CP 226 Supplément chômage temporaire corona

Dans la commission paritaire 226 pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, une convention collective de travail a été signée par les partenaires sociaux, prévoyant, sous certaines conditions, un supplément pour les jours de chômage temporaire pour force majeure.

Montant du supplément

Les employés qui ont été mis en chômage temporaire pour force majeure corona durant la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 inclus, ont droit à partir du 8e jour de chômage, à un complément aux allocations ONEM de € 5 bruts par jour, avec un maximum de 52 jours (toutefois pas consécutifs). Le supplément est imputé à chaque supplément de même nature octroyé dans ce cadre au niveau de l’entreprise. Le supplément doit être payé au plus tard le 1er mars 2021.

PayCover s’en est occupé pour les employés des employeurs qui étaient affiliés chez nous durant la période de référence et qui pouvaient bénéficier de ce supplément.

Remboursement par le Fonds social

L’employeur peut demander le remboursement du supplément au Fonds social. Nos services ont déjà demandé le remboursement pour les employeurs qui étaient affiliés chez nous durant la période de référence. Le remboursement par le Fonds social aura lieu durant le 2e trimestre de 2021.

Convention collective de travail du 15 décembre concernant les mesures suite à la crise du Covid-19.

An Wuytack