Jours de congés restants
Les jours de congés légaux doivent en principe être pris avant la fin de l’année calendrier à laquelle ils se rapportent. Bien que cela se passe parfois dans la pratique, les jours de congés légaux ne peuvent pas être transférés dans une autre année de vacances.
Droit aux congés annuels et chômage temporaire
Le travailleur doit avoir pris tous les jours de congés payés auxquels il a droit durant l’année en cours et au plus tard au mois de décembre. A défaut, aucune allocation de chômage temporaire ne pourra être octroyée pour le solde de ces jours de congés payés, dans le cas contraire, celle-ci devra être remboursée.
Tous les travailleurs n’ont toutefois pas envie de prendre leurs jours de conges restants avant la fin de l’année, comment l’employeur doit-il se positionner à ce sujet?
Tous les travailleurs n’ont toutefois pas envie de prendre leurs jours de congés restants avant la fin de l’année, comment l’employeur doit-il donc se positionner à ce sujet?
La législation relative aux vacances annuelles appartient aux dispositions impératives et est de l’ordre public. Cela implique que l’employeur ne peut en aucun cas y déroger en défaveur de son travailleur. L’employeur est obligé d’octroyer des vacances annuelles même si le travailleur concerné ne le demande pas.
Le fait que ces dispositions sont considérées comme appartenant à l’ordre public, implique entre autres que le travailleur ne peut pas faire abstraction de son droit aux vacances annuelles. La législation ne prévoit toutefois pas de sanction explicite au travailleur qui ne souhaite pas utiliser son droit aux vacances en préférant travailler.
La prise des vacances annuelles est, dans le chef du travailleur, un droit qu’il peut revendiquer à tout moment. Si l’employeur ne respecte pas le droit du travailleur, il peut être sanctionné par une peine correctionnelle.
Afin de pouvoir démontrer, en tant qu’employeur, qu’il n’a pas empêché la prise de jours de congés ,il peut, à l’approche de la fin de l’année, effectuer, par exemple, une communication aux travailleurs, noter une remarque sur la fiche de paie, ……. Dans cette communication, il peut indiquer que chaque travailleur doit prendre son solde restant de jours de congé d’ici la fin de l’année et que les jours de congé ne sont pas transférables l’année d’après! Si un travailleur travaille pendant ses vacances, il a droit à un salaire pour ses prestations de travail.
L’impossibilité de prendre des vacances
Lorsqu’il est impossible pour un travailleur de prendre ses congés (ex. pour cause de maladie), alors le pécule de vacances lui est payé à la date normale des vacances et au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année de service. L’ouvrier reçoit son chèque de vacances indépendamment de la prise ou non de ses jours de vacances. Pour les employés, il existe une réglementation spécifique en cas d’impossibilité de prise de vacances.
Changements à partir de 2024
À partir de l’année de vacances 2024, les jours de vacances non pris par les travailleurs pour lesquels il était impossible de les prendre avant la fin de l’année, peuvent être reportés sur les deux années civiles qui suivent l’année de vacances initiale. Cela ne sera possible que si les congés légaux d’une année de vacances précédente ont été reportés en raison d’un ou de plusieurs arrêts de travail suivants :
• Maladie ou accident ordinaire.
• Congé de maternité ou de paternité.
• Congé de naissance.
• Accident du travail et maladie professionnelle.
• Congé d’adoption.
• Congé prophylactique.
• Congé d’accueil.
• Congé pour soins d’accueil.
S’il y a d’autres interruptions, ces jours doivent être obligatoirement pris dans l’année de vacances et ne peuvent pas être reportés. Les jours de congé des employés reportés vers les 2 années civiles suivantes devront être payés en décembre de l’année de vacances concernée. Les ouvriers ont déjà reçu leur pécule de vacances de la caisse de vacances.