Précompte professionnel pour non-résidents

Un « non-résident » est quelqu’un qui habite à l’étranger ou qui gère ses biens à partir de l’étranger.

En principe, les prestations de travail effectuées en Belgique sont soumises au précompte professionnel belge. Depuis le 1er juillet 2014, on ne tient plus compte, pour la détermination du barème d’imposition des non-résidents, du fait qu’ils ont ou pas un foyer d’habitation en Belgique.

Les barèmes I et II sont d’application pour les habitants du Royaume.

Les barèmes I et II sont également d’application pour les non-résidents qui perçoivent des rémunérations

·         Pour des prestations effectuées en Belgique ;

·         En exécution d’un ou de plusieurs contrats de travail couvrant l’année civile complète ;

·         Pour autant que ces prestations de travail atteignent au moins 75 % du temps légal de travail par contrat.

Si ces conditions cumulatives ne sont pas remplies, le barème III est d’application pour les non-résidents dans le Royaume.

Pour les chauffeurs en transport international, la situation est spécifique. En effet, ils n’effectuent pas seulement des prestations en  Belgique. Pour eux, il convient d’examiner ce que prévoit la convention de double imposition pour répondre à la condition ‘pour une prestation effectuée en Belgique’ :

Par ex. : la convention de double imposition entre la Pologne et la Belgique pour les salariés (art. 15, 3e de la convention double imposition)

“…les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un … véhicule routier exploité en trafic international, peuvent être imposées dans l’état contractant où se situe la direction effective de l’entreprise. »

• Si le travailleur est lié à une entreprise dont la direction effective est située en Belgique et que les deux autres conditions cumulatives sont remplies, il est alors possible d’appliquer le barème I ou II.

 Des dispositions similaires sont reprises dans les conventions de double imposition conclues entre la Belgique et la Roumanie, la Slovaquie et la Tchéquie.

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D’autres conventions (par ex. avec l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne,…) prévoient que les traitements, salaires et autres rémunérations similaires soient imposables dans l’état où l’activité est exercée.

• Pour les non-résidents dans le Royaume, ressortissants de ces pays, c’est en principe toujours le barème III qui est d’application.