Prime corona- congé de vaccination- Télétravail- Sport et chèques culture- Accompagnement transport exceptionnel

Prime corona

Les entreprises qui ont obtenu de bons résultats peuvent octroyer une prime corona de maximum € 500. Les négociations sectorielles dans de nombreux secteurs ont mené à l’octroi d’une telle prime corona sous certaines conditions ou non.

Le chèque consommation doit remplir un certain nombre de conditions afin d’entrer en considération pour un statut social et fiscal favorable. Ainsi la prime corona n’est pas soumise aux cotisations sociales et fiscales normales mais une cotisation patronale spéciale de 16,5% doit être payée. Si les conditions sont remplies alors la prime corona est dispensée au niveau fiscal du précompte professionnel pour le travailleur et est intégralement déductible pour l’employeur.

L’octroi de chèques consommation doit être fixé dans une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise. Si une telle convention collective de travail ne peut pas être conclue en cas de non-existence de délégation syndicale, alors l’octroi peut être régulé dans une convention écrite individuelle, ou si ce n’est pas prévu pour une certaine catégorie de personnel, alors l’octroi peut être régulé dans une convention écrite individuelle. Le cas échéant, la prime ne pourra pas être plus élevée que le montant défini dans la convention collective de travail dans la même entreprise.

La prime corona peut uniquement être octroyée jusqu’au 31 décembre 2021. Puisque ce délai arrive à grands pas et que dans certains secteurs, les négociations sectorielles sont encore en cours, un projet d’Arrêté royal prévoit dans le régime suivant que:

ü  L’octroi d’une prime corona doit être repris dans une convention collective de travail ou dans une convention individuelle conclue au plus tard le 31 décembre 2021.

ü  La prime doit figurer sur les documents sociaux de 2021 (mention sur la fiche de salaire et sur la déclaration dans la DMFA).

ü  La date butoir de remise du versement de la prime corona a été déplacée au 31 mars 2022 au plus tard. Il s’agit de la date à laquelle le travailleur disposera de ces chèques consommation.

La prime corona peut être octroyée tant en version papier que sous la forme électronique. Si l’on opte pour les chèques consommation électroniques, alors ce choix doit être formalisé dans une convention collective. S’il n’y a pas de délégation syndicale ou si aucune cct n’a été conclue pour une certaine catégorie de personnel, alors le choix est formalisé dans une convention écrite individuelle.[1] Ce choix devra être formalisé au plus tard le 31 mars 2022.[2]

Congé de vaccination

Le travailleur a le droit de s’absenter du travail, avec maintien du salaire normal, afin de se faire administrer un vaccin contre le COVID-19. Le régime était initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2021 mais le gouvernement a décidé de la prolonger jusqu’au 30 juin 2022. Vous pouvez retrouver le texte détaillé concernant le congé de vaccination dans notre flash d‘info.

Il sera également possible de prendre un congé de vaccination pour accompagner un enfant mineur au centre de vaccination. L’absence est limitée au temps nécessaire (vaccination et déplacement).

Télétravail pour cause de crise corona-prolongement cct  149

La CCT n° offre un cadre juridique pour le travail obligatoire ou recommandé suite à la crise du corona. La durée de la validité a été prolongée jusqu’au 31 mars 2022.

Vous souhaitez en savoir plus sur le télétravail ? Vous retrouverez toutes les informations dans notre newsletter.

Sport et chèques culture : prolongement de la période de validité

Suite à la crise du coronavirus de nombreuses activités sportives et culturelles n’ont pas pu se poursuivre. Les travailleurs qui avaient reçu des chèques sport et culture ont vu leurs possibilités d’utilisation de ceux-ci se réduire. C’est pour cette raison que les chèques sport et culture émis en 2019 et 2020 seront prolongés jusqu’en septembre 2022.

Arrêté royal portant modification de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des ouvriers, portant sur la prolongation de la durée de validité des chèques sport et culture suite à la pandémie de COVID-19, M.B. du 13 décembre 2021.

Accompagnement transport exceptionnel: élargissement compétence de la CP 140.03

Depuis le 4 novembre 2021, le champ d’application de la Sous-commission paritaire pour le transport par route et la logistique pour compte de tiers est élargi à toutes les entreprises qui “exercent une activité dans la fourniture de services d’accompagnement de convois exceptionnels à des tiers, en rapport avec la sécurité routière.”

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence, M.B. du 14 décembre 2021.

[1] Vous pouvez vous procurer un modèle via nos services.

[2] Sous réserve de publication