CP 140.03- Indemnité complémentaire chômage temporaire pour force majeure Corona- Budget formation

Indemnité complémentaire chômage temporaire pour force majeure Corona

Le 15 avril 2021, une convention collective de travail, qui prévoit l’octroi d’une indemnité complémentaire pour les jours de chômage temporaire pour force majeure ‘corona’ a été conclue dans la Commission paritaire pour le transport par route et la logistique. Cette indemnité sera payée par le Fonds social.

Indemnité complémentaire

Une indemnité complémentaire est octroyée aux ouvriers qui ont bénéficié d’une allocation de chômage temporaire pour force majeure corona entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre inclus (mentionnée dans la déclaration DMFA sous le code 77):

• L’indemnité complémentaire est octroyée aux ouvriers avec un minimum de 32 jours et un maximum de 52 jours de chômage temporaire corona;[1]

• Une indemnité de € 3 bruts est octroyée par jour complet de chômage temporaire pour force majeure corona.

• Une indemnité de € 1,5 est octroyée par demi-jour de chômage temporaire pour force majeure corona.

• L’indemnité complémentaire maximale est limitée à € 150 bruts.

Paiement

Le Fonds social Transport et Logistique paie l’indemnité complémentaire directement aux travailleurs. Les paiements seront effectués à partir du 3 mai 2021.

Le paiement a lieu sur la base des déclarations DMFA introduites ou plus tard le 1er avril 2021, concernant la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 inclus.

Convention collective de travail du 15 avril 2021 concernant l’octroi d’une indemnité complémentaire pour les jours de chômage temporaire pour force majeure Corona.

Budget formation

Un budget formation est alloué annuellement à chaque employeur, calculé en fonction du nombre de travailleurs en service chez l’employeur au 30 juin de l’année précédente. 

Le budget formation s’élève à € 25 par ouvrier par année dans les entreprises avec six ouvriers ou plus et à € 50 par travailleur par an pour les entreprises de 1 à 5 ouvriers.

Affectation

Le budget formation peut uniquement être alloué pour des formations liées au travail.

L’utilisation de ce budget formation est limité à l’extraction d’(une partie des) frais salariaux du/des formateur(s) interne(s) ou de la facture du dispensateur de formations.

Pour les formations internes, un montant forfaitaire sera déterminé par heure de formation qui aura été donnée, indépendamment du nombre de personnes formées.

Les employeurs disposant d’une délégation syndicale doivent présenter la formation (dans cette cascade, selon leur présence dans l’entreprise) soit au conseil d’entreprise, soit au comité pour la prévention et la protection au travail, soit à la délégation syndicale.

Récupération auprès du Fonds social

Après avoir offert la formation, l’employeur demandera une demande de remboursement auprès du Fonds social Transport et Logistique.

Les frais supportés par l’employeur peuvent au plus tôt tomber dans la période de six mois précédant l’entrée en service fixe dans l’entreprise.

Afin d’ouvrir le droit à une intervention, le travailleur doit avoir au moins été un jour en service sous la catégorie ONSS 083.

Les employeurs qui n’épuisent pas le budget formation, peuvent demander la partie non utilisée du budget formation dans les deux années calendrier suivantes. Le Conseil de gestion du FSTL a décidé que pour toutes les entreprises qui n’avaient pas encore utilisé/épuisé le budget formation de 2018, celui-ci sera transféré et ajouté au budget de 2019. Le budget de 2019 peut être demandé jusqu’au 31 décembre 2021.

Convention collective de travail concernant la formation continue des travailleurs dans le sous-secteur du transport des marchandises par route pour compte de tiers et du sous-secteur du traitement des marchandises pour compte de tiers, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée indéterminée; www.sftl.be

[1] Les ouvriers qui ont été mis en chômage temporaire durant plus de 52 jours, ont déjà reçu une indemnité complémentaire de l’ONEM.