CP 201- Accord sectoriel 2021-2022
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant et de la Commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation.
A. POUVOIR D'ACHAT
Utilisation de la marge salariale
À partir du 1er janvier 2022, le revenu mensuel moyen minimum, les barèmes et les salaires mensuels effectivement payés seront majorés de 8 euros bruts par mois.
En décembre 2021, une prime unique et non récurrente de 56 euros brut sera attribuée aux travailleurs à temps plein en service au 30 novembre 2021. La prime sera versée en même temps que la prime de fin d'année, mais ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime de fin d'année.
Ces avantages seront accordés aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à leurs prestations.
Prime corona
La prime corona sous forme de chèques consommation (en version papier ou électronique) prévue par l'AR du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19 quinquies de l'AR du 28 novembre 1969 est accordée aux travailleurs de la façon suivante :
Montant
Entreprises qui ont connu un bénéfice d'exploitation (code 9901) positif tant en 2019 qu'en 2020:
Pour les travailleurs de la CP 202.01, et les travailleurs des magasins d'alimentation générale et des supermarchés de la CP 201, le montant sera de 300 euros.
Pour les travailleurs des autres entreprises/sous-secteurs comme les boulangeries, autres magasins d'alimentation spécialisés et magasins non-alimentaires de la CP 201, le montant sera de 150 euros.
Entreprises qui ont connu un bénéfice d'exploitation positif uniquement en 2020:
Pour les travailleurs des entreprises qui ont connu un bénéfice d'exploitation positif uniquement en 2020, les montants susmentionnés sont divisés par 2.
Décompte des primes corona octroyées au niveau de l'entreprise
Le montant de la prime corona (prévue par l'AR du 21 juillet 2021 susmentionné) déjà accordée en entreprise est déduit des montants fixés dans cet accord.
Modalités d'octroi
Ces avantages seront accordés aux travailleurs en service au 30 novembre 2021 proportionnellement à leurs prestations effectives et assimilées (assimilations de la cct prime de fin d'année) entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021, et en fonction de leur régime de travail contractuel.
Cette prime corona ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime de fin d'année.
Communication
L'employeur prévoit une communication écrite aux travailleurs concernant l'octroi de la prime au plus tard le 31 décembre 2021. Dans les entreprises avec une délégation syndicale cette communication est adressée à la délégation syndicale.
Frais de transport
La limite minimale de 2km pour l'intervention de l'employeur dans les frais de transport publics est retirée.
Le plafond de remboursement indiqué à l'article 3§2, alinéa 1 des CCT frais de transport est augmenté à 80%.
Avant la fin de 2022, une étude d'impact sera réalisée concernant les interventions possibles en matière de transport privé.
Prime de fin d'année
A partir de l'année 2022, la prime de fin d'année sera calculée en fonction des jours réellement prestés et assimilés (dans la CCT prime de fin d'année).
B. CREDIT-TEMPS
Les dispositifs de crédit-temps sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2023, à l'exception des emplois fin de carrière qui sont prolongés jusqu'au 30 juin 2023.
En application des cct n° 156 et 157, conclues au sein du CNT le 15 juillet 2021, la limite d'âge pour l'octroi des allocations prévues par/ l'Arrêté Royal du 12 décembre 2001, est portée pour la période 2021-2022 et pour les 6 premiers mois de 2023, à 55 ans pour les travailleurs qui, en application de l'art. 8 § 1 de la CCT n° 103, réduisent leurs prestations de travail à des prestations à mi-temps, et pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations d'1/5, et ce pour autant qu'au moment de la notification écrite à l'employeur, ils remplissent les conditions des cct n° 156 et 157.
C. REGIME DE CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D'ENTREPRISE
Les cct sectorielles existantes concernant le chômage avec une allocation d'entreprise (RCC) (pour les entreprises à partir de 5 travailleurs en CP 201) sont adaptées conformément aux règles des cct du CNT et prolongées pour la durée de cet accord sectoriel.
Disponibilité adaptée
En exécution de l'article 22, § 3, alinéa 5 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et de la CCT n° 153 du CNT, l'âge indiqué à l'article 22, § 3, alinéa 4,l', est porté à 62 ans à partir du 1er juillet 2021 et jusqu'à la fin de la durée de validité de cet accord.
D. FORMATION
En exécution de l'article 12,1° de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, il est prévu pour l'ensemble du secteur un effort de formation qui est au moins équivalent à un effort de formation de 5 jours en moyenne, par équivalent tempes plein, pour les années 2021 et 2022 ensemble.
Les entreprises qui occupent moins de 20 travailleurs sont exclues du champ d'application de cette obligation.
E. GROUPES À RISQUE
Respect AR Groupes à risque
Conformément à l'arrêté royal du 19 février 2013 portant exécution de l'article 189, 4e paragraphe, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (M.B. 8 avril 2013), 0,05% de la masse salariale doivent être réservés en faveur d'un ou plusieurs groupes cités à l'article 1er de l'arrêté royal du 19 février 2013. De ces 0,05%, la moitié doit être consacrée aux travailleurs stipulés à l'article 2 de l'arrêté royal.
Utilisation des moyens relatifs aux Groupes à risque
A partir du Fonds social, un groupe de travail est créé afin d'évaluer les mesures existantes et, le cas échéant, d'améliorer la gestion actuelle.
F. AGRESSIVITE SUR LE LIEU DE TRAVAIL
Les partenaires sociaux sont conscients de l'importance d'une politique de sécurité efficace dans les magasins pour que les employés puissent exercer leur métier dans un climat serein.
A partir du Fonds Social, ils s'engagent à discuter et réfléchir ensemble à une campagne de sensibilisation positive envers les clients.
G. BIEN-ETRE DES TRAVAILLEURS
Les partenaires sociaux des CP 201 et CP 202.01 attirent l'attention des employeurs sur l'importance d'adopter un régime et un horaire de travail qui, dans la limite des possibilités de l'entreprise et du secteur, tiennent compte au maximum du bien-être de leurs employés, par exemple l'octroi de weekends libres.
H. GROUPES DE TRAVAIL
Les groupes de travail sectoriels suivants sont maintenus :
Qualité du travail
Formation
Réintégration des malades de longue durée
Avenir du secteur
I. DEUXIEME PILIER DE PENSION
Les partenaires sociaux s'engagent à suivre les évolutions futures de la règlementation relative à l'harmonisation des pensions complémentaires pour les ouvriers et les employés et le cas échéant d'y intervenir de façon adéquate. Si nécessaire, des experts seront associés aux réflexions.
J. PROLONGATION DES CCT/ACCORDS A DUREE DETERMINEE
Les conventions collectives de travail à durée déterminée conclues au niveau du secteur sont prolongées pour la durée du présent accord.
K. PAIX SOCIALE
Les travailleurs et les employeurs s'engagent à maintenir la paix sociale dans les entreprises pendant la durée de cet accord. Les parties n'introduiront aucune nouvelle revendication au niveau du secteur ou de l'entreprise pendant la durée de cet accord.
L. DURÉE DE L'ACCORD
Cet accord prend effet à partir du 1 juillet 2021 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2023, à l'exception des dispositions contraires susmentionnées.