Corona: nouvelles mesures pour les employeurs

Prolongement chômage Covid 19 pour garde d’enfant

L’ONEM a confirmé que les travailleurs pouvaient faire appel au chômage force majeure “COVID 19” pour garder leur enfant si l’école ou la crèche est (partiellement) fermée pour cause de corona, ou si l’enfant doit rester en quarantaine, et ce jusqu’au 30.06.2021.

Congé de vaccination

Un projet de loi relatif au congé de vaccination a été introduit. Ce congé de vaccination devrait permettre aux travailleurs de s’absenter de leur travail tout en conservant leur salaire, dans le cadre du petit chômage, pour le temps nécessaire à la vaccination.  

Pour pouvoir le demander, le travailleur devra prévenir l’employeur de son absence et devra, sous simple demande de l’employeur, montrer la preuve du rendez-vous au centre de vaccination.

Dans l’attente de a loi définitive au Moniteur Belge, les jours de congé vaccination communiqués en vue du traitement des salaires, seront considérés comme petit chômage.  

Prolongement des heures supplémentaires pour les secteurs essentiels

Pour les deux premiers trimestres de 2021, les entreprises qui font partie des secteurs essentiels peuvent utiliser les 120 heures d’heures supplémentaires volontaires.

Ces heures supplémentaires nettes pour les secteurs cruciaux:

  • Ne donnent pas droit à un sursalaire;

  • sont exonérées des cotisations sociales;

  • ne sont pas imposables pour le travailleur;

  • ne peuvent pas dépasser la limite;

  • ne sont pas prises en considération pour le respect de la limite interne;

  • doivent être prestées durant la période entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 inclus;

  • doivent être formalisées par un accord écrit du travailleur.

Ces heures supplémentaires nettes s’ajoutent aux heures supplémentaires volontaires “normales” qui peuvent toujours être prestées par le travailleur à la demande de l’employeur. Sur les heures supplémentaires volontaires “normales”, vous payez un sursalaire, l’ONSS et le précompte professionnel.

Attention, 100 heures supplémentaires normales maximum peuvent être prestées avec les heures supplémentaires nettes (120 nets + 100 heures supplémentaires normales).

Cela a été décidé par le gouvernement le 12 février, bien que le régime précis soit sous réserve du texte de loi encore à paraître au Moniteur belge.

Régime compensatoire assimilation Chômage Covid 19 vacances annuelles

Les périodes de chômage COVID 19 en 2020 ont été assimilées pour le calcul des droits aux jours de vacances et aux pécules de vacances y afférents en 2021.

Les employeurs financent ces pécules de vacances directement (employés) ou indirectement via les cotisations aux caisses de vacances (ouvriers).

Afin de compenser les frais de l’assimilation des pécules de vacances, le système suivant a été élaboré:

  • Ouvriers: une compensation est octroyée via les caisses de vacances;

  • Employés: dès que plus de 10% du temps du deuxième trimestre 2020, a été du chômage temporaire corona, il est possible de demander des compensations. L’ONSS calcule et paie cette compensation au deuxième trimestre de 2021.

Dans les deux cas, l’employeur n’a pas de démarches à entreprendre, les caisses de vacances et l’ONSS déduiront ces compensations.

Réduction groupe-cible premières embauches

Le régime favorable pour l’embauche d’un premier travailleur a été prolongé pour une durée indéterminée.

L’employeur qui embauche un premier travailleur peut bénéficier d’une exonération complète des cotisations patronales de base. La dispense peut être utilisée pour un travailleur au choix.

L’ONSS vérifie l’application correcte de la réduction.

Vous pouvez retrouver une information détaillée dans notre newsletter. 

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, en vue de prolonger la mesure « plan plus un », M.B. 12 janvier 2021

Prime Phoenix Brussels

Actiris a réactivé une nouvelle prime afin de stimuler les nouvelles embauches. Il existe un système pour les jeunes (Phoenix Brussels 500), pour les personnes moyennement qualifiées (Phoenix Brussels 800) et les artistes. 

Conditions pour l’employeur

Tous les employeurs peuvent bénéficier de la prime et ce indépendamment du lieu où ils sont situés. Le travailleur doit avoir été engagé au moyen d’un contrat de travail à durée indéterminée ou avec un contrat à durée déterminée d’au moins six mois et pour une fonction à mi-temps au minimum.

Pour la prime phoenix.brussels Artiste, l’engagement doit avoir eu lieu sous le code 046 de l’ONEM et ce pour une durée d’au moins un mois et au moins pour une fonction à mi-temps.

Le contrat de travail doit être signé au plus tard le 31 décembre 2021 et l’occupation effective doit commencer avant le 1er mars 2022.

Conditions pour le travailleur

Le travailleur doit être domicilié dans la région de Bruxelles-Capitale et avoir été inscrit comme demandeur d’emploi entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021 chez Actiris.

Les travailleurs dont le plus haut diplôme est celui de l’enseignement secondaire et qui n’ont pas encore atteint l’âge de la pension, entrent en considération pour Phoenix Brussels 800.

Les travailleurs âgés de 30 ans ou moins et qui ne sont plus en obligation scolaire, peuvent, s’ils possèdent le diplôme de l’enseignement secondaire comme plus haute qualification, entrer en ligne de compte pour le Phoenix Brussels 500.

Avantage

Avec une attestation phoenix.brussels 800, vous recevez une prime de maximum €800/mois (prime phoenix.brussels 800). Le contrat de travail doit prévoir une embauche pour une occupation à mi-temps minimum et être conclu pour une durée indéterminée ou pour une période minimum de six mois.

Avec une attestation phoenix.brussels 500, vous recevez une prime de maximum €500/mois (prime phoenix.brussels 500). Le contrat de travail doit prévoir au minimum un engagement à mi-temps et doit être conclu pour une durée indéterminée ou pour une période minimum de six mois.

Procédure

L’employeur doit demander la prime chez Actiris et ce au plus tard 2 mois après le début de l’occupation. La prime n’est pas cumulable avec d’autres primes. En principe, Actiris délivre automatiquement une attestation au travailleur, spécifiant qu’il répond aux critères requis.

Actiris a mis un formulaire de demande à disposition. Lors de la demande, certains éléments doivent être mentionnés:

  • les coordonnées de l’employeur et celles du travailleur concerné;

  • Une copie du contrat de travail;

  • Une déclaration sur l’honneur au moyen de laquelle en tant qu’employeur, vous reconnaissez avoir engagé le demandeur d’emploi spécifiquement pour ce travail, et ne pas avoir mis un autre travailleur en chômage temporaire pour ce faire.

Vous retrouverez plus d’informations sur le site Internet d’Actiris. www.actiris.be

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