Plan pour l’emploi des travailleurs âgés
Les entreprises de plus de 20 travailleurs doivent élaborer un plan de perspectives de travail pour les travailleurs plus âgés.
Le 27 juin 2012, la CCT n°104 relative à l’introduction d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés dans l’entreprise a été conclue au CNT. Dans cet accord, les conditions, les procédures et les modalités ont été régulées pour l’établissement d’un plan pour l’emploi, afin de maintenir ou d’accroître le nombre de travailleurs de plus de 45 ans dans l’entreprise.
La CCT est applicable pour les entreprises qui occupent plus de 20 travailleurs. Pour le calcul du nombre de travailleurs, il convient de tenir compte du:
- Nombre d’équivalents temps plein dans l’entreprise, le premier jour de travail de l’année calendrier de l’établissement du plan
- Nombre d’intérimaires équivalents temps pleins dans l’entreprise le même jour.
Le nombre de travailleurs n’est recalculé que tous les 4 ans. Le comptage pour les quatre prochaines années a eu lieu au 1er janvier 2021. L’employeur qui obtient moins de 20 travailleurs à l’issue du comptage ne devra pas établir de plan pour l’emploi.
L’employeur répondant aux conditions susmentionnées est tenu d’instaurer un plan de travail chaque année. Il est même possible d’établir un plan pour l’emploi comportant des mesures pluriannuelles.
Dans le plan, les entreprises sont tenues de prendre des mesures spécifiques pour l’emploi afin de maintenir ou d’accroître l’emploi pour les travailleurs de 45 ans et plus.
L'employeur peut notamment reprendre un ou plusieurs des domaines d'action suivants dans le plan, mais peut ajouter également de nouvelles actions.
1°la sélection et l’engagement de nouveaux travailleurs;
2°le développement des compétences et des qualifications des travailleurs, y compris l'accès aux formations;
3° le développement de carrière et l'accompagnement de carrière au sein de l'entreprise;
4° les possibilités d'obtenir via mutation interne une fonction adaptée à l'évolution des facultés et des compétences du travailleurs;
5° les possibilités d'adapter le temps de travail et les conditions de travail;
6° la santé du travailleur, la prévention et la possibilité de remédier aux obstacles physiques et psycho-sociaux entravant le maintien au travail;
7° les systèmes de reconnaissance des compétences acquises;
8° Une ou plusieurs autres mesure(s) permettant de maintenir ou d’accroître le nombre de travailleurs de 45 ans et plus dans l’entreprise.
Avant d’approuver le plan pour l’emploi, l’employeur soumet le projet de plan aux organes compétents:
- Le conseil d’entreprise
- La délégation syndicale
- Le comité de prévention et de protection au travail
- Les travailleurs de l’entreprise
Les représentants des travailleurs émettent un avis au plus tard dans les deux mois après la réception du plan pour l’emploi, dans lequel des propositions supplémentaires ou des alternatives sont faites. Si l’employeur n’adapte pas son plan à la lumière de ce conseil, il devra justifier sa décision aux délégués du personnel qui ont fait les propositions. Cette explication ainsi que les propositions des délégués du personnel qui n’auront pas été prises en considération devront être ajoutées en annexe du plan pour l’emploi. Il informera l’organe compétent au plus tard dans les deux mois après réception de l’avis.
Dans les entreprises de plus de vingt travailleurs et de moins de cinquante travailleurs, dans lesquelles il n’ y a pas de délégation syndicale, c’est l’employeur qui informe les travailleurs du plan pour l’emploi.
A l’issue du plan pour l’emploi, l’employeur informe le conseil d’entreprise (délégation syndicale-comité-travailleurs) quant aux résultats des mesures qui ont été prises.
Lorsque dans le plan pour l’emploi, des mesures pluriannuelles sont prises, un rapport sur les avancées de celui-ci doit être établi et présenté chaque année au conseil d’entreprise (délégation syndicale-comité-travailleurs).
L’employeur conserve le plan pour l’emploi pendant 5 ans et le laisse à disposition.