Provision pécule de vacances 2022

Le SPF FINANCES a publié les montants des approvisionnements pour le pécule de vacances 2022 qui ont été comptabilisés dans le bilan du 31 décembre 2021 et qui peuvent être acceptés comme frais professionnels.

En 2022, les montants suivants peuvent être acceptés en frais professionnels pour autant qu’ils ne dépassent pas:

-       18,20 % des rémunérations fixes et variables octroyées en 2021 aux employés bénéficiant de l’avantage de la législation relative aux vacances annuelles, moins le pécule de vacances complémentaire octroyé en 2021[1]. Il y a lieu de seulement tenir compte des rémunérations normales et périodiques à l’exclusion du pécule de vacances et de la prime de fin d’année.

-       10,27 % des 108/100 des salaires octroyés en 2021 aux travailleurs et aux élèves, bénéficiant de l’avantage sous la même loi.

La circulaire traite deux cas particuliers:

Travailleurs occupés dans le cadre d’un flexi-job

Le flexisalaire et le flexipécule de vacances attribués en 2021 aux travailleurs occupés dans le cadre d’un flexi-job ne peuvent être repris dans la base de calcul du pécule de vacances à payer en 2022, puisque l’employeur doit payer le flexipécule de vacances en même temps que le flexisalaire.

Assimilation des jours de chômage temporaire des suites de la COVID-19 à des jours de travail effectif  

En ce qui concerne le pécule de vacances des ouvriers cette demande est sans fondement dès lors que la charge supplémentaire résultant de l’assimilation des journées de chômage tombe totalement à charge du Régime de l’Office National des Vacances Annuelles (ONVA), sans la moindre incidence financière pour les employeurs.

Une estimation forfaitaire n’est pas autorisée pour les employés. Cette prévision peut toutefois être établie moyennant le respect des conditions de prévision des risques et des frais (art. 48 CIR 92). Si le montant est la conséquence d’un décompte individuel uniquement basé sur les données connues et fixes de chaque employé, alors cet élargissement constitue bien une dette certaine et liquide au 31.12.2021, sous respect des autres conditions de l’article 49 CIR 92.

Circulaire 2022/C/14 concernant les sommes comptabilisées dans les bilans établis au 31.12.2021 pour le paiement en 2022 du pécule de vacances du personnel.

[1] Cela concerne le pécule de vacances pour les vacances supplémentaires (vacances européennes) pour les employés qui en cas de début ou de reprise des activités n’ont pas droit aux congés normaux.