Précompte professionnel- Exonération- Frais de déplacement domicile- lieu de travail

Si l’employé se rend à son travail par ses propres moyens (et donc ne dispose pas d’un moyen de transport mis à disposition par l’employeur), il peut alors, selon les conditions sectorielles concernées, demander une intervention dans les frais de déplacements qui sont à charge de l’employeur. Le montant de l’intervention dépend du type de transport utilisé et de la distance domicile-travail. Pour ce faire, vous êtes tenu de faire remplir une déclaration sur l’honneur à votre employé. 

L’intervention dans les frais de déplacement est exonérée des cotisations sociales.

En principe, l’intervention payée par l’employeur est un revenu imposable. Le montant de l’intervention doit normalement être inclus dans le revenu et qu’il faut en tenir compte dans le calcul du précompte professionnel.

Si l’employé confirme par écrit à l’employeur qu’il utilise le système forfaitaire des frais professionnels dans sa déclaration d’impôts sur les personnes physiques, l’employeur doit alors tenir compte de l’exonération.

L’exonération sera appliquée comme suit:

Si l’employé utilise remet différentes attestations d’utilisation de transports, l’indemnisation dispensée libre doit être examinée séparément.

L’intervention dans les frais de déplacement domicile-travail est mentionnée individuellement sur la fiche 281.10.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez disposer d’une déclaration sur l’honneur pour pouvoir prétendre à l’exonération du précompte professionnel.