CP 140.05- PROJET DE PROTOCOLE D’ACCORD 2021 – 2022
Veuillez trouver, ci-après, le texte du protocole d’accord social 2021-2022. La plupart des engagements ont déjà été confirmés dans des conventions collectives.
Réalisation de la marge de 0,4% sur les revenus bruts (salaires horaires minimums et effectivement payés) à partir du 1/1/2022.
Un chèque consommation de minimum 125 € pour chaque catégorie d'ouvriers et ouvrières, ayant au moins 5 jours de service pendant le mois de septembre (quel que soit le statut : carte P ou S et contrat intérimaire) et à commander avant le 31/10/2021.
Les ouvriers et ouvrières ayant un contrat d'étudiant ou sans travail depuis le 1er mars 2020 ne sont pas éligibles.
Une opting-out pour les employeurs qui ont déjà accordé un chèque consommation de 125 € ou plus en 2021.
Adaptation de l'indemnité de vélo prévue par la convention collective de travail: lien automatique avec l'indexation annuelle de l'indemnité maximale exonérée d'impôt.
Indexation unique des paiements de fonds sociaux suivants aux ouvriers/ouvrières.
Prime de départ devient: 39,40 €/an d'ancienneté, avec un max. de 630,81 €
Prime de décès devient :en cas de décès par maladie et accident privé 1969,91 €
en cas de décès dû à un accident du travail ou sur le chemin du travail 3939,81 €.
Renouvellement de manière rétroactive et pour deux ans des conventions collectives sur les dispositifs de fin de carrière (RCC) crédit-temps/emplois de débarquement) en utilisant leinement les possibilités légales.
Renouvellement de manière rétroactive et pour deux ans de diverses conventions collectives à durée déterminée (groupes à risques, formation permanente)
Introduction d'un jour férié payé pour la communauté/région. Donc : soit le jour férié flamand, soit le jour férié bruxellois, soit le jour férié wallon, en fonction de l'emplacement du siège d'exploitation de l'entreprise. Libre à prendre ou à déplacer.
Augmentation de la prime syndicale, à savoir 145 € à partir de la prime syndicale 2022, payable en 2023.
Paiement par le Fonds Social suivant les accords existants.
Allocation du Fonds social aux partenaires sociaux: augmentation proportionnelle.
Les deux parties s'engagent à discuter, au sein du conseil d'administration du fonds social, des points d'action communs pour la mise en œuvre d'un plan de santé et d'un emploi durable des ouvriers/ouvrières dans le secteur du déménagement.
Les deux parties s'engagent à discuter et à assurer le suivi des points d'action communs dans le cadre d'une lutte conjointe contre le travail non déclaré et la fraude sociale au sein du conseil d'administration du fonds social
Les deux parties s'engagent à travailler sur une action conjointe forte des partenaires sociaux dans les mois à venir pour faire du secteur un secteur attractif dans lequel les ouvriers/ouvrières et les employeurs peuvent avancer ensemble. Cela signifie : conclure des accords sur une révision de la classification des fonctions et des salaires minimums actuellement applicables dans la CP 140.05.
Cela veut dire, les employeurs veulent collaborer à une étude, menée par les syndicats, visant à rendre plus attractifs les salaires barémiques pour les différents postes du secteur du déménagement, en tenant compte des employeurs qui donnent déjà plus.