Chômage suite aux inondations reconnu comme force majeure
Le chômage suite aux inondations reconnu comme force majeure
Suite aux inondations, de nombreux contrats de travail ont été temporairement suspendus. L’ONEM accepte que tous les chômages temporaires suite à cette situation soient déclarés comme chômage temporaire pour force majeure.
Le chômage temporaire pour force majeure suppose que l’exécution du travail soit provisoirement devenue totalement impossible.
Ceci est par exemple le cas lorsque le travailleur ne peut exécuter ses tâches du fait que le lieu de travail est inondé, que l’infrastructure de l’employeur est touchée ou détruite ou que le travailleur ne peut se rendre sur le lieu de travail en raison de l’absence de transports en commun ou de l’inondation des routes.
Vu la situation exceptionnelle et jusqu’au 15 août 2021, il est accepté que des circonstances qui, en soi, ne rendent pas directement le travail impossible puissent toutefois être invoquées pour justifier le chômage temporaire force majeure. Ceci concerne des situations où le travailleur a subi des pertes ou des dégâts sévères et se trouve de facto dans l’impossibilité d’aller travailler parce qu’il doit donner la priorité à la recherche d’un nouveau logement, au nettoyage ou à la réparation de son habitation, au règlement de son dossier de sinistres ou à la recherche de moyens de transport alternatifs.
Il est également accepté que le chômage temporaire pour force majeure puisse être alterné (le travailleur ne doit donc pas forcément être mis en chômage temporaire de façon continue ou il peut y avoir une alternance entre travailleurs).
Les conditions suivantes sont d’application :
1. L’exécution du travail est totalement impossible (cette condition n’est pas remplie, p. ex. si le travailleur peut télétravailler) ;
2. L’exécution du travail est seulement temporairement impossible. Ceci n’est pas ou plus le cas s’il s’avère qu’il n’y aura plus de reprise de l’exécution du contrat de travail (p. ex. parce que l’employeur décide de ne pas reprendre les activités ou parce que le travailleur déménage de façon définitive et qu’il ne saura plus pour cette raison reprendre le travail chez cet employeur) ;
3. Aucun travail de remplacement n’est envisageable (p. ex. des travaux de rangement).
4. Le travailleur n’avait pas pour ce(s) jour(s) déjà pris congé ou de la récupération ;
5. Le travailleur n’a pas droit à un salaire. Ceci serait notamment le cas dans les situations suivantes :
- Il existe un droit au salaire journalier garanti parce que le travailleur se trouvait déjà sur le chemin du travail ou avait déjà entamé ses tâches journalières et a dû les interrompre ;
- Il existe un droit au salaire parce que le travailleur a été dans l’impossibilité d’effectuer le télétravail prévu et que l’employeur n’accepterait pas que le travailleur vienne effectuer le travail dans les locaux de l’entreprise, pour autant qu’aucune situation de force majeure ne l’empêche.
6. Le travailleur ne peut en aucune façon atteindre le lieu de travail (par exemple par des moyens de transport personnels ou alternatifs).
En cas de chômage temporaire pour force majeure la procédure ordinaire doit en principe être suivie. Cela signifie que l’employeur doit communiquer le chômage temporaire pour force majeure à l’ONEM.
Pour les jours de chômage temporaire inscrits entre le 14 et le 31 juillet 2021, le chômage temporaire sera toutefois accepté sans notification.
Pour la période à partir du 1er août 2021, l’employeur est tenu d’adresser par voie électronique une communication du chômage temporaire à l’ONEM. Cette communication est acceptée pour une période maximale de 3 mois (éventuellement prolongeable). La communication doit contenir la durée prévue et une description concrète des motifs de force majeure. Aucune pièce justificative ne doit toutefois être jointe.
Attention ! si les motifs de force majeure concernent la situation personnelle du travailleur, la communication ne sera acceptée que jusqu’au 15 août 2021.
Source : www.onem.b