CP 124- Heures supplémentaires sur la base de l’AR 213

A la demande des partenaires sociaux, la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires dans la commission paritaire 124, dans le secteur de la construction a été assouplie. Grâce à cet assouplissement, le dépassement de la limite peut avoir lieu jusqu’à 1,5 heure par jour (au lieu d’1 heure par jour) et le repos compensatoire peut être octroyé sur une période de 12 mois (au lieu de 6 mois).

A.R. 213 Dérogation à la limite journalière 

Sur la base de l’’A.R. 213, les limites du temps de travail, comme stipulé dans la loi sur le travail du 16 mars 1971, peuvent être dépassées de 180 heures par année calendrier, dans les entreprises, durant la période d’été ou durant une période d’activité intense, au prorata d’ 1,5 heure par jour maximum, rémunérée au salaire normal.

L’été est défini de la manière suivante : la période d’introduction de l’heure d’été, à savoir le dernier weekend du mois de mars jusqu’au dernier week-end d’octobre inclus.

Une période d’activités intenses est définie comme suit : les activités qui nécessiteraient des heures supplémentaires en période de travail normal.

Les heures sont inscrites individuellement sur le décompte de paie de la période de paiement durant laquelle elles ont été prestées.

Au choix du travailleur, pour la fin de la période de paiement dans laquelle les heures sont prestées, les jours de repos compensatoire peuvent être octroyés ou un supplément de salaire de 20% par heure supplémentaire est octroyé. A défaut de choix à l’issue de la période de paiement, des jours de repos compensatoire sont octroyés.

L’octroi de jours de repos compensatoire a lieu d’un commun accord dans l’année suivant la période dans laquelle ces limites ont été dépassées, au prorata d’un jour de repos par 8 heures supplémentaires prestées. Si des jours de repos compensatoires sont octroyés pour les heures supplémentaires prestées, le salaire des travailleurs sera payé au moment où le repos compensatoire est octroyé. 

Formalités

Le travailleur doit choisir avant la fin de la période de paie s’il souhaite recevoir le supplément de salaire ainsi que la prise du repos compensatoire.

N’oubliez pas que le régime et les horaires en application de l’AR 213 doivent être repris dan sle règlement de travail. Pour ce faire, les procédures normales concernant la modification du règlement de travail doivent être suivies. L’horaire appliqué doit ensuite être affiché au plus tard, au moment où il a été prévu dans le règlement de travail (au moins 24 heures à l’avance).

Procédure dans les entreprises sans délégation syndicale

Pour les 130 premières heures, on informera le président de la Commission paritaire. Pour les 50 heures suivantes (donc une augmentation de 130 à 180 heures), un protocole d’adhésion menant à un accord doit être signé avec au moins un ouvrier. Ce protocole doit être co-signé par les secrétaires syndicaux communautaires, s’ils sont présents dans la communauté ; la signature peut être directement obtenue, ou après l’intervention de l’organisation professionnelle . Les secrétaires syndicaux communautaires disposent de 14 jours pour signer le protocole ou communiquer leur refus.

Procédure dans les entreprises disposant d’une délégation syndicale

Dans les entreprises disposant d’une délégation syndicale, un accord préalable doit être conclu par la majorité de la délégation syndicale.