Assimilation des vacances annuelles- Télétravail dans les secteurs essentiels- Clarification de la quarantaine - Allongement du congé de naissance- Saisie et cession

Assimilations congés annuels

Le 31 décembre 2020, l’A.R. qui prévoit l’assimilation des «jours de chômage temporaire pour force majeure corona » du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020», pour le calcul du pécule de vacances et la durée de celles-ci, a enfin été publié. 

Arrêté royal visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus, M.B. 31 décembre 2020

Obligation du télétravail dans les secteurs essentiels

Tant dans les secteurs essentiels que non essentiels, le télétravail est obligatoire, et ce pour toutes les fonctions qui s’y prêtent. Seule la nature de la fonction peut déroger à la règle (ex. chauffeur poids lourd, maçon,…) ou dans le cadre de la continuité de la gestion d’entreprise, des activités ou des services fournis.

Cette obligation a la priorité sur toutes les autres mesures préventives les risques de contamination tant au travail que durant les déplacements domicile-travail sont augmentés.

Dans la hiérarchie des mesures de prévention, la distanciation sociale suit le télétravail. Dans les secteurs non essentiels, les mesures nécessaires prises le sont pour garantir au maximum cette distanciation sociale. Dans les secteurs essentiels, les règles de distanciation sociale doivent être appliquées dans la mesure du possible. En outre, les mesures de prévention adéquates doivent être prises, comme stipulé dans le ‘Guide Générique’, doté de directives de niveau sectoriel et/ou au niveau de l’entreprise, offrant au moins un niveau identique de protection. Les mesures collectives ont toujours priorité par rapport aux mesures individuelles.

Ces mesures doivent être prises en concertation avec les services de prévention et de protection au travail et sont finalisées et prises conformément aux règles de concertation sociale au niveau de l’entreprise.

Après une période préventive de la part des services d’inspection, on entre toutefois dans une politique plus répressive. Le SIRS propose une checklist très utile.

Obligation de quarantaine

Le comité de concertation a décidé le 30 décembre dernier d’une quarantaine obligatoire à l’issue d’ un séjour de plus de 48heures dans une zone rouge (voir newsletter Paycover du 31 décembre 2020).

Passenger Locator Form

Le Passenger Locator Form a été adapté depuis le 4 janvier 2021. En cas de déplacements professionnels (ce qui doit être coché), un numéro BTA doit être complété. L’employeur doit pour ce faire établir une attestation via le lien https://bta.belgium.be, à l’issue de laquelle un numéro BTA est créé. Sans ce numéro, le déplacement n’est pas considéré comme professionnel et le travailleur doit alors effectuer une quarantaine.

Eclaircissements concernant les fonctions critiques dans les secteurs essentiels

Sur le site Internet du SPF ETCS, vous pouvez retrouver les informations suivantes concernant les règles de quarantaine obligatoires et les exceptions pour les fonctions critiques dans les secteurs essentiels. La note est destinée à proposer une procédure pour pouvoir déterminer ces fonctions critiques dans l’entreprise.

Les secteurs essentiels ont été déterminés par l’Arrêté ministériel du 1er novembre 2020.

Les fonctions critiques sont déterminées au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise.

Indépendamment des conditions pour les exceptions, il va de soi que cela ne concerne que l’environnement professionnel. Dans les autres lieux, comme par exemple pour la vie sociale, l’intéressé(e) doit respecter la quarantaine.

Afin d’entrer en considération pour une dispense de quarantaine, une personne doit répondre aux conditions suivantes (cf. suite à l’avis du ERMG (Economic Risk Management Group)):

  • Ne pas avoir de symptômes en général;

  • Ne pas avoir été testé positif au COVID 19;

  • Limiter le contact avec le public à un strict minimum;

  • Dans la mesure du possible, ne pas utiliser les transports en commun;

  • Ne pas pouvoir télétravailler;

  • Respecter les règles de distanciation et toujours porter le masque correctement sur le lieu de travail;

  • Limiter les contacts avec les autres travailleurs ; en pratique cela signifie des entrées et des sorties séparées, dans la mesure du possible, l’utilisation de vestiaires séparés et l’aménagement d’espaces de pauses et de repas séparés;

  • Ne pas avoir été un contact à haut risque avec quelqu’un contaminé par le COVID habitant sous le même toit.

Les fonctions critiques dans une entreprise ou un secteur essentiel(le)s sont définies par l’employeur après l’accord du Conseil d’entreprise (CA).

Pour les entreprises ne disposant pas d’un CA, la “cascade” s’applique:

  • Le Comité de Prévention et de Protection au travail (CPPT) donne son approbation.

  • En cas d’absence de CPPT, l’employeur demandera l’accord de la délégation syndicale.

  • S’il n’y a pas de délégation syndicale, l’employeur sera obligé de soumettre sa prposition aux travailleurs.

Le délai pour la convocation des organes susmentionnés, est supprimé et ramené à 24 heures.

Une liste de personnes, est ainsi établie, exerçant des fonctions entrant en considération pour l’exception à l’obligation de quarantaine.  Cette liste doit être nominative. Les fonctions critiques au sein d’un secteur essentiel entrent seulement en ligne de compte pour une exception, lorsque toutes les autres alternatives pour garantir la continuité sont épuisées. Il est à noter que ces listes doivent être régulièrement adaptées afin de correspondre à la réalité du terrain. L’employeur est responsable et devra être à même de monter la liste comprenant les informations suivantes sur les travailleurs entrant en considération pour l’exception, en cas de contrôle de l’inspection du travail :

  • Nom et prénom de l’intéressé(e), fonction dans l’entreprise, description courte de la fonction ;

  • Date à laquelle la liste a été établie.

Si les règles d’exception ne sont pas respectées, l’employeur peut être sanctionné par les services d’inspection.

L’employeur fournira au travailleur concerné, un certificat d’exception de quarantaine en cas de contact à haut risque.

Dans le cas d’un cluster de contamination dans une entreprise ou dans un service, les conditions peuvent être adaptées pour un cas exceptionnel.

emploi.belgique.be

Allongement du congé de naissance

Le congé de naissance est prolongé de 15 jours pour les naissances à partir du 1er janvier 2021. Le congé de naissance sera ensuite allongé jusqu’ à 20 jours pour les naissances qui auront lieu à partir du 1er janvier 2023.

L’employeur a le droit de s’absenter du travail, durant dix jours, à l’occasion de la naissance d’un enfant pour lequel sa parenté est établie, à choisir dans les quatre mois à compter du jour de l’accouchement.

Si le lien de parenté avec l’enfant n’est pas établi du côté du père, le droit est octroyé au travailleur qui, au moment de la naissance :
   1° est marié avec la personne pour laquelle la parenté est établie;
   2° cohabite légalement avec la personne pour laquelle la parenté est établie et chez qui l’enfant a sa résidence principale, et n’est pas lié par les liens du sang menant à l’interdiction du mariage pour lequel le Roi ne peut pas accorder de dérogation;
   3° cohabite depuis une période de trois ans ininterrompue précédant la naissance de manière permanente et affective avec la personne pour laquelle la parenté est établie et chez qui l’enfant a sa résidence principale, et n’est pas lié par les liens du sang menant à l’interdiction du mariage pour lequel le Roi ne peut pas accorder de dérogation. La preuve de la cohabitation et de la résidence principale sera fournie au moyen d’un extrait de registre de la population.

Durant les trois premiers jours d’absence, le travailleur conserve son salaire. Les douze prochains jours, le travailleur reçoit des allocations de la mutuelle.  

Veuillez encore noter que le travailleur qui prend un congé de naissance est protégé contre le licenciement. L’employeur ne peut pas poser d’actes mettant unilatéralement fin au contrat de travail du travailleur qui exerce son droit de congé de paternité, durant une période commençant au moment de la notification écrite à l’employeur, et prenant fin trois mois après la notification, sauf si les raisons sont indépendantes de la prise de congés de paternité. Si l’employeur ne parvient pas à apporter la preuve, alors une indemnité forfaitaire de trois mois de salaire est due.

Loi-programme du 20 décembre 2020, M.B. du 30 décembre 2020 ; Art. 30 de la Loi sur les contrats de travail

Augmentation temporaire des montants seuil pour les saisies sur salaire et les cessions de rémunération

La mesure relative à augmentation temporaire des seuils pour les saisies sur salaire et les cessions de rémunération afin de donner plus de marge aux travailleurs est dorénavant de nouveau en vigueur.

Vous trouverez ci-dessous les montants seuil pour les revenus professionnels à dater du 24 décembre 2020 jusqu’au 31 mars 2021 inclus. Cela concerne les revenus professionnels suivants:

  • les montants alloués pour l’exécution d’un contrat de travail, d’un contrat d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement;

  • les montants alloués à des personnes qui effectuent un travail contre un salaire sous l’autorité d’une autre personne en dehors d’un contrat de travail;

  • le pécule de vacances payé conformément à la législation sur les vacances annuelles.

Les montants seuil suivants sont valables jusqu’au 31 mars 2021:

En cas d’enfants à charge, le montant non saisissable est porté à 84 euros par enfant à charge.

Loi du 20 décembre 2020 visant diverses dispositions structurelles et temporaires concernant la justice dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 (1), Moniteur belge 24 décembre 2020

An Wuytack