CP 140.03- CCT concernant l’intervention dans les frais pour un passeport international

Le 17 juin 2021, la commission paritaire pour le transport par route et la logistique a conclu une cct concernant l’intervention dans les frais du passeport international pour les chauffeurs qui roulent jusqu’au Royaume-Uni.

Intervention dans les frais

Les employeurs ressortissant à la sous-commission paritaire pour le transport de marchandises peuvent bénéficier d’une intervention dans les frais de demande de passeport international pour les ouvriers, sauf pour les étudiants et les élèves.

Suite au brexit, les chauffeurs ont besoin d’un passeport international pour se rendre au Royaume-Uni, dés le 1er octobre 2021.

L’employeur est tenu de prendre tous les frais réels pour le passeport international à sa charge pour les chauffeurs qui doivent se rendre au Royaume-Uni et qui pour cette raison doivent être en possession d’un passeport international.  

Remboursement des frais par le fonds social

Le FSTL rembourse à l’employeur un montant forfaitaire de 50 euros. L’intervention est limitée à 1 fois tous les 7 ans par chauffeur.

L’employeur doit demander le remboursement dans les trois mois après l’achat du passeport international.

L’employeur complète le formulaire de demande du FSTL. Il contient une déclaration sur l’honneur que le chauffeur se rend au Royaume-Uni et le chauffeur confirme par écrit sur le formulaire que la totalité des frais du passeport lui ont été reversés par l’employeur. Une copie du passeport est jointe au formulaire demande.

Le FSTL peut demander les attestations nécessaires ultérieurement.

Cette cct entre en vigueur le 1er juillet 2021 et est valable jusqu’au 31 décembre 2021.