Travail autorisé pour les pensionnés 2022

Un pensionné peut, à certaines conditions, cumuler sa pension avec une activité professionnelle.

Un pensionné qui exerce une activité professionnelle autorisée doit tenir compte de certaines limites de revenus. Ces limites dépendent de l’année civile de l’exercice de l’activité, de la nature de l’activité professionnelle, de l’âge de la personne concernée, de la nature de la pension et des enfants éventuellement à charge ainsi que de la date de prise de cours de la pension.

Les limites des revenus autorisés

Les limites sont calculées proportionnellement pour l’année au cours de laquelle la pension est prise et l’année où l’on atteint les 65 ans. Dans d’autres cas, où différents montants limites sont d’application, c’est le montant limite le plus élevé pour l’ensemble de l’année qui est retenu.

On tient compte des revenus bruts pour salariés. Le simple pécule de vacances est pris en compte (année du paiement), le double pécule de vacances n’est pas pris en considération. On tient également compte des indemnités de licenciement. Pour les indépendants, les revenus professionnels nets sont pris en considération.

En cas de dépassement de moins de 25 % de la limite, la pension est diminuée d’un pourcentage correspondant au montant du dépassement. Un dépassement du montant de 25 % ou plus entraîne la suspension de la pension.

Les montants de pension indûment perçus devront être remboursés par le pensionné à l’O.N.P. Nous vous conseillons de rappeler ceci au pensionné. Si vous le désirez, nous pouvons toujours vous fournir un aperçu des salaires et indemnités que vous, en tant qu’employeur, avez versés.

Dans un certain nombre de situations, le pensionné doit déclarer son activité à l’O.N.P. L’obligation de déclaration de l’emploi d’un pensionné dans le chef de l’employeur est supprimée.

Arrêté ministériel de 13 décembre 2021 portant adaptation des montants annuels visés à l'article 64, § § 2 et 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, B.S. 21 décembre 2021