Le congé de vaccination- Déclaration de télétravail
Le congé de vaccination
La législation octroyant le congé de vaccination est entrée en vigueur.
Droit à une absence du travail rémunérée
Le travailleur a le droit de s’absenter du travail en conservant son salaire normal, afin d’aller se faire vacciner pour se protéger contre le coronavirus COVID-19.
Le travailleur dispose de ce droit durant le temps nécessaire à la vaccination. Tous les travailleurs liés par un contrat de travail peuvent utiliser le congé vaccination.
L’absence du travail est assimilée à une absence dans le cadre du régime de petit chômage.
Le travailleur peut revendiquer le salaire normal pour cette absence.
Conditions
Afin d’avoir droit au salaire, le travailleur préviendra l’employeur le plus rapidement possible dès que l’heure ou la tranche horaire pour la vaccination lui sera communiquée. Le travailleur devra utiliser le congé aux fins desquelles ce dernier lui est octroyé.
Le travailleur peut être amené à présenter une preuve sur simple demande de l’employeur. La présentation de la confirmation du rendez-vous à une certaine heure sur les lieux où la vaccination est effectuée, vaut comme preuve suffisante. Pour autant que la confirmation ne mentionne pas quand et où le travailleur doit être présent pour l’administration du vaccin, l’invitation doit être présentée.
Traitement
L’employeur peut donc uniquement utiliser les informations qu’il a reçues en vue de l’organisation du travail et le traitement correct de l’administration salariale.
Il n’est pas autorisé à l’employeur, sous toute forme que ce soit, de prendre une copie de la confirmation du rendez-vous ou de retranscrire manuellement les informations qu’elle contient, sauf l’heure dudit rendez-vous.
L’employeur peut uniquement enregistrer cette absence en tant que petit chômage.
L’employeur n’est pas autorisé à enregistrer le motif du petit chômage et/ou à enregistrer que le travailleur a un problème de santé.
Entrée en vigueur
La législation relative au congé payé de vaccination est entrée en vigueur le vendredi 9 avril jusqu’au 31 décembre 2021. La date d’expiration de la loi peut être postposée au 30 juin 2022 au plus tard, par Arrêté Royal.
Loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19, M.B. 9 avril 2021.
Télétravail- prolongement du délai de déclaration pour le mois d’avril
Tous les employeurs sont obligés, depuis avril 2021, de transmettre à l’ONSS un certain nombre d’informations relatives au télétravail dans l’entreprise, sur une base mensuelle :
le nombre total de personnes actives au sein de l’entreprise;
le nombre de total de personnes actives dans l’entreprise exerçant une fonction pour laquelle le télétravail est impossible.
Il s’agit d’une “photo” de votre entreprise le premier jour ouvrable du mois. Les modifications survenant au cours du mois ne doivent pas être transmises. Cette obligation de déclaration est momentanément en vigueur d’avril à juin 2021.
Une déclaration doit être établie auprès de l’ONSS sur www.socialsecurity.be.
Pour le mois d’avril, le délai de déclaration est prolongé jusqu’au 18 avril afin de donner la possibilité aux entreprises qui n’auraient pas encore effectué de déclaration, de le faire. Les services d’inspection ont entre-temps débuté les contrôles…
Vous trouverez davantage d’informations dans notre newsletter d’informations relative à cette déclaration.