Précompte professionnel- Exonération- Frais de déplacement domicile- lieu de travail
Si l’employé se rend à son travail par ses propres moyens (et donc ne dispose pas d’un moyen de transport mis à disposition par l’employeur), il peut alors, selon les conditions sectorielles concernées, demander une intervention dans les frais de déplacements qui sont à charge de l’employeur. Le montant de l’intervention dépend du type de transport utilisé et de la distance domicile-travail. Pour ce faire, vous êtes tenu de faire remplir une déclaration sur l’honneur à votre travailleur.
L’intervention dans les frais de déplacement est exonérée des cotisations sociales.
En principe, l’intervention payée par l’employeur est un revenu imposable. Le montant de l’intervention doit normalement être inclus dans le revenu et il faut en tenir compte dans le calcul du précompte professionnel.
Si l’employé confirme par écrit à l’employeur qu’il utilise le système forfaitaire des frais professionnels dans sa déclaration d’impôts sur les personnes physiques, l’employeur doit alors tenir compte de l’exonération.
L’exonération sera appliquée comme suit:
Transport en commun : intervention maximale : Le montant de l’indemnité, pour autant qu’il s’agisse du paiement ou du remboursement des frais pour le trajet domicile-travail
Transport en commun organisé par l’employeur : intervention maximale : Montant limité au prix d’un abonnement de train en première classe pour la distance à parcourir.
Vélo : intervention maximale : L’intervention dispensée s’élève à un montant maximum de € 0,27/km.
Autre moyen de transport : intervention maximale : € 39.20 par mois (€ 470 par an)
Montant pour les revenus 2023, année d’imposition 2024
Si le travailleur remet différentes attestations d’utilisation de transports, l’indemnisation dispensée doit être examinée séparément.
L’intervention dans les frais de déplacement domicile-travail est mentionnée individuellement sur la fiche 281.10.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez disposer d’une déclaration sur l’honneur pour pouvoir prétendre à l’exonération du précompte professionnel.
Pour rappel : Afin d'encourager les déplacements domicile-travail à vélo, les partenaires sociaux ont conclu en janvier 2023 une nouvelle convention collective de travail (CAO) qui généralise l'octroi d'une indemnité vélo dans le secteur privé à compter du 1er mai 2023. La nouvelle convention collective de travail est additionnelle. Elle ne s'applique donc que s'il n'existe pas de convention collective de travail relative à une indemnité vélo. Dans les secteurs et les entreprises qui avaient précédemment conclu une convention collective de travail prévoyant l'octroi d'une indemnité spécifique pour les déplacements domicile-travail à vélo, cette convention collective de travail continuera à s'appliquer en ce qui concerne les conditions d'octroi et le montant (même si celui-ci est inférieur).