Déduction du pécule de vacances de départ: modifications à partir de l’année de vacances 2024

Source: Arrêté royal du 28 septembre 2023 portant modifications des articles 46, 48 et 49 de l’arrêté royal du 30 mars 1967 fixant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B. 18 octobre 2023, p. 94387.

À partir de l’année de vacances 2024, une nouvelle méthode sera appliquée pour le la déduction du pécule de vacances. La pratique actuelle, selon laquelle le pécule de vacances est déduit en totalité au moment où le salarié prend son congé principal, n’est pas conforme à la loi sur la protection de la rémunération. C’est pourquoi les partenaires sociaux ont décidé en 2021 d’élaborer une solution au sein du Conseil national du travail.

Cette nouvelle solution pour la déduction du pécule de départ de l’ancien employeur et du pécule de vacances en cas de passage du statut d’ouvrier à celui d’employé prévoit deux phases : une première phase au cours de laquelle les droits aux congés sont déterminés au moment de la prise des congés, et une seconde phase au cours de laquelle une déduction définitive est effectuée en décembre du pécule de vacances de départ pour le pécule de vacances simple.

La déduction du double pécule de vacances est inchangée, celle-ci a lieu lors de la prise des vacances principales.

Première étape

Dès que l’employé prend ses jours de vacances acquis sur la base d'une attestation de vacances, il remet les attestations de vacances à son nouvel employeur. Le nouvel employeur paiera les congés pris sur la base de l'attestation de vacances, avec déduction d’ un montant forfaitaire de 90 % du salaire journalier brut du mois au cours duquel les congés sont pris.

Il sera donc important de faire la distinction entre les congés pris sur la base d’une attestation de vacances et les congés pris sur la base des prestations chez l’employeur actuel.

Deuxième étape

Le cas échéant, un règlement définitif aura lieu au mois de décembre de l’année de vacances ou au plus tôt à la fin du contrat de travail. L’employeur devra vérifier s’il y a lieu d’effectuer une retenue supplémentaire ou si un pécule de vacances supplémentaire est dû, en tenant compte de la retenue de 90 % qui a déjà eu lieu lors de la prise des vacances.

L’employeur ne peut pas déduire plus que le montant du pécule de vacances qu’il aurait dû verser si l’employé avait travaillé pour lui au cours de l’année précédente.

Si la déduction finale démontre qu’un pécule de vacances trop élevé a été versé, celui-ci sera considéré comme une « avance » sur salaire et pourra être déduit du salaire de décembre ou du mois durant lequel l’employé aura quitté l’entreprise.

Attention: Conformément à la loi sur la protection de la rémunération qui reste d’application sur la déduction finale, 20 % maximum du salaire peuvent être retenus. Si ce pourcentage est dépassé, la retenue doit être étalée sur deux mois, sauf si l’employé a explicitement accepté que le montant entier soit retenu en une seule fois.