Télétravail obligatoire: déclaration de télétravail -attestation en cas d’impossibilité de télétravailler – Jours de retour

Déclaration de télétravail

Le télétravail est obligatoire dans toutes les entreprises, associations et services, pour toutes les personnes occupées chez ces derniers, indépendamment de la nature de la relation de travail, à moins qu’il soit impossible, suite à la nature de la fonction ou de la continuité du fonctionnement de l’entreprise ou la prestation de services.

Tous les employeurs sont obligés de transmettre à l’ONSS, sur une base mensuelle, quelques données concernant le télétravail dans l’entreprise via le système d’enregistrement électronique, mis à disposition de l’ONSS sur le portail en ligne de la sécurité sociale:

  • le nombre total de personnes actives dans l’entreprise;

  • le nombre total de personnes actives dans l’entreprise ayant une fonction pour laquelle il n’est pas possible de télétravailler.

La plate-forme est consultable via le lien suivant: https://www.socialsecurity.be/site_nl/employer/applics/coronavirus/index.htm.

Les entreprises suivantes ne sont pas soumises à l’obligation d’enregistrement:

  • Les PME comptant moins de 5 personnes occupées;

  • les employeurs du secteur de la construction, du nettoyage et de l’industrie la viande, pour leurs travailleurs tombant sous le champ d ‘application du registre de présence obligatoire;

  • les employeurs du secteur des soins de santé, comme mentionné à l’article 40 de la loi du 20 décembre 2020 portant sur les mesures temporaires suite à la pandémie de COVID-19;

  • toutes les institutions d’enseignement payées par les communautés.

La déclaration pour la période du 22 novembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus doit être effectuée pour le 30 novembre 2021.

Attestation en cas d’impossibilité de télétravailler

Si le travailleur ne peut travailler à domicile, alors les employeurs délivreront une attestation ou une preuve confirmant la nécessité de sa présence sur le lieu de travail au personnel travaillant dans leurs unités d’exploitation, indépendamment de la nature de leur relation de travail.

Jours de retour au travail

Un jour de retour sur le lieu de travail peut être instauré jusqu’au 12 décembre. A partir de cette date-là, deux jours par semaine par personne maximum peut être prévu. L’employeur ne peut pas l’y obliger.

20% de personnes pour qui le télétravail est obligatoire, peuvent également être présentes en même temps, jusqu’au 12 décembre, et à partir du 13 décembre 2021, c’est 40% autorisés.

Pour les PME qui occupent moins de 10 personnes, cinq personnes maximum, pour lesquelles le télétravail est obligatoire, peuvent être présentes au sein de l’entreprise.

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