PC 226- PROJET DE PROTOCOLE D’ACCORD 2021-2022

Veuillez trouver, ci-après, le protocole d’accord social pour la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. Cet accord doit encore être concrétisé dans des conventions collectives conclues par les partenaires sociaux.

Augmentation pouvoir d’achat 2021-2022

La marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour la période 2021-2022 est concrétisée par une augmentation des rémunérations réelles, des barèmes et des barèmes ‘maison’ avec 0,4 % à partir du 1/12/2021.

Prime corona

§ 1. Une prime corona unique sous forme de chèques de consommation est attribuée pour un montant de 40 EUR aux employés qui sont en service dans l’entreprise au 30/11/2021 et qui auront perçu, au 30/11/2021, un salaire (garanti) dans l’entreprise pendant six mois sans interruption. Ces conditions s'appliquent également aux employés intérimaires.

§ 2. En plus, une prime corona unique sous forme de chèques de consommation est attribuée pour un montant de 250 EUR aux employés qui sont en service dans l'entreprise au 30/11/2021 et qui ont travaillé au moins 175 jours effectifs dans la période de référence du 1/03/2020 au 31/05/2021 inclus. Ces conditions s'appliquent également aux employés intérimaires.

§ 3. Pour les employés à temps partiel, la prime corona visée au § 2 est accordée au prorata. Le nombre de jours de travail effectif visé au § 2 est également calculé au prorata en fonction du régime de travail.

§ 4. Les employeurs qui ont déjà accordé une prime corona, ou autre avantage dans le cadre du corona, supérieur ou équivalant en 2021 peuvent la compenser en termes de valeur nette avec la prime corona du § 2. Les employeurs qui ont accordé moins de 250 EUR, complètent jusqu'à 250 EUR, en tenant compte des conditions ci-dessus.

§ 5. Des accords plus avantageux peuvent être conclus au niveau de l’entreprise pour l’application du point

Crédit-temps

Crédit-temps avec motif

Les employés ont un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps jusqu’à 51 mois au maximum pour fournir des soins, comme prévu dans l’article 4, § 1, a), b) et c) de la cct du CNT n° 103.

Les employés ont un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps jusqu’à 36 mois au maximum pour suivre une formation, comme prévu dans l’article 4, § 2 de la cct du CNT n° 103.

Les périodes mentionnées aux alinéas 1 et 2 ne peuvent pas s’élever à plus de 51 mois au total.

Les emplois de fin de carrière

En application de la cct du CNT n° 156 (2021-2022) et 157 (1/01/2023 au 30/06/2023), la limite d’âge est portée à 55 ans pour les employés qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps ou d’1/5 en application de l’article 8, § 1 et de la cct n° 103 et qui remplissent les conditions définies à l’article 6, § 5, alinéa 1er, 2° et 3° de l’arrêté royal du 12 décembre 2001, tel que modifié par l’article 4 de l’AR du 30 décembre 2014.

L’exception de l’article 8, § 3, deuxième tiret de la cct du CNT n°103 (emploi de fin de carrière à l’âge de 50 ans avec 28 ans de carrière, sans allocations ONEM) reste d’application.

Primes complémentaires

Réduction des prestations de travail d’1/5

L’âge pour pourvoir bénéficier d’une prime complémentaire de 90 EUR brut par mois dans le cadre d’une réduction des prestations de travail d’1/5 (cct du CNT n° 103) est maintenu à 60 ans.

Les employés qui réduisent leurs prestations de travail d’1/5 dans le cadre de la cct du CNT n° 156 of 157 (emploi de fin de carrière pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd) ou de l’article 8, § 3, deuxième tiret de la cct du CNT n° 103 ont droit à une prime complémentaire de 90 EUR brut par mois à partir de l’âge de 55 ans.

Réduction des prestations de travail à mi-temps

L’âge pour pouvoir bénéficier d’une prime complémentaire de 110 EUR brut par mois dans le cadre de la réduction des prestations de travail à mitemps (cct du CNT n° 103) sera abaissé de 57 à 55 ans à partir du 1/01/2022.

Seuil

Le seuil est maintenu à 7 %. Les employés âgés de 55 ans ou plus qui réduisent leurs prestations de travail d’1/5 ou à mi-temps dans le cadre de la cct du CNT n° 103, 156 ou 157 ne sont pas pris en compte pour l’application du seuil.

Autres dispositions

Les autres dispositions de la cct concernant le crédit-temps sont maintenues.

Durée de la cct crédit-temps

Les dispositions en matière de crédit-temps sortent leurs effets du 1/01/2021 au 30/06/2023, sauf pour le crédit-temps avec motif jusqu’au 31/12/2023.

RCC

Pour la période du 1/07/2021 au 30/06/2023, les régimes de chômage avec complément d’entreprise suivants seront prévus :

• CCT n° 143 du CNT : 60 ans avec une carrière de 35 ans dans un métier lourd ;

• CCT n° 151 du CNT : 60 ans avec une carrière de 33 ans, dont 5 ans dans un métier lourd dans les 10 dernières années ou 7 ans dans un métier lourd dans les 15 dernières années; ou 20 ans travail de nuit ;

• CCT n° 152 du CNT : 60 ans avec une longue carrière de 40 ans.

Le secteur adhère également aux cct du CNT n° 153 et 155 relatives aux conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée.

Mobilité

À partir du 1/12/2021, l’intervention patronale dans les frais de transport (transport-privé) est indexée avec 2,87 %.

À partir du 1/12/2021, l’intervention patronale dans le prix du transport en commun est portée à 90 % dans le prix du titre de transport, sauf si un régime de tiers payant financier s'applique, auquel cas la contribution de 80 % est maintenue.

Formation permanente

Les partenaires sociaux mettront en place un groupe de travail au sein du Fonds social pour étudier l'introduction d'un système de points pour valoriser la formation numérique. Le groupe de travail peut également prendre de nouvelles initiatives pour renforcer la formation.

Petit chômage

Le congé de deuil des points 8, 9 et 10 de l’article 6 de la cct petit chômage est augmenté de 1 jour, pour les décès à partir du 1/01/2022.[1]

Vacances-senior

Les employés qui utilisent le régime des vacancessenior ont, à partir du 1/01/2022, droit à un complément au-delà de l’allocation de l’ONEM qu’ils perçoivent dans ce cadre.

Le complément s’élève à 30 EUR brut par jour de vacances senior ou 15 EUR brut pour une demi journée.

Le complément est payé par l’employeur et récupéré auprès du Fonds Social à partir du 1/01/2023. Le Conseil d’administration du Fonds Social fixe les modalités de cette récupération.

L’ancienneté dans l’entreprise

L’article 9, § 1 de la cct relative aux conditions de travail est modifié comme suit : "Pour les employés, le barème minimum est basé sur l’ancienneté comme employé dans l’entreprise.

" Contrairement au paragraphe précédent, l’ancienneté d’un ouvrier qui devient employé dans la même entreprise sera prise en compte pour 50% pour l’insertion et la progression dans le barème, avec un maximum de 6 ans, à partir du 1/01/2022. Des régimes plus favorables au niveau de l’entreprise restent d’application."

Exemple 1 : un ouvrier est entré au service le 01/01/2000. Le 1/01/2022, il passe au statut d'employé au sein de la même entreprise. Son ancienneté pour l’insertion dans le barème est de 6 ans (nombre maximum d'années à reprendre).

Exemple 2 : un ouvrier est entré au service le 01/01/2018. Le 1/01/2022, il passe au statut d'employé au sein de la même entreprise. Son ancienneté pour le classement dans le barème est de 50% de 4 ans = 2 ans.

Prime annuelle

À partir du 1/01/2022, l'article 14, § 5 de la cct relative aux conditions de rémunération est complétée par "c) le contrat de travail a été résilié pour cause de force majeure médicale".

Classification de fonctions

Si l'employeur et la délégation syndicale sont parvenus à un accord à ce sujet au niveau de l'entreprise, ils peuvent demander l’avis contraignant à la commission d’appel concernant la classification d’une fonction.

Cct en cours

Les conventions collectives en cours sont prorogées pour la durée du présent accord.

Cotisation Fonds Social

À partir du premier trimestre 2022 jusqu’au quatrième trimestre 2022, la cotisation des employeurs pour le fonds social est fixée à 0,50 % (cotisation groupes à risque inclue).

Paix sociale

Les organisations syndicales s'engagent à s'abstenir d'actions ou d'appuyer des actions, contraires à l'esprit de l'accord social pour les années 2021 et 2022.

Les organisations syndicales s'engagent également à ne poser aucune autre revendication, ni au niveau du secteur ni au niveau des entreprises. Cet engagement concerne les revendications ultérieures comme par exemple des avantages financiers et des avantages non acquis, qui faisaient partie du cahier de revendications déposé au niveau du secteur; cet engagement lie également toutes les personnes individuelles auxquelles s'applique la convention.

Les syndicats s'engagent à respecter toutes les procédures en vigueur en matière de concertation sociale et de conciliation. Les infractions éventuelles contre les accords en vigueur concernant la concertation sociale et la conciliation seront rapportées dans le Groupe de Travail Affaires Générales ou dans la commission paritaire plénière. Les montants résultant des cotisations patronales destinées au Fonds Social pour la prime syndicale, afférents aux années 2021 et 2022, ne seront mis à disposition qu'après écoulement de chacune des années concernées; cette mise à disposition est fonction du respect de la paix sociale par chacune des organisations syndicales durant l'année concernée, tant au niveau du secteur qu'au niveau des entreprises. À cette fin les partenaires sociaux tiendront en décembre 2021 et décembre 2022 une évaluation concernant le respect et l’application des engagements précités.

Durée

Le présent protocole sort ses effets le 1er janvier 2021; il est conclu pour la durée de deux ans, sauf dispositions contraires.

[1] d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-enfant, habitant ou non habitant chez le travailleur