Forfait déplacements professionnels à partir du 1er juillet 2022

Augmentation du montant

Les fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur véhicule privé (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels reçoivent un remboursement forfaitaire par kilomètre parcouru. Le montant de cette indemnité kilométrique est adapté chaque année. Le montant a été adapté à 0,4170 €[1] par kilomètre et ce, pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les indemnités octroyées par l’employeur pour l’utilisation d’une voiture, d’une moto ou d’un cyclomoteur pour des déplacements professionnels peuvent être indiqués comme un remboursement de frais propres à l’employeur pour autant qu’elles n’excèdent pas les indemnités similaires octroyées par l’Etat à son personnel.

L’administration fiscale accepte ces remboursements forfaitaires pour un maximum de 24.000 km par an. Si ce kilométrage est dépassé, l’administration estime que le montant de l’indemnité kilométrique doit être revu à la baisse.

L’employeur qui, par hypothèse, souhaiterait rembourser des montants supérieurs devra alors prouver la réalité du surcoût en question.

L’ONSS accepte que le même montant en tant que remboursement de frais, soit octroyé aux membres du personnel effectuant des déplacements professionnels avec leur propre véhicule.

Modifications futures

En complément à l’augmentation de l’indemnité kilométrique et pour compenser les prix accrus de ces derniers mois, le gouvernement a décidé d’appliquer une augmentation rétroactive unique pour la période de mars 2022 à juin 2022 de l’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels jusqu’à € 0,4020/km (au lieu de € 0,3707/km).

Cette augmentation rétroactive ne peut actuellement pas être appliquée puisque l’Arrêté royal à ce propos n’a pas encore été publié et que la mesure en découlant n’est pas encore en vigueur.

En outre, l’indexation de l’indemnité kilométrique n’aura plus lieu annuellement au 1er juillet mais par trimestre afin de compenser les variations dans les prix de carburant. Là aussi nous attendons l’Arrêté royal à ce sujet et nous vous tiendrons informés. 

[1] Circulaire n°. 705 du 23 2022 — Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique 2022.