CP 200 – Protocole d’ accord 2021-2022
Cet d'accord s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission Paritaire Auxiliaire pour employés et est conclu dans le cadre et en respectant l'AR du 30 juillet 2021 portant exécution de l'article 7 § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Salaires
Augmentation des barèmes minimums sectoriels de 0,4% à partir du 01/12/2021.
Augmentation des salaires mensuels bruts effectifs de 0,4% à partir du 01/12/2021.
L'augmentation des salaires mensuels bruts effectifs mentionnée ci-avant ne s'applique pas aux employés qui pendant la période 2021-2022 reçoivent selon des modalités propres à l'entreprise des augmentations effectives du salaire et/ou d'autres avantages en pouvoir d'achat qui sont équivalents.
Les primes uniques peuvent être imputées pour autant qu'elles aient été octroyées durant la période 2021-2022. L'augmentation salariale brute de 0,4% ou l'avantage équivalent doit être récurrent à partir du 1/1/2023.
Les augmentations de salaire et/ou avantages en pouvoir d'achat de quelque nature qu'ils soient, sont à imputer par employé, pour leur coût total, sur le coût salarial (brut + cotisations ONSS patronales) de l'augmentation des salaires mensuels effectifs mentionnée ci-dessus.
Les augmentations salariales annuelles découlant automatiquement de l'application de barèmes minimums basés sur l'expérience professionnelle, ou de l'application d'un barème basé sur l'expérience professionnelle et/ou l'ancienneté acquise au niveau de l'entreprise ne sont pas imputées sur l'augmentation des salaires effectifs mentionnée ci-dessus.
Dans les entreprises ayant une délégation syndicale, l'application de l'avantage équivalent est réalisée moyennant un accord d'entreprise au plus tard le 30 novembre 2021. La concertation en entreprise ne peut porter que sur l'application de l'avantage équivalent.
Dans les entreprises sans délégation syndicale, l'employeur informe les employés par écrit et individuellement de l'application de l'avantage équivalent au plus tard le 30 novembre 2021.
Prime corona
Une prime corona unique est octroyée sous la forme de chèques consommation au sein des entreprises qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :
Elles ont réalisé un résultat d'exploitation positif (code 9901) en 2019 et en 2020 (années civiles).
Leur chiffre d'affaires (code 70), ou leur marge brute (code 9900) si le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 5%.
Si le chiffre d'affaires (code 70), ou la marge brute (code 9900) si le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 5%, la prime corona s'élève à 125 EUR.
Si le chiffre d'affaires (code 70), ou la marge brute (code 9900) si le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 10%, la prime corona s'élève à 250 EUR.
L'augmentation du chiffre d'affaires (code 70) ou de la marge brute (code 9900) doit avoir été réalisée de manière autonome (c'est-à-dire pas « artificiellement » par une fusion/acquisition).
La prime est payée aux travailleurs qui sont en service le 30/11/2021, au prorata des prestations effectuées et assimilées (conformément à la CCT sectorielle relative à la prime de fin d'année) entre le 01/12/2020 et le 30/11/2021. Les périodes de chômage Corona sont également assimilées à des prestations effectives pour cette prime.
Pour les employés à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail tel qu'en vigueur le 30/11/2021.
La prime corona est versée au plus tard le 31/12/2021.
Une prime corona, qui a déjà été accordée au niveau de l'entreprise, est déduite des montants ci-dessus.
Une communication écrite sera adressée par l'employeur à la délégation syndicale ou à défaut aux travailleurs concernant l'octroi de la prime au plus tard pour le 15/12/2021.
Pension complémentaire
Adaptation CCT du 1/7/2019 sur le pouvoir d'achat (régime particulier)
En application de l'accord social interprofessionnel du 8/6/2021 sur les pensions complémentaires les modifications suivantes sont apportées aux dispositions de la CCT du 1/7/2019 sur le pouvoir d'achat - régime particulier :
Art 5§1 2e al : remplacement de « 31/12/2022 » par « 31/12/2024 » et remplacement de « 1/1/2025 » par « 1/1/2030 »
Art5§4 2e al : remplacement de « 1/1/2025 » par « 1/1/2030 »
Art 6§4 1er al : remplacement de « 31/12/2022 » par « 31/12/2024 » et remplacement de « 1/1/2025 » par « 1/1/2030 »
Prime de fin d'année - condition d'ancienneté - travail intérimaire
Adaptation CCT 9/6/2016 - art 3 - adaptation du 2e tiret (condition ancienneté) parmi « les conditions à remplir sont les suivantes » :
« Avoir une ancienneté d'au moins six mois au moment du paiement de la prime. Pour le calcul de l'ancienneté exigée d'au moins six mois, la période d'occupation intérimaire est prise en compte si l'engagement suit la période d'occupation intérimaire et que la fonction exercée par le travailleur soit similaire à celle qu'il exerçait comme intérimaire. Chaque période d'inactivité de sept jours ou moins compte comme une période d'occupation intérimaire. »
Fin de carrière (régime de chômage avec complément d'entreprise)
CCT RCC à partir de 60 ans dans le cadre de la CCT 151 du CNT (33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit ou métier lourd moyennant 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise) pour la période 1/7/2021-30/6/2023;
CCT RCC à partir de 60 ans et longue carrière de 40 ans moyennant 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise dans le cadre de la CCT 152 du CNT pour la période 1/7/2021-30/6/2023;
CCT RCC à partir de 60 ans dans le cadre de la CCT du CNT (35 ans de carrière métier lourd moyennant 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise) pour la période 1/7/2021-30/6/2023.
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée
Le secteur adhère également aux CCT relatives aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée :
CCT 153 du CNT ;
CCT 155 du CNT.
Crédit-temps
Prolongation de la CCT Crédit temps (en ce compris le crédit-temps avec motif) pour la période 1/7/2021 au 31/12/2023, à l'exception des fins de carrière 1/5e à partir de 55 ans et ½ temps à partir de 55 ans cfr CCT 156/157 du CNT pour les longues carrières 35 ans, métier lourd et 20 ans travail de nuit pour lesquels la prolongation vaut du 1/1/2021 au 30/6/2023.
Maintien de la Prime du fonds social pour employés qui entament une réduction fin de carrière 1/5e à partir de 60 ans, ou pour les employés qui cfr. CCT CNT 156/157 à partir de 55 ans entament une réduction fin de carrière 1/5e (carrière longue 35 ans, métier lourd et 20 ans travail de nuit) à partir de la période 1/1/2021 - 30/6/2023.
Prolongation des primes d'encouragement de la Communauté flamande.
Télétravail
Les partenaires sociaux encouragent les entreprises, quand elles implémentent le télétravail, à aborder le sujet pendant la période couverte par le présent accord dans le cadre du dialogue social au niveau de l'entreprise.
Fin 2022, dans le cadre de leur prochain accord, les partenaires sociaux évaluent et examinent si un cadre au niveau sectoriel est nécessaire.
Les partenaires sociaux recommandent aux entreprises qui n'ont pas encore eu de discussion sur la déconnexion, de l'initier au CPPT, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, et de sensibiliser tous les acteurs au risque d'une connectivité excessive.
Formation
Pour faire face à l'évolution du marché de l'emploi, à la transformation digitale, pour assurer une employabilité durable des employés et la compétitivité des entreprises, les partenaires sociaux veulent soutenir le principe de la formation tout au long de la vie professionnelle et prévoient une trajectoire de croissance comme suit conformément aux accords sectoriels de la CP 200 du 1/7/2019 relatifs la formation pour 2022-2023 :
Prolongation des dispositions de la CCT 1/7/2019 en matière de formation pour la période 2022-2023
Moyennant les modifications suivantes en matière de nombre de jours de formation à octroyer :
Art 2 §1 : dans les entreprises avec 20 travailleurs ou plus, en moyenne 6 jours de formation par ETP (au lieu de 5 jours)
Art 2§2 : dans les entreprises avec au moins 10 et moins de 20 travailleurs, en moyenne 4,5 jours de formation par ETP (au lieu de 4 jours)
Art 3§3 : dans les entreprises avec moins de 10 travailleurs, en moyenne 4 jours de formation par ETP (statu quo)
Moyennant modification systématique de 2020 par 2022 et de 2021 par 2023.
Les partenaires sociaux ont l'intention de développer une stratégie au sein du conseil d'administration de Cefora au cours du premier semestre 2022 afin de réaliser un plus grand volume de formations des travailleurs et d'encourager la politique de formation des entreprises.
Les engagements inclus dans l'accord "sectorconvenant" avec la Flandre peuvent également servir pour les autres parties du pays.
Une attention particulière est accordée à l'élargissement de l'accès aux PME et à leurs employés, à l'élargissement de l'accès aux personnes inactives (et à l'encouragement des « chômeurs temporaires intensifs » à renforcer leurs compétences), à la stimulation de la formation pour les métiers en pénurie, au déploiement de l'apprentissage mixte, au développement de la culture de l'apprentissage en général, à l'acquisition de compétences numériques et à l'acquisition de compétences pour les emplois de demain.
En conclusion les partenaires sociaux s'inscrivent en faveur de l'élargissement de l'offre des formations au numérique au sein de Cefora.
Cotisation Fonds social
La contribution des employeurs au fonds social, fixée à 0,23% des salaires bruts des employés des entreprises, est prolongée pour la période du 1/4/2022 au 31/12/2023.
Les accords pour les groupes à risque sont prolongés.
Mobilité
A partir du 1er juillet 2022 une indemnité vélo de 20 cent/ km réellement effectués entre le domicile et lieu de travail, avec un max. de 8 EUR (max. 40 km aller-retour) par jour de travail, sera octroyée à l'utilisateur régulier du vélo.
Les modalités d'octroi sont à déterminer au niveau de l'entreprise. L'indemnité n'est pas cumulable avec d'autres indemnités sur le trajet domicile-lieu de travail, à l'exception de celles qui concernent les transports en commun.
Transport privé: à partir du 1/1/2022, le plafond de la rémunération annuelle brute de 27.750 EUR, dont il est tenu compte pour l'intervention de l'employeur dans les moyens de transport privé, est augmenté à 29.680 EUR.
Groupe de travail barèmes minimums sectoriels
Les partenaires sociaux s'engagent à examiner au sein d'un groupe de travail les possibilités de mieux adapter les barèmes minimums sectoriels à l'évolution du marché du travail.
Paix sociale
Les organisations syndicales représentées à la CPAE s'engagent à ne pas introduire pendant la durée de validité de la convention, des revendications supplémentaires au niveau de la commission paritaire et des entreprises concernant les matières reprises dans la présente convention.
Durée
Cet accord produit ses effets à partir du 1er janvier 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022, sauf dispositions contraires.