Cotisation de responsabilisation des malades de longue durée

Les autorités se sont engagées à réintégrer les travailleurs de longue durée. Dans notre newsletter de plus grande envergure, nous avions traité du trajet de réintégration plus en détails. Récemment, il avait aussi été décidé d’engager des coaches de retour au travail pour accompagner le travailleur absent de longue durée lors de son retour au travail. Une autre initiative concerne l’instauration d’une cotisation de responsabilisation pour les employeurs qui occupent plus de 50 travailleurs.

Employeurs ayant un nombre démesuré de travailleurs en invalidité

Les employeurs comptabilisant de manière disproportionnée des travailleurs en incapacité de travail (invalidité) depuis plus d’un an, devront payer une cotisation de responsabilisation.

Seuls les travailleurs ayant au moins 3 ans d’ancienneté et ont au moins 18 ans et qu’ils n’ont pas atteint l’âge de 55 ans au moment de leur absence de plus d’un an pour incapacité de travail entrent en considération. Les travailleurs en reprise progressive de travail n’entrent pas en considération.

Pour ce faire, on les compare à d’autres employeurs exerçant une activité similaire. On examinera également les employeurs obtenant un score “plus élevé” que la moyenne du secteur et plus élevé que la moyenne du secteur privé en général.

Cotisation

Cette cotisation trimestrielle s’élève à 0,625% du salaire du trimestre précédent. Le prélèvement est effectué par l’ONSS. Le montant sera reversé au Fonds de sécurité d’existence du secteur.

Entrée en vigueur

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Vu que la comparaison doit être effectuée sur la base des 4 trimestres précédents, le premier prélèvement aura lieu en 2023. 

Loi-programme du 27 décembre 2021, M.B. 31/12/2021