CP 111.01-02 - ACCORD SECTORIEL

Veuillez trouver, ci-après, le texte du protocole d’accord social 2021-2022.

EVOLUTION SALARIALE

ENVELOPPE D'ENTREPRISE 2022

Les entreprises peuvent affecter la marge salariale disponible pour la période à partir de 2022 par le biais d'une enveloppe récurrente de 0,4% de la masse salariale.

Enveloppe disponible: 0,4% au 1er janvier 2022, avec méthode de calcul cf. accord 2019-2020

Procédure:

  • Entreprises avec délégation syndicale : double accord requis cfr. accord 2019-2020

    • accord sur le principe de l'affectation de l'enveloppe

    • accord sur les modalités de mise en oeuvre

  • Entreprises sans délégation syndicale :

    • approbation de l'affectation alternative via approbation par la commission paritaire ou via la conclusion d'une convention collective de travail (1 organisation suffit) à transmettre à la commission paritaire pour information (voir accord 2019-2020)

Timing accord: au plus tard au 15 janvier 2022.

Position de repli en l'absence d'une affectation de l'enveloppe d'entreprise

  • Hausse de 0,4% des salaires horaires bruts effectifs et barémiques au 1er janvier 2022

Exceptions classiques au pouvoir d'achat.

PRIME SECTORIELLE DE RETRO-ACTIVITE 2021

Prime sectorielle brute forfaitaire: 200 euros

Méthodes de paiement

  • En service au 30/11/2021

  • Condition de minimum 60 jours de travail effectif en 2021

  • Application du prorata sur les 60 jours de travail effectif pour les nouveaux entrées en service en 2021

  • A payer en décembre 2021

  • Temps partiel au prorata sur base du régime de travail au 30/11/2021

  • La prime de rétroactivité peut le cas échéant être remplacée par un avantage équivalent selon la procédure prévue pour l'enveloppe d'entreprise 2022.

PRIME CORONA

Définitions pour l'application de la prime corona

  • Bénéfice (perte) d'exploitation: code 9901 du compte annuel

  • Marge-brute:

Dans le modèle abrégé : code 9900 Dans le modèle complet:

Résultat des produits d'exploitation moins Approvisionnements et marchandises moins services et biens divers total des (codes 70 jusque et y compris 76A) moins (code 60) et moins (code 61)

  • Exercice 2018/2019/2020: l'exercice comptable qui correspond avec l'année calendrier 2018/2019/2020 ou qui coïncide principalement avec cette année calendrier

  • Pour toutes les entreprises, avec deux exceptions:

    • Exception automatique : les entreprises avec une perte d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2019 et 2020 et une diminution de la marge brute de minimum 10 % pour l'exercice 2020 par rapporté la moyenne des exercices 2018 et 2019

    • Via une procédure de demande de dérogation avec approbation par la délégation syndicale (voir annexe) et soumise à la section paritaire régionale de la commission paritaire

  • Prime de base : 300 euros

  • Partie variable pour les entreprises avec une bénéfice d'exploitation positive (code 9901) pour l'exercice 2020:

    • +200 euros lorsque la marge brute de l'exercice 2020 est égale ou supérieure à la marge brute moyenne des exercices 2018 et 2019.

    • +100 euros lorsque la marge brute de l'exercice 2020 est inférieure de maximum 10% de la moyenne des marges brutes des exercices 2018 et 2019.

Modalités de paiement

  • En service au 30/11/2021

  • En 2021, minimum 60 jours de travail effectif en 2021 et prorata pour les nouveaux entrés en service en 2021

  • Application du prorata sur les 60 jours de travail effectif pour les nouveaux entrées en service en 2021

  • Payable en décembre 2021

  • Prorata pour les temps partiels (régime de travail au 30 11 2021)

  • Clause d'opting-out = avantage propre à l'entreprise basé sur l'opting-out lorsque l'employeur et la délégation syndicale conviennent d'un avantage propre à l'entreprise moyennant conclusion d'une convention collective d'entreprise.

  • Déduction d'une éventuelle prime corona déjà accordée après le 8 juin 2021

  • Procédure pour les entreprises pour lesquelles les critères ne sont pas appropriés

    • Situations : base de consolidation modifiée, e.a. par des fusions et des scissions, entités nouvellement créées, entité étrangère, des événements exceptionnels...

    • Explication à la délégation syndicale de la raison technique pour laquelle les critères ne sont pas appropriés à l'entreprise

    • Concertation et attribution au niveau de l'entreprise de manière analogue à la prime corona sectorielle

SALAIRE MINIMUM

  • Nouveau minimum sectoriel national

    • 1/1/2022:13,00 euro

    • 1/9/2022: + 0,2606 euro

    • 1/1/2024 : + 0,2606 euro

    • 1/1/2026 : + 0,2606 euro

  • Les salaires minimums provinciaux seront le cas échéant augmentés jusqu'au niveau du nouveau salaire minimum national.

  • Les augmentations seront imputées sur les futures marges salariales disponibles.

  • Engagement à augmenter le salaire minimum national dans les prochains accords sectoriels jusqu'en 2026 par l'indexation et l'éventuel solde restant de la marge salariale disponible.

MOBILITE

  • Les adaptations ci-dessous au 1/1/2022:

  • Amélioration de l'intervention de l'employeur dans le trajet domicile-travail pour autres moyens de transport que le vélo et les transports en commun:

    • Augmentation du montant de base par km de 0,06€ à 0,075€

    • Maintien du montant minimum par jour

    • Augmentation du montant maximum par jour de 6,50€ à 8,18€

  • Amélioration de l'indemnité vélo:

    • Augmentation du montant de base par km de 0,15€ à 0,18€

    • Maintien du montant minimum par jour

    • Augmentation du montant maximum par jour de 6,00€ à 7,20€

  • Recommandation sectoriel le transport public:

    • Il est recommandé aux entreprises de faire appel au système du tiers payant. Cela peut être une incitation supplémentaire à utiliser les transports publics pour se rendre au travail.

  • Indemnité de mobilité:

    • Augmentation àpd 1/1/2022 du montant de l'indemnité à 0,1579€ par km de distance

    • Caractère obligatoire de l'indemnité de mobilité sectorielle

FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE

  • Prolongation de toutes les dispositions à durée déterminée.

  • Indexation et amélioration des interventions existantes:

    • Chômage complet: augmentation de 2% au 1/10/2021 et en 2022 en cas de dépassement de l'indice-pivot en 2022

    • Chômage temporaire: augmentation de 2,21% au 1/1/2022

·         Maladie: augmentation de 2,21% au 1/1/2022 + accompagner la reprise du travail par l'octroi du montant entier de l'allocation complémentaire en cas de reprise progressive (à temps partiel)

  • Accueil d'enfants: augmentation de 2,21%, prolongation de 2 ans et extension de l'intervention à tous les cas attestés d'accueil d'enfants

  • Introduction d'une nouvelle intervention pour emplois de fin de carrière à partir de 58 ans:

    • Réduction des prestations à mi-temps: 75€

    • Réduction des prestations à 4/5: 30€

  • Amélioration de l'intervention pour modifications de carrière/fins de carrière adoucies (à convenir avec les employés)

FORMATION

  • Augmentation du droit individuel de formation transférable de 16 à 24 heures à partir du 2022

  • Maintien définition formation formelle et informelle

  • Initiative et obligation de formation pour le travailleur et l'employeur

  • Evaluation du cadre sectoriel actuel en groupe de travail

  • Prolongation disposition existante clause d'écolage : les formations soutenues financièrement par les fonds sectoriels de formation sont exclues de l'application de la clause d'écolage.

PLANIFICATION DE CARRIERE

  • Régimes de chômage avec complément d'entreprise : prolongation de tous les régimes existants jusqu'au 30/6/2023

    • Métiers lourds 33 ans de carrière

    • Métiers lourds 35 ans de carrière

    • Longue carrière de 40 ans

    • Exemption de disponibilité adaptée sur demande d'un travailleur à partir de 62 ans ou d'une carrière professionnelle de 42 ans jusqu'au 31/12/2024 (si licenciement au plus tard 30/6/2023)

  • Emplois fin de carrière et crédit-temps:

    • Régimes jusqu'au 30/6/2023 : emplois de fin de carrière pour les longues carrières ou métiers lourds à partir de 55 ans à 4/5 et à mi-temps

    • Régime pour une durée indéterminée : emplois de fin de carrière sans allocation à partir de 50 ans et 28 ans de carrière et crédit-temps avec motif à mi-temps ou temps plein

    • Porter attention aux problèmes d'organisation dans les entreprises

  • Congé de carrière : dès 2022,2ème jour de congé de carrière à partir de l'âge de 58 ans

  • Projet sectoriel employabilité durable : à commencer et à finaliser d'ici la fin de 2022

    • Objectif: soutien matériel et financier aux entreprises et aux travailleurs face aux défis des carrières plus longues

    • Développer ou stimuler l'implication paritaire autour du thème

    • Financement avec les ressources existantes du FSE

    • Initiative conjointe ouvriers/employés

  • Sécurité d'emploi et travail intérimaire

    • Prolongation de la clause de sécurité d'emploi

    • Coordination des dispositions existantes en matière de travail intérimaire et temporaire

  • Sous-traitance : cct cfr CP 209 du 7 décembre 2015

  • Petit chômage

    • La condition «sous le même toit» est abandonnée pour le petit chômage pour enterrement et mariage (moyennant définition de la notion membre de famille/parent jusqu'au 3ème degré)

    • Le petit chômage pour mariage de l'enfant du travailleur peut être pris le jour habituel d'activité précédent le mariage si celui-ci coïncide avec un jour d'inactivité du travailleur

  • Groupes à risque : prolongation des dispositions 2021-2023

  • Eco-chèques

    • Possibilité de convertir les éco-chèques en une alternative.

    • Jours assimilés pour les éco-chèques : ajouter "tous les jours de congé prophylactique, de congé de parent d'accueil et de congé d'adoption".

  • Salaires des jeunes

    • Pas d'application sectorielle des salaires des jeunes

  • Prolongation des dispositions de flexibilité existantes

    • Prolongation du délai de récupération des heures supplémentaires et du travail du dimanche (arrêté royal)

  • Harmonisation

    • Poursuite des travaux du groupe de travail commun 111­/209

  • Concertation sociale du futur :

    • Développement des principes pour une vision commune du dialogue social de et pour l'avenir. L'idée de base de ce modèle est la "concertation sociale pour la croissance et l'emploi".

  • Paix sociale et respect des accords

ANNEXE: PROCEDURE DE DEROGATION PRIME CORONA

  • Les entreprises ayant un résultat d'exploitation négatif au cours du dernier exercice comptable, en cours de restructuration ou ayant connu des difficultés particulières peuvent obtenir une dérogation pour l'application de la prime corona.

  • L'entreprise doit soumettre une demande à la section régionale de la commission paritaire avant le 15 décembre 2021 et joindre les documents nécessaires à l'appui de la dérogation.

  • Dans les entreprises avec délégation syndicale, la présentation de cette demande sera discutée au préalable avec la délégation syndicale et nécessitera son approbation.

  • La section paritaire régionale de la commission paritaire se prononce sur l'exemption au plus tard le 20 décembre 2021. Tout refus doit être justifié par la section paritaire régionale de la commission paritaire.

An Wuytack