Obligations travail frontallier

Le régime frontalier permet aux travailleurs frontaliers français engagés en Belgique, de profiter, sous certaines conditions (circulaires Ci.R 9/602.029 dd. 27/01/2010 et Ci.R9/608.871 dd. 21/03/2011) d’un régime fiscal avantageux. Le travailleur frontalier paie alors ses impôts en France et non en Belgique.

Fin  2011, le régime frontalier a été partiellement supprimé. Seuls les travailleurs qui, au 31 décembre 2011, avaient le statut de travailleur frontalier peuvent encore bénéficier de ce  système « en extinction graduelle”.

En tant qu’employeur, si vous avez engagé des travailleurs frontaliers, vous êtes tenu de remplir un certain nombre de formulaires chaque année. Nous passons encore une fois en revue les obligations y afférentes.

Avant le premier paiement  de salaire en 2023

Partie I – Déclaration du travailleur

Le travailleur frontalier doit remplir et signer le formulaire 276 en deux exemplaires, et ce avant le premier paiement de salaire de 2023. Les deux exemplaires sont remis à l’employeur.

Partie II – Déclaration de l’employeur

L’employeur complète la Partie II du formulaire 276 et remet les deux exemplaires au travailleur frontalier.  

Partie III – Confirmation de l’administration fiscale française

Le travailleur frontalier remet les deux exemplaires au contrôleur fiscal compétent en France. Ce contrôleur remplit la Partie III du formulaire 276. Il conserve un exemplaire et remet l’autre au travailleur frontalier.

Le travailleur frontalier remet le formulaire 276 complété à l’employeur avec une copie des documents certifiant qu’il réside effectivement dans la partie frontalière française (ex. factures de gaz, d’électricité et d’eau, …).

Dès que l’employeur a reçu ces documents, il peut ne pas procéder à la non- retenue du précompte professionnel sur le salaire du travailleur frontalier.

Pour l’occupation des travailleurs frontaliers en 2022

Partie IV – Déclaration finale du travailleur

A la fin de l’année reprise sur le formulaire 276, l’employeur doit faire signer la Partie IV au travailleur frontalier. L’exemplaire complété doit ensuite être transmis par l’employeur au centre de documentation compétent- précompte professionnel, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit. Si vous nous envoyez les documents dans les temps, nous nous en occupons pour vous.

Les annexes suivantes doivent être ajoutées:

-        Les documents attestant de l’occupation effective  d’une habitation du travailleur frontalier dans la région frontalière française;

-        Une déclaration de l’employeur attestant que le travailleur n’a pas quitté la zone frontalière belge durant l’exercice de son activité professionnelle durant plus de 30 jours de l’année concernée;

-        Une liste des jours spécifiques durant lesquels le travailleur a quitté la zone frontalière belge, dans le cadre de ses activités professionnelles, pendant l’année concernée.

 Autres obligations à remplir par l’employeur relatives au régime frontalier

L' employeur doit remplir les formalités suivantes:

-       tenir une liste des travailleurs bénéficiant pour la première fois du statut de frontalier durant l’année concernée. Cette liste doit être transmise à l’administration belge avant le 31 mars de l’année suivante;

-       effectuer un comptage des jours pendant lesquels le travailleur quitte la zone frontalière lors de l'exercice de son activité professionnelle, mentionnant la raison pour chacun de ces déplacements;

-       indiquer sur la fiche individuelle 281.10, le nombre de jours durant lesquels le travailleur frontalier a quitté la zone frontalière belge.