Déclaration de télétravail- Mesures de relance HoReCa- Mesures de prévention- Loi anti–discrimination
Déclaration de télétravail du mois de mai
Tous les employeurs sont obligés de fournir à l’ONSS quelques données concernant le télétravail dans l’entreprise sur une base mensuelle:
le nombre total de personnes actives dans l’entreprise;
le nombre total de personnes actives dans l’entreprise qui n’exercent pas une fonction permettant le télétravail.
Il s’agit de faire une “photo” de votre entreprise le premier jour ouvrable du mois. Les modifications qui ont lieu dans le courant du mois ne doivent pas être déclarées. Une déclaration doit être effectuée sur le site de l’ONSS sur www.socialsecurity.be.
La déclaration doit être établie au plus tard le sixième jour du mois calendrier. Pour le mois de mai, celle-ci doit donc être effectuée au plus tard pour le jeudi 6 mai 2021.
Vous retrouverez davantage d’informations dans notre newsletter.
Mesures de relance pour l’Horeca et pour les secteurs les plus fortement touchés
Le Conseil des ministres restreint du gouvernement fédéral a décidé d’octroyer un soutien supplémentaire pour les secteurs qui rouvriront progressivement bientôt. Cela concerne entre autres l’HoReCa et le secteur culturel et événementiel. En outre, les employeurs d’autres secteurs peuvent bénéficier d’une réduction ONSS temporaire lorsqu’ils remettent des travailleurs en chômage temporaire au travail.
L’information est limitée parce que la finalisation juridique et pratique doit encore avoir lieu …. Cette information est valable sous réserve de la publication au Moniteur belge.
Horeca : dispense de cotisation pour les vacances annuelles des ouvriers
Les employeurs actifs dans le secteur de l’Horeca devraient être dispensés du paiement de la cotisation du pécule de vacances des ouvriers. Cela concerne la cotisation annuelle de 10,27% des salaires bruts déclarés à 108%. Cette cotisation devait normalement être payée pour le 30 avril 2021. Une décision antérieure du conseil des ministres prévoyait un report de paiement pendant six mois. La décision actuelle prévoit une dispense de paiement et va donc plus loin.
Les employeurs pour lesquels ce régime est d’application recevront une note de crédit de notre part.
Tous les secteurs : stimulation du réemploi via la réduction ONSS au 3e trimestre 2021
Une nouvelle réduction de cotisation ONSS entrera en vigueur au troisième trimestre de 2021 pour les employeurs qui remettront les travailleurs en chômage temporaire au travail et/ou qui engageront des travailleurs supplémentaires.
La réduction sera appliquée pour 5 travailleurs maximum par unité d’exploitation. Cette mesure est valable pour tous les secteurs d’activités et a pour objectif de booster les opportunités d’emploi.
Cette réduction ONSS sera adaptée en fonction des entreprises; celles qui ont été lourdement touchées ou celles qui ont dû fermer, recevront une réduction plus importante que pour les entreprises pour qui ce n’était pas le cas.
Stimuler l’embauche d’étudiants dans les secteurs qui rouvrent
Au troisième trimestre de 2021, donc durant les mois de juillet, août et septembre, les heures prestées par un étudiant dans les secteurs qui avaient été fermés et qui auront pu rouvrir, ne compteront pas dans le quota des 475 heures.
Communiqué de presse du Premier ministre Alexander De Croo du 21 avril 2021
Refuser l’accès au lieu de travail
La loi sur le bien-être (art. 5, § 1 Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail) impose à l’employeur à prendre les mesures nécessaires afin de favoriser le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Si l’employeur a des raisons valables de supposer que le travailleur a couru un risque de contamination et qu’il y a un risque pour la sécurité et la santé des autres travailleurs de l’entreprise, il peut refuser l’accès à l’entreprise pour ce travailleur. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque le travailleur, a voyagé de sa propre initiative dans une certaine région contre tous les avis des autorités, ou lorsque le travailleur a participé à une formation conjointe interdite. Si, le télétravail n’est pas possible dans une telle situation, alors l’exécution du contrat de travail sera suspendue sans rémunération.
Protection pour les personnes apportant du soutien à une victime de discrimination
Les personnes octroyant du soutien à une victime de discrimination afin de défendre, de représenter cette victime ou de témoigner pour elle, est protégée contre toute mesure de représailles de l’employeur à condition que la discrimination ait fait l’objet d’une notification, d’une plainte ou d’une procédure.
Décret du 19 mars 2021 modifiant l’article 12 du décret du 8 mai 2002 portant sur la participation proportionnelle au marché de l’emploi, et l’article 38 du décret du 10 juillet 2008 portant sur le cadre pour l’égalité des chances flamande- et une politique de traitement équitable, M.B. 30 mars 2021; Décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 6 novembre 2008 en vue de lutter contre certaines formes de discrimination et le Code judiciaire, M.B. 14 août 2019; Ordonnance du 5 octobre 2017 en vue de lutter contre certaines formes de discrimination et visant à promouvoir un traitement équitable, M.B. 19 octobre 2017