Détachement des chauffeurs dans le secteur du transport par route

Le 11 juillet 2022, la nouvelle législation concernant le détachement des chauffeurs dans le secteur du transport par route, a été publiée au Moniteur belge. Depuis cette date, les chauffeurs doivent être informés avant le début du détachement, sur les conditions salariales en vigueur. 

Cette loi prévoit en partie la transposition de la directive 2020/1057.

A qui incombe l’obligation d’information?

L’obligation d’information est applicable pour les employeurs situés en Belgique, et qui détachent des chauffeurs dans le cadre d’activités de transport par route pour le compte de tiers et qui font partie des secteurs suivants:

-       la commission paritaire pour l’industrie et le commerce du pétrole (CP 117);

-       la commission paritaire du secteur de la construction (CP 124);

-       la commission paritaire pour le commerce en carburant (CP 127);

-       la commission paritaire pour le transport et la logistique (CP 140);

-       la commission paritaire pour les services de surveillance et de contrôle (CP 317).

On parle de détachement dans les situations suivantes:

- Cabotage: le transport de marchandises pour lequel tant le chargement que le déchargement a lieu dans le même pays et qui est effectué par une entreprise d’un autre pays. 

- Transport international: le transport de marchandises entre les pays de l’UE/pays tiers, par une entreprise qui n’est pas située dans ces pays.

Il ne sera pas question de détachement pour les opérations suivantes:

- Une activité de transport bilatérale: Il est question d’activité de transport bilatérale lors du transport de marchandises sur la base d’un contrat de transport entre, d’une part l’Etat membre d’implantation vers un autre Etat membre de l’UE ou d’un pays tiers, ou d’un autre Etat membre ou d’un pays tiers vers l’Etat membre d’implantation.

Il y a en outre également une dispense des obligations de détachement :

- lorsque le chauffeur exerce une activité de transport bilatérale et qu’il effectue également un chargement et/ou un déchargement dans des Etats membres ou des pays tiers que le chauffeur traverse, à condition que le chauffeur ne charge ou ne décharge pas de marchandises dans le même Etat membre (règle 1+1);

- lorsqu’une activité de transport bilatérale a commencé dans l’Etat membre d’implantation, aucune autre activité supplémentaire n’est effectuée, et que celle-ci est suivie d’une activité de transport bilatérale vers l’Etat membre d’implantation, pour au maximum deux activités de chargement et/ou de déchargement supplémentaires, à condition que le chauffeur ne charge ou ne décharge pas ces marchandises dans le même Etat membre (règle 0+2).

- Transport transit : traverser un pays sans charger ni décharger.

Contenu de l’obligation d’information

En tant qu’employeur, avant de détacher un chauffeur de Belgique vers un autre état-membre de l’Union européenne, vous devez informer le chauffeur dans un document écrit en version papier ou électronique, provenant du seul site national officiel en matière de détachement du pays membre concerné. Vous pouvez élaborer un modèle de contrat via notre logiciel et vous pouvez également le demander via le gestionnaire de dossier.

Rappel- Les autres conséquences du détachement

Si un chauffeur dans le transport par route est détaché dans un autre état membre européen alors une inscription sur la plateforme IMI est nécessaire et les états membres n’ont plus d’obligations nationales en matière de détachement …  Mais le champ d’application de la législation nationale y afférente peut varier d’un pays à l’autre! Ainsi en France, “l’ancienne” déclaration (l’attestation de détachement cfr. La Loi Macron) est par exemple toujours d’application pour le transport de marchandises avec des véhicules < 3.5 tonnes!

S’inscrire sur la plateforme IMI

A partir du 2 février 2022, une déclaration doit être effectuée sur le portail IMI (Internal Market Informationsystem), lors d’un détachement. En principe, depuis cette date, toutes les déclarations sur les plateformes nationales (Limosa, Sipsi, Milog, …)  seront supprimées. Un représentant local ne devra plus non plus être désigné

L’entreprise devra créer un compte avec les données de la société et devra ensuite inscrire tous les chauffeurs qui effectuent du cabotage ou du transport international.

Concrètement vous devez effectuer les actions suivantes sur la plateforme  IMI:

Etape 1: Créez un login UE (https://webgate.ec.europa.eu/cas/login);

Etape 2 : Créez un compte d’entreprise sur https://www.postingdeclaration.eu/landing ( un login peut être lié à plusieurs comptes d’entreprise )

Etape 3 : Introduisez les coordonnées de vos chauffeurs. Vous pouvez introduire les chauffeurs manuellement ou les importer via un fichier que nous pouvons déjà fournir en partie complété, à votre demande.

Etape 4 : Effectuez vos déclarations par pays et introduisez-les.

Points d’attention:

-          La déclaration doit être effectuée avant le début du détachement;

-          La déclaration a une validité d’1 jour à 6 mois et se rapporte à une période et non à une mission de transport.

-          L’enregistrement doit avoir lieu par travailleur et par pays;

-          N’oubliez pas d’effectuer la déclaration et de l’introduire;

-          Le chauffeur doit être en possession d’une copie de la déclaration de détachement (code QR);

-          Tenez vos données à jour et prolongez-les dans les temps (validité maximum 6 mois);

-          La déclaration sur la plateforme IMI est à faire en plus de la demande du formulaire A1 (régime de sécurité sociale applicable) et ne le remplace pas.

N’oubliez pas de prolonger vos attestations existantes à temps. En tenant compte de la date de départ (2 février 2022) et de la durée de validité de la plupart des déclarations (6 mois), de nombreuses déclarations seront en effet déjà (presque) périmées  …

Respect du salaire et des conditions de travail de l’Etat membre d’accueil

Lorsque l’on parle de détachement alors les conditions salariales et de travail, éventuellement plus favorables de l’Etat membre hôte, doivent être respectées.

Rappel- Enregistrement obligatoire lors du passage d’une frontière

Depuis le 2 février 2022, le chauffeur doit introduire dans le tachygraphe digital, le symbole du pays dans lequel il entre, à l’arrêt le plus proche ou juste après la frontière. Si le passage de la frontière a lieu en ferry ou en train, le chauffeur doit indiquer le symbole au port ou à la gare d’arrivée.

Rappel- Période de cooling-off de 4 jours après un cabotage

Depuis le 21 février 2022, les transporteurs ne peuvent plus effectuer de cabotage dans les quatre jours après la fin d’un cabotage dans un Etat membre avec le même véhicule, ou en cas de combinaison de véhicules avec la remorque de ce même véhicule, dans le même état membre.

Rappel- Le formulaire A1 reste obligatoire

Le formulaire A1 atteste à quel régime de sécurité sociale est soumis le travailleur en cas d’occupation internationale. Avec ce dernier, le travailleur peut prouver qu’il est déjà sous le régime de sécurité sociale d’un autre pays, aux autorités compétentes étrangères, et que des cotisations sociales y sont versées.  

Il est obligatoire de demander un document A1. Il reste nécessaire et il vous sera demandé dans la plupart des pays européens. La déclaration IMI ne supprime pas cette obligation. Si vous le souhaitez, PAYCOVER ASBL peut demande le formulaire A1 pour vous. Veuillez nous le demander par e-mail, le cas échéant.