Accord interprofessionnel- Relance de la réduction groupe-cible- Ventilation- Délai de préavis- Cotisation de compensation
Accord interprofessionnel 2021
Les partenaires sociaux (Le Groupe des Dix) sont parvenus à un accord dans un certain nombre de dossiers importants. Cet accord doit encore être confirmé dans des conventions collectives et dans la législation. Actuellement, l’accord n’a dès lors pas de conséquences concrètes.
L’accord traite entre autres des sujets suivants:
Salaires minimums
Une augmentation des salaires minimums est prévue en plusieurs étapes. Les partenaires sociaux demandent de réaliser cette augmentation au moyen de bonus sociaux et fiscaux afin que le surcoût soit limité autant que possible pour l’employeur.
Flexibilité et heures supplémentaires
Le régime de 120 heures d’heures supplémentaires volontaires en plus en vigueur pour les secteurs essentiels devrait être élargi à tous les secteurs et ce jusque fin 2022. Ces “heures de relance” seraient exonérées de cotisations de sécurité sociale et non imposables. Aucun jour de repos compensatoire ne doit être octroyé. Le but est de prévoir cette mesure jusqu’à la fin 2022.
Le régime fiscal favorable pour 130 heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur bénéficie d’une réduction d’impôt et l’employeur une dispense du versement du précompte professionnel devrait (à nouveau) être augmenté jusqu’à 180 heures et ce jusqu’à la fin 2023.
Une prolongation de la cct intersectorielle n°148 devra prévoir une base juridique afin que les employeurs soient exemptés de la lourde procédure pour le chômage économique pour les employés. Le système de chômage temporaire simplifié suite au corona court en principe jusqu’au 30 septembre…
Fin de carrière
L’âge pour les fins de carrière serait, tant pour la réduction du régime de travail d’1/5e ou jusqu’à un horaire à mi-temps, de nouveau fixé à 55 ans. Veuillez noter qu’une allocation de l’ONEM est envisageable mais seulement sous certaines conditions.
En accord avec les partenaires sociaux, l’âge minimum pour le chômage avec complément d’entreprise dans les différents régimes, ne sera pas abaissé. Pour un RCC pour raisons médicales, l’âge de 58 ans sera maintenu. Dans les entreprises en difficultés ou en restructuration, l’âge requis reste de soixante ans. Dans les autres régimes de RCC (métier lourd, longue carrière), un âge minimum de soixante ans sera en principe prévu. Les cct sectorielles et intersectorielles y afférentes fixeront des conditions d’âge et d’ancienneté concrètes.
Les partenaires sociaux demandent le report du dossier du travail par route concernant la distinction entre les ouvriers et les employés en matière de pension complémentaire. La proposition comprend la demande des secteurs de pouvoir conclure des cct au plus tard jusqu’en 2026 (au lieu de 2023).
Vacances annuelles employés – jours de compensation
Pour 2020, une assimilation des jours de chômage pour force majeure corona est prévue. Les employeurs qui ont introduit une déclaration trimestrielle, peuvent se voir attribuer une compensation s’ils ont également eu au moins 10% de chômage temporaire.
L’ONSS informera les entreprises individuelles. La compensation octroyée sera déduite des cotisations du 2e trimestre 2021.
Relance des réductions groupes-cibles à partir du 1er juillet 2021
Une nouvelle réduction groupe cible devrait être prévue au troisième trimestre 2021 afin de stimuler le réemploi. La réduction sera d’application dans tous les secteurs. Les employeurs qui auront augmenté « suffisamment » leur volume de travail par rapport au premier trimestre 2021 entreront en ligne de compte. Puisque cette discussion est basée sur des projets de textes, des modifications sont possibles...
L’augmentation du « volume réel de travail » peut être réalisée par l’employeur en remettant des travailleurs en chômage temporaire au travail et/ou en occupant des travailleurs supplémentaires. Une réembauche des travailleurs qui avaient été licenciés est également possible.
Attention, à la fin du troisième trimestre 2021, des vérifications pourront être effectuées pour voir si le volume de travail est suffisant.
D’autres conditions sont également d’application comme:
le maintien en service de manière interrompue des travailleurs pour lesquels la réduction est appliquée;
pas de droit aux dividendes en 2021, ne pas payer de bonus aux travailleurs aux fonctions dirigeantes et ne pas acheter ses propres actions;
pas de licenciement collectif annoncé au 2e et 3e trimestre 2021;
faire usage de la caisse enregistreuse pour certains travailleurs du secteur horeca;
en 2021, respecter les obligations de formation imposées dans le cadre des objectifs de formations interprofessionnels.
L’employeur pourra appliquer la réduction pour 5 travailleurs maximum par unité d’exploitation.
Le montant maximal forfaitaire de la réduction diffère selon la situation de l’employeur. Le forfait s’élève à:
€ 2.400/trimestre pour les entreprises « fortement touchées »;
€ 1000/trimestre pour les autres entreprises.
La mesure devrait rentrer en vigueur le 1er juillet 2021. La réduction de la cotisation est uniquement d’application pour le 3e trimestre 2021.
Projet de loi 2002 portant sur les mesures temporaires de soutien suite à la pandémie de COVID-19
Délais de préavis écourtés pour les ouvriers ‘sac à dos’
Le statut unique a été introduit le 1er janvier 2014. Il est établi que pour les travailleurs qui étaient occupés avant cette date, il faut tenir compte des «dispositions légales et réglementaires» qui étaient en vigueur au 31 décembre 2013.
Pour les ouvriers il était possible de faire usage d’un délai de préavis conventionnel établi de minimum 7 jours calendrier pour l’employeur et un minimum de 3 jours pour le travailleur durant les six premiers mois d’ancienneté.
Un arrêt récent de la Cour de Cassation stipule que ces délais de préavis écourtés ne peuvent être appliqués et que ce sont les délais de préavis légaux habituels et les délais sectoriels qui doivent être appliqués.
Puisque cet arrêt va à l’encontre du point de vue de l’ONEM et du SPF ETCS, les employeurs qui ont procédé au licenciement d’un ouvrier dans cette situation, se verront peut-être contraints de devoir payer une indemnité de licenciement complémentaire.
Cass. 12.04.20214-S.20.0022.N
Ventilation durant la crise du coronavirus
Bien aérer est essentiel pour un climat intérieur sein. Cela aide également à limiter la transmission des virus comme le COVID-19.
La législation sur le bien-être au travail prévoit des dispositions relatives à la qualité de l’air intérieur dans les locaux de travail. Une recommandation a été élaborée dans le cadre du COVID 19, ainsi qu’un manuel d’utilisation pour sa mise en œuvre pratique.
Vous trouverez plus d’informations auprès de votre service interne/externe ou sur le site Internet du SPF ETCS.