et pouvoir faire une déclaration ONSS correcte, nous vous prions de nous communiquer les montants versés mensuellement à l’assurance groupe.

S’il s’agit de versements dans le cadre d’un plan conclu au niveau du secteur dont la cotisation est perçue par l’ONSS (comme par ex. Les cp 140.03 et cp 226), alors ce montant perçu en même temps et ne doit plus être communiqué individuellement.