Enregistrement obligatoire du télétravail à partir d’avril 2021

Le 24 mars 2021, le comité de concertation a décidé d’être plus sévère en matière de respect du télétravail. Pour ce faire, un enregistrement sur le portail de l’ONSS devient obligatoire.

Déclaration mensuelle via le site Internet de l’ONSS

Tous les employeurs doivent, à partir du mois d'avril 2021, communiquer pour chaque mois à l'ONSS un certain nombre limité de données concernant le télétravail :

  • Le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise.;

  • Le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise qui exercent une fonction qui est incompatible avec le télétravail.

Il s'agit d'une photo de votre entreprise au premier jour de travail du mois. Vous ne devez pas indiquer les changements qui ont lieu dans le courant du mois. Cette obligation de déclaration est momentanément en vigueur jusqu’en juin 2021.

La déclaration doit être effectuée sur le site de l’ONSS www.socialsecurity.be. 

Quand la déclaration doit-elle être effectuée?

Cette déclaration porte sur la situation au premier jour ouvrable du mois et doit être effectuée au plus tard le sixième jour civil du mois. Elle doit être introduite via l’outil d’enregistrement de l’ONSS. Plus concrètement:

  • la situation au premier jour de travail du mois d'avril 2021 doit être déclarée au plus tard le mardi 6 avril 2021;

  • la situation au premier jour de travail du mois de mai 2021 doit être déclarée au plus tard le jeudi 6 mai 2021;

  • la situation au premier jour de travail du mois de juin 2021 doit être déclarée au plus tard le dimanche 6 juin 2021.

  Comment remplir la déclaration?

Il est indiqué sur le site Internet de l’ONSS:

1.    Indiquez si votre entreprise dispose d'une ou plusieurs unités d'établissement. En cas de plusieurs unités d'établissement, identifiez l'unité d'établissement au moyen du numéro d'unité d'établissement

  • Par unité d'établissement on entend: un lieu (connu à l'aide d'une adresse) où s'exerce l'activité principale ou une activité auxiliaire de l'entreprise (par exemple, siège d'exploitation, département, atelier, usine, entrepôt, bureau, magasin...).

  • Chaque unité d'établissement est connue à la Banque-Carrefour des Entreprises grâce à son propre numéro d'identification, le numéro d'unité d'établissement. Ce numéro est différent du numéro BCE de votre entreprise. Vous pouvez rechercher le numéro d'unité d'établissement sur la page « Public Search » de la Banque-Carrefour des Entreprises.

  • Les entreprises avec plus de 20 unités d'établissement peuvent introduire les données demandées relatives à toutes les unités d'établissement via l'application au moyen d'un fichier Excel structuré 

2.    Complétez le nombre de personnes occupées auprès de votre entreprise:

3.    Complétez le nombre de personnes occupées auprès de votre entreprise qui exercent une fonction incompatible avec le télétravail.

  • Par fonction incompatible avec le télétravail on entend toutes les fonctions, qui par leur nature, ne peuvent être exercées que sur place, par exemple ouvriers, personnel technique, personnel d'accueil, personnel de cuisine, personnel de nettoyage, collaborateurs administratifs qui ne peuvent pas exercer leurs tâches depuis leur domicile, les fonctions ambulantes comme inspecteurs, coursiers, soins à domicile, ..

  • Il s'agit d'une photo de votre entreprise au premier jour de travail du mois. Si l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, le nombre de personnes occupées auprès de l'unité d'établissement doit être indiqué. Les personnes qui exceptionnellement doivent être présentes parce qu'elles doivent par exemple récupérer du matériel, imprimer certains documents ou participer à un entretien d'évaluation, peuvent en fournir une justification et ne doivent pas être reprises dans le nombre des fonctions incompatibles avec le télétravail. Cela vaut aussi pour les membres de la direction et les personnes qui appartiennent au management en ligne (par exemple les chefs d'ateliers, chefs d'équipes,...).

  • Si votre entreprise recourt de manière structurelle à du personnel intérimaire ou travaille d'une façon structurelle avec du personnel d'un autre employeur dans votre unité d'établissement, alors vous ajoutez au total le nombre de ceux qui sont actifs chez vous aux dates indiquées.

  • Cela vaut aussi pour les personnes qui sont présentes de manière structurelle sur une base indépendante.

    Tant pour l'indication du nombre total de personnes occupées que pour le nombre de fonctions incompatibles avec le télétravail, une modification / rectification peut encore avoir lieu en établissant de nouveau une déclaration avec le nombre total des personnes occupées auprès de l'entreprise/établissement au premier jour de travail du mois et le nombre de fonctions incompatibles avec le télétravail. La déclaration envoyée en dernier lieu remplace les déclarations précédentes.

4. Complétez vos coordonnées auxquelles l’administration peut vous contacter pour d’avantage d’informations.

5. Vérifiez l’aperçu de votre déclaration puis soumettez-la.

Source: www.onss.be

 

 

 

 

 

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