CP 140.03- PROJET DE PROTOCOLE D’ACCORD 2021 – 2022
Veuillez trouver, ci-après, les grandes lignes du protocole d’accord social 2021-2022, signé hier, au terme de longues négociations entre les syndicats (FGTB-ubt et CSC-transcom) et les organisations patronales représentatives (TLV, Febetra et l’UPTR), pour le personnel ouvrier de la CP 140.03 (traduction libre)
Ce protocole d’accord s’inscrit dans le cadre du respect de la norme salariale (0,40 %) négociée par les partenaires sociaux avec le Gouvernement fédéral, au niveau intersectoriel, pour 2021 et 2022.
POUVOIR D’ACHAT
Augmentation des salaires réels, des barèmes et de la prime d’ancienneté de 0,40 %, à partir du 1er janvier 2022 pour le personnel roulant, non roulant et le personnel de garage.
Octroi ‘one shoot’ d’un chèque-cadeau d’une valeur de 40 € ou d’une alternative équivalente si l’entreprise prévoit déjà des chèques-cadeaux (cf. conditions prévues dans la CCT de 2019).
Octroi d’une prime corona aux conditions suivantes :
o Période de référence : 1er mars 2020 – 31 mai 2021
o Pour les travailleurs en service au moment de l’octroi (date de référence : 30 novembre 2021)
o Minimum 175 jours de travail effectif pendant la période de référence
o € 250
o Calcul au pro rata pour les travailleurs à temps partiel
o Déduction pour les travailleurs qui ont déjà reçu une prime corona en 2021 d’un montant supérieur ou équivalent, tenant compte des conditions énumérées ci-avant.
o Complément pour les travailleurs qui auraient déjà reçu une prime corona d’un montant inférieur, tenant compte des conditions énumérées ci-avant.
Diminution de la cotisation (patronale) au Fonds Social Transport et Logistique, à 7,85 % (diminution de 0,15 %) durant l’année 2022.
Introduction d’une indemnité vélo : 0,24 €/km à dater du 1er janvier 2022
Indemnité ‘Stand-by’ pour le personnel de garage
Une indemnité ‘Stand-by’ de 1,5295 €/heure sera octroyée pour les heures de ‘Stand-by’. Cette indemnité sera indexée comme la prime de nuit du personnel roulant. Les accords plus favorables existants au niveau des entreprises restent d’application.
Pour le temps que le travailleur doit consacrer à son travail, le salaire doit être payé en temps de travail, compte tenu des prestations effectives réalisées.
PROLONGATION DES CCT EXISTANTES
- La CCT prévoyant l’application des nouveaux régimes de travail (flexibilité) aux contrats à durée déterminée d’une durée minimale de 2 mois sera prolongée
+ La durée (de 2 mois) des CDD sera revue à la baisse
- La CCT relative à la perte de la sélection médicale sera prolongée et convertie en une CCT à durée indéterminée
- La CCT relative au paiement (limité) en cash sera prolongée et convertie en une CCT à durée indéterminée.
- La CCT relative à l’intervention du FSTL dans les coûts du permis de conduire sera prolongée
- La CCT relative à l’intervention du FSTL dans les coûts des formations continues sera prolongée
- La CCT relative aux groupes à risques sera prolongée
- Les CCT relatives aux ‘crédits temps’ et aux ‘emplois d’atterrissage’ seront prolongées et complétées au maximum, conformément aux CCT signées au CNT. La limite de 5% est maintenue.
- La CCT relative au régime RCC sera prolongée et complétée au maximum, conformément à la CCT signée au CNT
CLASSIFICATION DES FONCTIONS
Les partenaires sociaux sont convaincus que la classification des fonctions est l'outil idéal pour rendre les salaires dans le secteur à nouveau attractif. A cette fin, un groupe de travail sera mis en place dans lequel une prime ‘gel et froid’ sera mise en œuvre pour le personnel non-roulant.
Dans ce même groupe de travail, la classification des fonctions du personnel roulant sera concrétisée avec la suppression des deux échelles salariales actuelles les plus basses. Concrètement, cela signifie que les deux échelles actuelles les plus élevées serviront de point de départ aux deux échelles les plus basses.
Ce groupe de travail doit parvenir à un accord avant le 30 juin 2022 afin que les classifications des fonctions puissent entrer en vigueur au 1er janvier 2023.
Si le groupe de travail ne parvient pas à un accord au 30/06/2022, la nouvelle classification des fonctions sera introduite le 1er janvier 2023 et les salaires de la classe 3 de la nouvelle classification des fonctions seront augmentés de 15 centimes par rapport au salaire le plus élevé actuel. Les salaires de la classe 4 de la nouvelle classification des fonctions seront augmentés de 30 cents par rapport au salaire le plus élevé actuel. (La classe 4 reçoit donc 30 cents de plus que le salaire le plus élevé actuel).
· Classe 1 : barème horaire 38 h : € 12, 046 + 0,4% + index 22 + index 23
· Classe 2 : barème horaire 38 h : € 12,4680 + 0,4% + index 22 + index 23
· Classe 3 : barème horaire 38 h : € 12,4680 +0,4% + index 22 + 0,15€ + index 23
· Classe 4 : barème horaire 38 h : € 12,4680 +0,4% + index 22 + 0,30€ + index 23
La nouvelle classification des fonctions, avec les salaires correspondants, entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Lors de l'introduction de cette classification des fonctions, les salaires en vigueur restent garantis.
Afin de maintenir cette augmentation en dehors de la norme salariale, une réduction de cotisation de 0,15 % pour le SFTL est prévue à partir de 2023.
IMAGE DU SECTEUR
· Soutien actif des syndicats dans les dossiers oxygène pour le secteur et réduction (ONSS et fiscale) pour travail en équipe, par exemple, cumulé au soutien actif des fédérations des employeurs pour plaider pour un secteur transport équitable dans lequel des salaires conformes au marché sont octroyés et des prix corrects sont payés.
· Des parkings sûrs et confortables, et l’accueil des chauffeurs sur les lieux de chargement et de déchargement.
Nous ne pouvons que constater une amélioration minime par rapport à 2019. Sur les autoroutes belges et européennes, il y a encore trop peu de places de parking sécurisées et confortables à disposition, afin de permettre aux chauffeurs de se reposer de manière optimale.
Le fait que les chauffeurs soient dans l’impossibilité de respecter les temps de conduite et de repos obligatoires et qu’ils n’aient pas accès aux parkings dans lesquels ils peuvent confortablement se reposer en toute sécurité et avoir accès aux installations sanitaires, est une préoccupation commune tant des employeurs que des travailleurs puisque cela provoque également une insécurité sur les routes.
Les partenaires sociaux souhaitent évoquer ce problème avec les différents niveaux de pouvoir concernés.
Les partenaires sociaux plaideront donc pour des investissements de la part des autorités pour :
- mettre suffisamment de places de parking à disposition,
- sécuriser ces places de parking,
- pourvoir celles-ci d’installations sanitaires
Tout ceci pour garantir aux chauffeurs de camions que les temps de repos obligatoires puissent être pris dans des circonstances humaines et confortables.
L’accueil des chauffeurs sur les lieux de chargement et de déchargement laissent également à désirer. Les partenaires sociaux s’engagent à évoquer les problèmes communs et à sensibiliser les lieux de chargement et de déchargement afin de traiter les chauffeurs avec respect et leur donner accès aux installations sanitaires requises.
· Le souhait commun tant des partenaires sociaux que des employeurs et du grand public est d’être bien informés sur l’objectif du Paquet mobilité, des dispositions qui y sont prévues et de la législation nationale y afférente. Les partenaires sociaux plaident également pour que le contenu du Paquet Mobilité soit respecté. Pour tout ceci, un montant de soutien est prévu, en remplacement du soutien aux partenaires sociaux, comme cela avait été octroyé dans les protocoles d’accord précédents.
PAIX SOCIALE
Comme tout accord social qui se respecte, ce dernier se termine pour une clause de ‘paix sociale’ prévoyant que les syndicats s’engagent à n’entreprendre aucune action qui porterait préjudice à l’esprit et à la lettre de cet accord social.
Les syndicats prennent l’engagement de respecter toutes les règles et procédures existantes relatives à la concertation sociale et la conciliation.